Avenant n°2 du 28 mars 2024 à l’accord de Groupe Essity en France sur le Télétravail du 16 novembre 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-
La société BSN medical,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 49 265 000 euros, dont le siège social est situé rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 SIRET 434 018 990 00011 Code APE 2120Z
-
La société BSN RADIANTE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 288 000 euros, dont le siège social est situé au 57 Boulevard Demorieux, LE MANS – 72100 immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 652 880 519 SIRET 652 880 519 00036 Code APE 4646Z, et dont l’établissement secondaire est BSN RADIANTE Châtellerault situé Rue d’Arsonval – ZIN 86100 CHATELLERAULT (SIRET 652 880 519 00028 Code APE 4646Z).
- La Société
ESSITY PRIVATE LABEL DIVISION FRANCE
Société par Action Simplifiée au capital de 149.530.425 euros, dont le siège social est situé au 151-161 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619, sous le numéro SIRET 509 599 619 00061, Code APE 1722 Z, et dont les établissements secondaires sont : - ESSITY PLD France Le Theil situé 2 Zone Sud, 2 Route d’Avezé 61260 VAL-AU-PERCHE (SIRET 509 599 619 00038, code APE 1722 Z) - ESSITY PLD France Kunheim situé 11 Route Industrielle 68320 KUNHEIM (SIRET 509 599 619 000 61, code APE 1722 Z)
- L’Unité Economique et Sociale Essity EF-EOF composée de :
La société ESSITY FRANCE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z
La société ESSITY OPERATIONS FRANCE,
Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z; et dont les établissements physiques sont :
ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen – 151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722 Z.
ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville
SIRET 702 055 187 00083 Code APE 1722 Z.
ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombarderie 45504 Gien
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 76 202 776,01 euros, dont le siège social est situé au 3 rue d’Arsonval – 86100 CHATELLERAULT immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 408410843 SIRET 410 408 843 00010 Code APE 1431Z Sociétés représentées par …… en qualité de Directeur des Ressources Humaines France ;
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein du groupe ESSITY en France :
le syndicat CFE-CGC représenté par ……. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
le syndicat CGT représenté par …….. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
le syndicat CFDT représenté par …….. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
le Syndicat FG-FO représenté par ………. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
étant entendu que les représentants syndicaux ont été dûment mandatés en tant que coordonnateurs syndicaux de groupe conformément aux articles L.2232-30 à L. 2232-35 du Code du Travail par leur fédération pour négocier le présent avenant à l’accord de groupe.
D'autre part.
Préambule En novembre 2021 un accord Groupe a été signé prévoyant la réunion une fois par an a minima de la commission de suivi. Un premier avenant a été signé en mars 2023 avec la mise en place de l’entité dédiée à l’activité Consumer Tissue Private Label, effective depuis le 1er avril 2023 (sous le nom d’Essity Operations Le Theil et depuis le 1er janvier 2024 sous le libellé Essity PLD France) afin de clarifier que les salariés de cette entité restent pleinement couverts par l’accord Groupe sur le Télétravail. La commission de suivi a ensuite pu se réunir à plusieurs reprises en juillet et septembre 2023 puis mars 2024. En complément, la direction et les organisations syndicales signataires des accords de NAO se sont engagés à « Réunir la commission de suivi de l’accord de télétravail pour finaliser un avenant à l’accord de télétravail avant la fin du 1er trimestre 2024, permettant :
De revoir le potentiel accès au télétravail pour certaines fonctions ;
De renforcer le cadre de télétravail des fonctions globales, suite à certaines dérives constatées ;
De revaloriser l’indemnité journalière de télétravail portée à 2,80€ ».
Article 1 – Objet de l’avenant n°1 à l’accord : liste des articles modifiés de l’accord originel
Le présent avenant vise à modifier :
Dans le Chapitre 3 (Modalités pratiques du Télétravail Essity) : l’article 1 relatif au formalisme du télétravail et plus particulièrement le point 2 sur la validation de chaque journée de télétravail introduit la notion de demi-journée de télétravail (page 9)
Dans le Chapitre 3 (Modalités pratiques du Télétravail Essity) : l’article 2 relatif aux populations éligibles aux différents régimes de télétravail au sein d’Essity et plus spécifiquement le point A- sur Le télétravail individualisé (pages 10 et 11)
clarifie le statut des salariés des fonctions globales avec la nécessité de retour sur site
Dans le Chapitre 5 (Modalités financières du télétravail) l’article 1- relatif à l’indemnisation du télétravail (page 16)
revalorise l’indemnité de la journée de télétravail introduit l’indemnité de demi-journée de télétravail
Les annexes, qui déterminent les profils d’emplois éligibles au télétravail (pages 21 et suivantes)
L’ensemble des autres articles de l’accord originel du 16 novembre 2021 restent strictement inchangés. Article 2 – Modification dans le chapitre 3 (Modalités pratique du télétravail Essity), article 1 relatif au formalisme et plus particulièrement le point 2 sur la validation de chaque journée de télétravail
Validation de chaque journée et demi-journée de télétravail
Le télétravailleur devra demander à son manager, par l’outil informatique mis à disposition, chaque journée ou demi-journée de télétravail souhaitée. Cette journée ou demi-journée devra systématiquement avoir été préalablement validée par la hiérarchie avant le départ en télétravail.
La demande du télétravailleur devra être déposée a minima 48 heures ouvrées avant ladite journée ou demi-journée de télétravail. Si le manager donne une réponse défavorable, il devra motiver, au moins oralement, sa réponse (par exemple, une réunion de l’équipe, un taux minimum de présence nécessaire au bon fonctionnement de l’équipe, …).
Article 3 : Modification dans le Chapitre 3 (Modalités pratiques du Télétravail Essity) de l’article 2 relatif aux populations éligibles aux différents régimes de télétravail au sein d’Essity et plus spécifiquement le point A- sur Le télétravail individualisé :
Le télétravailleur des « fonctions globales », bien que relevant de la catégorie de « télétravail individualisé », n’est pas forcément soumis à effectuer le même nombre de jours minimum au bureau que les autres salariés en télétravail individualisé. En revanche, il dispose en tout temps, d’un bureau mis à disposition sur le site Essity auquel il est rattaché ou tout autre site Essity pouvant l’accueillir avec accord du directeur du site.
Il est rappelé que le manager qui ne peut justifier d’une nécessité de déplacements fréquents, pourra légitimement faire appliquer le télétravail individualisé dans les conditions standards. L’expérience des 3 premières années d’application de l’accord conduit à adopter les mesures suivantes et à distinguer deux populations pouvant faire exception au télétravail individualisé classique :
Salariés qui se déplacent au moins 20% de leur temps sur des sites Essity : ces salariés restent pleinement en lien avec la culture Groupe, et ont des liens sociaux fréquents et en présentiel avec des collègues Essity : il n’est pas strictement nécessaire pour cette population de venir régulièrement dans un bureau Essity en-dehors de leurs déplacements professionnels, même si cela reste possible et recommandé
Salariés qui se déplacent moins de 20% de leur temps sur des sites Essity : afin de maintenir le lien avec la culture Essity et le lien social avec des collègues Essity, ces salariés devront impérativement venir sur site l’équivalent d’un jour par semaine sur le mois (soit 4 jours en moyenne).
NB : ces exceptions restent à valider par le manager.
Précision complémentaire sur les salariés des fonctions globales : dès lors qu’un membre de l’équipe (manager ou collaborateur(s)) est rattaché au même site que le salarié, le salarié est soumis au télétravail individualisé classique sur ses semaines sans déplacement (3 jours sur site). Ces retours sur site seront effectifs à partir de septembre 2024.
Article 4 - Modification dans le Chapitre 5 (Modalités financières du télétravail) de l’article 1 : Indemnisation du télétravail
L’indemnité de télétravail est revalorisée et portée à 2,80€ par journée de télétravail à compter du 1er avril 2024. Ce montant journalier sera plafonné au montant mensuel d’exonération fixé par l’URSSAF actuellement en vigueur.
En complément, à compter du 1er juin 2024, les salariés bénéficieront de 1,40€ par demi-journée de télétravail (dans la même limite d’exonération mensuelle). Pour rappel, ce dispositif est attribué à tout salarié éligible au télétravail, y compris les intérimaires effectuant des missions ponctuelles pour Essity.
Article 5 - Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites concernés).
Fait à Saint-Ouen, le 28 mars 2024, en 8 exemplaires
Pour les Sociétés du Groupe ESSITY en France représentées par …….. en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
Le Syndicat CFDT représenté par …… en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat CFE-CGC représenté par ……… en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat CGT représenté par …….. en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat FO représenté par ……….. en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
Annexe : PROFILS D’EMPLOIS ELIGIBLES AU TELETRAVAIL (nouveautés avenant n°2) Télétravail occasionnel usines et R&D (forfait 24 ou 36 jours)
Forfait 24 jours (usines)
Profil d'emploi
Commentaires
201704 - Assistant Sauf assistant(e)s rattachées à l'IDC (NB: Assistant(e)s rattachées à GBIS et GOPS bénéficiaires d'un autre format de TT) 201705 - Safety Specialist Toutes organisations (pas uniquement GBIS) 201707 - RST Process Engineer / Leader
201708 - RST Maintenance Leader
201709 - Electrical/Mechanical Manager (PC)
201710 - Material Engineer (BPE)
201712 - (Finished Goods) Warehouse / IDC Manager
201714 - Quality Engineer
201716 - Operations Manager/Production Manager
201717 - Department Manager/RST Operations Leader
201719 - Technical Manager (PC)
201720 - Site Infrastructure/Technical Manager
201721 - Factory Logistics Manager
201725 - RESH Manager / SHR Manager
201728 - Organisation Improvement Manager (OIM)
201729 - Quality / Quality & Environment Manager
201735 - Administrateur de documents
201920 - Management System Analyst
201925 - Material Engineer/Material Optima. Eng. Ligne Pilote 201940 - Laboratory Engineer Excepté Ligne Pilote (non éligible) 201941 - Laboratory Technician Excepté Ligne Pilote (non éligible) 201942 - Laboratory Method Manager
