AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE RECONNAISSANT L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ESSO SAF / ESSO RAFFINAGE / EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE
(UES ESAF/ERSAS/EMCF)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les Sociétés :
ESSO S.A.F., représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général,
ESSO RAFFINAGE, représentée par, en sa qualité de Président,
EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, représentée par, en sa qualité de
Président, D’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’ensemble constitué par ces trois Sociétés, à savoir :
La CFDT, représentée par :
- Coordinateur syndical CFDT
La CFE-CGC, représentée par :
- Coordinateur syndical CFE-CGC, - Délégué syndical central, ExxonMobil Chemical France, - Délégué syndical central, Unité Economique et Sociale ESAF / ERSAS,
La CGT, représentée par :
- Coordinateur syndical CGT - Délégué syndical central, Unité Economique et Sociale ESAF / ERSAS - Délégué syndical central, ExxonMobil Chemical France
FO, représentée par :
- Coordinateur syndical FO - Délégué syndical central, ExxonMobil Chemical France
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE :
La convention reconnaissant l’UES ESAF/ERSAS a été conclue le 14 décembre 1990.
Depuis cette date, la fusion-absorption par ESSO SAF de Mobil Oil Française le 6 mai 2003, puis la création de Pôle Chimie le 1er janvier 2008 par la fusion-absorption par ExxonMobil Chemical France des sociétés ExxonMobil Chemical Polymères (EMCP), ExxonMobil Chemical SAS (EMC SAS) et Socabu, sont venues modifier la structure des filiales françaises du groupe ExxonMobil et ont conduit à une harmonisation des statuts des salariés de ces filiales en matière de politique de rémunération ou encore de conditions de travail, si bien qu’aujourd’hui les négociations concernent quasi-systématiquement ESAF, ERSAS et EMCF.
Cette même tendance de convergence s’observe également dans l’activité opérationnelle, où le nombre d’opérations communes et de mises en synergies augmente.
Les Parties ont donc souhaité entériner ces évolutions pour, d’une part, mettre en avant l’Affilié France et l’appartenance de tous les salariés à cette entité et, d’autre part, améliorer la qualité du dialogue social en le portant au niveau d’une UES ESAF/ERSAS/EMCF, où seront présentées les orientations stratégiques.
Des discussions ont eu lieu entre les Parties dans le cadre de réunions de négociation qui se sont tenues les 25 janvier 2017, 28 février 2017 et le 14 mars 2017 et qui ont abouti à la conclusion d’un accord reconnaissant l’Unité Economique et Sociale Esso S.A.F./Esso Raffinage/ExxonMobil Chemical France signé le 27 avril 2017 dont l’objectif est de déterminer le cadre de l’Unité Economique et Sociale ESAF/ ERSAS / EMCF et l’instance représentative du personnel centrale au niveau de cette UES.
Le même jour ont été signés :
-L’accord collectif de groupe définissant les établissements distincts au sein de l’Unité Economique et Sociale Esso S.A.F./Esso Raffinage/ExxonMobil Chemical France,
-L’accord collectif de groupe fixant la durée des mandats et le calendrier des élections professionnelles par suite de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale Esso S.A.F./Esso Raffinage/ExxonMobil Chemical France.
Depuis la signature des accords collectifs précités, sont intervenues les ordonnances dites « Macron » n°2017-1385 à 2017-1389 du 22 septembre 2017 relatives notamment à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. L’entrée en vigueur de ces ordonnances a incité les Parties à revoir l’articulation entre la date de mise en place de l’UES Esso S.A.F./Esso Raffinage/ ExxonMobil Chemical France et la date des élections professionnelles au sein de cette UES. Ainsi, les Parties se sont rencontrées le 30 novembre 2017 afin de s’entendre sur les principes de cette articulation, puis le 12 décembre 2017 afin de revoir les avenants afférents aux accords précités.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
A) Les dispositions de l’article 2 « Instance Représentative du Personnel » du Titre 2 de l’accord collectif reconnaissant l’Unité Economique et Sociale Esso S.A.F./Esso Raffinage/ExxonMobil Chemical France du 27 avril 2017 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Cette Unité Economique et Sociale sera dotée : - Pour la période 1 allant du 1er janvier 2018 à la date de prise d’effet des mandats des membres du Comité Social et Economique de chaque établissement de l’UES et du Comité Social et Economique central de l’UES qui interviendra au cours du 4ème trimestre 2018, d’un Comité Central d’Entreprise de la nouvelle UES composé de représentants élus parmi les membres de chaque comité d’établissement. -Pour la période 2 débutant à la date de prise d’effet des mandats des membres du Comité Social et Economique ou Conseil d’Entreprise (CSE*) de chaque établissement de l’UES et du CSE central de l’UES, des 5 instances représentatives correspondantes. Pour la période 1, un protocole d’accord préélectoral indiquera le nombre de sièges et définira les règles de leur répartition au sein du nouveau CCE de l’UES ESAF/ERSAS/EMCF et ce CCE approuvera son règlement intérieur. Pour la période 2, un protocole d’accord indiquera également le nombre de sièges, définira les règles de répartition des sièges entre les 4 CSE d’établissement. Chacune de ces instances ainsi que le CSE central approuvera son règlement intérieur. »
B) Les dispositions de l’article 1 « Date d’effet et durée » du Titre 2 de l’accord collectif reconnaissant l’Unité Economique et Sociale Esso S.A.F./Esso Raffinage/ExxonMobil Chemical France du 27 avril 2017 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2018. »
*CSE désigne le Comité Social et Economique ou le Conseil d’entreprise C) Les autres dispositions de l’accord reconnaissant l’Unité Economique et Sociale Esso S.A.F./Esso Raffinage/ExxonMobil Chemical France du 27 avril 2017 demeurent inchangées.
D) Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord collectif qu’il modifie.
E) Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales et fera l’objet, à l’issue du délai d’opposition, d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine, conformément à la loi.
Fait à Courbevoie, le 16 janvier 2018 En 13 exemplaires originaux.
Pour les sociétés :
ESSO S.A.F. Président Directeur Général
ESSO RAFFINAGE Président
EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE Président
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :
C.F.D.T.
Coordinateur Syndical C.F.D.T.,
dûment mandaté par son organisation syndicale pour signer cet accord de groupe.
CFE-CGC
Coordinateur Syndical C.F.E. - C.G.C.,
Délégué Syndical Central, Unité Economique et Social ESAF/ERSAS Délégué Syndical Central ExxonMobil Chemical France dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet accord de groupe.
C.G.T.
Coordinateur syndical C.G.T. Délégué Syndical Central, Unité Economique et Social ESAF/ERSAS Délégué Syndical Central CGT, ExxonMobil Chemical France,
dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet accord de groupe.
FO
Coordinateur Syndical F.O.
Délégué Syndical Central, ExxonMobil Chemical France
dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet accord de groupe.
