ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAR LE CSE SIEGES ET TERRITOIRE
PREAMBULE
Il est rappelé que le Comité Social et Economique Sièges et Territoire, lors de sa réunion extraordinaire du 29 juillet 2020, a décidé de reprendre la gestion des activités sociales et culturelles qui ne pourront pas se poursuivre au-delà du 1er janvier 2021 compte tenu du projet de vente du stade de Rueil Malmaison.
Le présent avenant a pour objet de décrire les modalités financières d’intégration de cette reprise dans l’accord existant signé le 4 novembre 2019.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les sociétés Esso S.A.F. et ExxonMobil Chemical France verseront chaque année au Comité Social et Economique Sièges et Territoire, un complément de contribution patronale sur la base d’un forfait annuel en contrepartie de la cessation des activités sociales et culturelles du stade de Rueil Malmaison pour le personnel des sièges sociaux et du territoire.
ARTICLE 2 : CONTRIBUTION PATRONALE COMPLEMENTAIRE
Conformément à l’Article L2312-81 du code du travail, cette contribution complémentaire est évaluée à un total de 75 000 euros par an afin d’assurer le maintien d’activités sociales et culturelles pour le personnel.
Pour l’année 2020, un prorata de ce complément de contribution est égal à 12 500 euros selon la date de cessation effective de ces activités établie au 31 octobre 2020 Par ailleurs, afin de couvrir les frais engendrés par la cessation des activités sociales et culturelles du stade, ESSO S.A.F versera au plus tard le 30 novembre 2020 un forfait ponctuel de 40 000 euros au Comité Social et Economique Sièges et Territoire.
ARTICLE 3 : ENTREE EN APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est valable du 2 septembre 2020 au 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 : REVISION
Cet avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, unité territoriale des Hauts de Seine.
Il sera transmis pour information aux membres du CSE Sièges et Territoire.
Fait à Nanterre, le 2 septembre 2020,
Pour les entreprises, par signature électronique sécurisée et authentifiée :
ESSO S.A.F
Représentée par M., en qualité de Président-Directeur Général
EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE
Représentée par M., en qualité de Président
Pour les Organisations Syndicales, par signature électronique sécurisée et authentifiée :
