ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE DELAI DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL RELATIVE AU PROJET DE REORGANISATION DIT « ABOVE OPERATION » ET LES MESURES SOCIALES ASSOCIEES AU SEI
Application de l'accord Début : 20/07/2017 Fin : 05/12/2017
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE DELAI DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL RELATIVE AU PROJET DE REORGANISATION DIT « ABOVE OPERATION » ET LES MESURES SOCIALES ASSOCIEES AU SEIN DE LA SOCIETE ESSO S.A.F
Entre les soussignés :
La Société :
ESSO S.A.F., représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général,
D’une part, et les Organisations Syndicales représentatives de la Société, à savoir :
Le 20 juillet 2017, le CE et le CHSCT d’Esso S.A.F se sont réunis pour la première fois avec à l’ordre du jour notamment les points suivants :
Information et Consultation sur un projet de réorganisation de :
La Direction du Contrôle financier
La Division Fiscale, Conseil et applications
La Division des Systèmes d’Information
La Direction Commerciale, Combustibles, Carburants et Spécialités
La Division Logistique Fuels (Lubes Ops)
La Division GREF (EMES)
La Division des Achats
La Direction des Ressources Humaines
La Direction des Affaires Générales
La Direction Générale (planning F&L)
La Direction Lubrifiants
et des conséquences :
du besoin de redéployer les salariés GREF ne souhaitant pas être transférés vers CBRE
de gérer les retours d’expatriation et de détachement des personnes remises à disposition de l’Affilié et pour lesquels aucun poste n’est disponible
Information et Consultation sur le projet de Plan de Départs Volontaires (mesures sociales) associé au projet de réorganisation de certaines Directions/Divisions tel que décrit dans le point n°1 de l’ordre du jour.
Etant donné le nombre de suppression de postes inférieur à 100, le délai légal d’information et consultation du CE s’élève à deux mois maximum à compter de la première réunion d’information et consultation tenue le 20 juillet 2017. Ce délai peut être allongé au moyen d’un accord collectif.
C’est ainsi que les parties ont décidé de se réunir le 29 septembre 2017 afin de négocier un allongement de la durée d’information et consultation du CE.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE A – Date de fin du délai information et consultation du CE d’Esso SAF.
1) Les parties conviennent que le délai d’information et consultation du CE liée aux points à l’ordre du jour de la réunion du 20 juillet 2017 tel qu’explicité dans le préambule prendra fin lors du CE prévu le 1er décembre 2017. Cependant, les parties conviennent que ce délai pourra être repoussé au 5 décembre. 2) Les parties précisent que préalablement au 1er décembre 2017 ou au 5 décembre, le CE d’Esso SAF aura reçu l’avis du CHSCT et le(s) rapport(s) d’expertise afférent(s). L’avis du CHSCT devra être rendu au moins 7 jours avant la réunion du CE prévu à la date de l’accord au 1er décembre 2017. S’agissant de l’expertise, tous les délais prévus à l’article L1233-35 seront appliqués et l’expert devra rendre son rapport au plus tard le 15 novembre 2017.
3/ les parties s'accordent à considérer que si des éléments nouveaux liés à ce projet intervenaient, il sera alors possible de prolonger ce délai par le biais d’un avenant.
ARTICLE B – Date d’effet et durée
Le présent accord prend rétroactivement effet le 20 juillet 2017 pour se terminer le 1er décembre 2017 ou 5 décembre au plus tard.
ARTICLE C – Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales et fera l’objet, à l’issue du délai d’opposition, d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine, conformément à la loi.
Fait à Courbevoie, le 23 octobre 2017
En 6 exemplaires originaux.
Pour la société :
ESSO S.A.F. , Président Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives d’ESAF :
