AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF DEFINISSANT LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ESSO SAF / ESSO RAFFINAGE / EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE
(UES ESAF/ERSAS/EMCF)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les Sociétés :
ESSO S.A.F., représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général,
ESSO RAFFINAGE, représentée par, en sa qualité de Président,
EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, représentée par en sa qualité de Président,
D’une part,
et les Organisations Syndicales intéressées dans l’ensemble constitué par ces trois Sociétés, à savoir :
La CFDT, représentée par :
Coordinateur syndical CFDT
La CFE-CGC, représentée par :
Coordinateur syndical CFE-CGC,
Délégué syndical central, ExxonMobil Chemical France,
Délégué syndical central, Unité Economique et Sociale ESAF / ERSAS,
La CGT, représentée par :
Coordinateur syndical CGT
Délégué syndical central, Unité Economique et Sociale ESAF / ERSAS
Délégué syndical central, ExxonMobil Chemical France
FO, représentée par :
Coordinateur syndical FO
Délégué syndical central, ExxonMobil Chemical France
La CFTC, représentée par :
Déléguée Syndicale, ExxonMobil Chemical France Siège
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE :
La convention reconnaissant l’UES ESAF/ERSAS a été conclue le 14 décembre 1990.
Depuis cette date, la fusion-absorption par ESSO SAF de Mobil Oil Française le 6 mai 2003, puis la création de Pôle Chimie le 1er janvier 2008 par la fusion-absorption par ExxonMobil Chemical France des sociétés ExxonMobil Chemical Polymères (EMCP), ExxonMobil Chemical SAS (EMC SAS) et Socabu, sont venues modifier la structure des filiales françaises du groupe ExxonMobil et ont conduit à une harmonisation des statuts des salariés de ces filiales en matière de politique de rémunération ou encore de conditions de travail, si bien qu’aujourd’hui les négociations concernent quasi-systématiquement ESAF, ERSAS et EMCF.
Cette même tendance de convergence s’observe également dans l’activité opérationnelle, où le nombre d’opérations communes et de mises en synergies augmente.
Les Parties ont donc souhaité entériner ces évolutions pour, d’une part, mettre en avant l’Affilié France et l’appartenance de tous les salariés à cette entité et, d’autre part, améliorer la qualité du dialogue social en le portant au niveau d’une UES ESAF/ERSAS/EMCF, où seront présentées les orientations stratégiques.
Des discussions ont eu lieu entre les Parties dans le cadre de réunions de négociation qui se sont tenues les 25 janvier 2017, 28 février 2017 et le 14 mars 2017 et qui ont abouti à la conclusion de l’accord définissant les établissements distincts au sein de l’Unité Economique et Sociale Esso S.A.F./Esso Raffinage/ExxonMobil Chemical France signé le 27 avril 2017.
Le même jour ont été signés :
L’accord collectif de groupe reconnaissant l’Unité Economique et Sociale Esso S.A.F./Esso Raffinage/ExxonMobil Chemical France,
L’accord collectif de groupe fixant la durée des mandats et le calendrier des élections professionnelles par suite de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale Esso S.A.F./Esso Raffinage/ExxonMobil Chemical France.
Depuis la signature des accords collectifs précités, sont intervenues les ordonnances dites « Macron » n°2017-1385 à 2017-1389 du 22 septembre 2017 relatives notamment à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. L’entrée en vigueur de ces ordonnances a incité les Parties à revoir l’articulation entre la date de mise en place de l’UES Esso S.A.F., Esso Raffinage et ExxonMobil Chemical France et la date des élections professionnelles au sein de cette UES. Ainsi, les Parties se sont rencontrées le 30 novembre 2017 afin de s’entendre sur les principes de cette articulation, puis le 12 décembre 2017 afin de revoir les avenants afférents aux accords précités.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
A) Les dispositions de l’article 1 « Périmètre des établissements distincts » du Titre 1 de l’accord définissant les établissements distincts au sein de l’Unité Economique et Sociale Esso S.A.F./Esso Raffinage/ExxonMobil Chemical France du 27 avril 2017 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : « Pour la période 1 allant du 1er janvier 2018 à la date de prise d’effet des mandats des membres du Comité Social et Economique ou Conseil d’Entreprise (CSE*) de chaque établissement de l’UES et du Comité Social et Economique central de l’UES qui interviendra au cours du 4ème trimestre 2018, l’UES ESAF/ERSAS/EMCF comportera, comme aujourd’hui, 5 établissements distincts :
ESAF La Défense et Territoire
EMCF Siège
Fos-sur-Mer (ERSAS Fos)
Plateforme de Gravenchon raffinerie-lubrifiants (ERSAS Gravenchon)
Plateforme de Gravenchon pétrochimie (EMCF Gravenchon)
Pour la période 2 débutant à la date de prise d’effet des mandats des membres du Comité Social et Economique de chaque établissement de l’UES et du Comité Social et Economique central de l’UES, l’UES ESAF/ERSAS/EMCF ne comportera plus que les 4 établissements distincts suivants :
La Défense et Territoire, résultant d’une fusion des anciens établissements ESAF et EMCF Siège
Fos-sur-Mer (ERSAS Fos)
Plateforme de Gravenchon raffinerie-lubrifiants (ERSAS Gravenchon)
Plateforme de Gravenchon pétrochimie (EMCF Gravenchon)
La division en 4 établissements ne modifie pas le périmètre des consultations. Les prérogatives tirées du statut d’entreprise d’Esso S.AF. demeurent. » B) Les dispositions de l’article 2 « Instances Représentatives du Personnel » du Titre 1 de l’accord définissant les établissements distincts au sein de l’Unité Economique et Sociale Esso S.A.F./Esso Raffinage/ExxonMobil Chemical France du 27 avril 2017 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour la période 1 visée à l’article 1 du titre 1, chacun des 5 établissements de l’UES sera doté d’instances représentatives locales : CE, DP, CHSCT ou instance regroupée selon son effectif et l’organisation négociée localement.
*CSE désigne le Comité Social et Economique ou Conseil d’Entreprise
Pour la période 2 visée à l’article 1 du titre 1, chacun des 4 établissements de l’UES sera doté d’un Comité Social et Economique d’établissement. » C) Les dispositions de l’article 1 « Date d’effet et durée » du Titre 2 de l’accord définissant les établissements distincts au sein de l’Unité Economique et Sociale Esso S.A.F./Esso Raffinage/ExxonMobil Chemical France du 27 avril 2017 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : « Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018. »
D) Les autres dispositions de l’accord reconnaissant l’Unité Economique et Sociale Esso S.A.F./Esso Raffinage/ExxonMobil Chemical France du 27 avril 2017 demeurent inchangées.
E) Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord collectif qu’il modifie.
F) Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales et fera l’objet, à l’issue du délai d’opposition, d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine, conformément à la loi.
Fait à Courbevoie, le 16 janvier 2018 En 13 exemplaires originaux.
Pour les sociétés :
ESSO S.A.F. Président Directeur Général
ESSO RAFFINAGE Président
EXXONMOBIL CHEMICAL France Président
Pour les organisations syndicales intéressées:
C.F.D.T.
Coordinateur Syndical C.F.D.T., dûment mandaté par son organisation syndicale pour signer cet accord de groupe.
CFE-CGC
Coordinateur Syndical C.F.E. - C.G.C.,
Délégué Syndical Central, Unité Economique et Social ESAF/ERSAS
Délégué Syndical Central ExxonMobil Chemical France dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet accord de groupe.
C.G.T.
Coordinateur syndical C.G.T. Délégué Syndical Central, Unité Economique et Social ESAF/ERSAS
Délégué Syndical Central CGT, ExxonMobil Chemical France,
dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet accord de groupe.
FO
Coordinateur Syndical F.O.
Délégué Syndical Central, ExxonMobil Chemical France
dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet accord de groupe.
CFTC
Déléguée Syndicale, ExxonMobil Chemical France Siège
