AVENANT N° 1 A L'ACCORD FIXANT LA DUREE DES MANDATS ET LE CALENDRIER DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES PAR SUITE DE LA RECONNAISSANCE DE L'UES ESAF/ERSAS/EMCF
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 1 A L’ACCORD FIXANT LA DUREE DES MANDATS ET LE CALENDRIER DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES PAR SUITE DE LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ESSO SAF / ESSO RAFFINAGE / EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE
(UES ESAF/ERSAS/EMCF)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les Sociétés :
ESSO S.A.F., représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général,
ESSO RAFFINAGE, représentée par, en sa qualité de Président,
EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, représentée par en sa qualité de Président,
D’une part, et les Organisations Syndicales représentatives dans l’ensemble constitué par ces trois Sociétés, à savoir :
La CFDT, représentée par :
Coordinateur syndical CFDT
La CFE-CGC, représentée par :
Coordinateur syndical CFE-CGC,
Délégué syndical central, ExxonMobil Chemical France,
Délégué syndical central, Unité Economique et Sociale ESAF / ERSAS,
La CGT, représentée par :
Coordinateur syndical CGT
Délégué syndical central, Unité Economique et Sociale ESAF / ERSAS
Délégué syndical central, ExxonMobil Chemical France
FO, représentée par :
Coordinateur syndical FO
Délégué syndical central, ExxonMobil Chemical France
D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE :
La convention reconnaissant l’UES ESAF/ERSAS a été conclue le 14 décembre 1990.
Depuis cette date, la fusion-absorption par ESSO SAF de Mobil Oil Française le 6 mai 2003, puis la création de Pôle Chimie le 1er janvier 2008 par la fusion-absorption par ExxonMobil Chemical France des sociétés ExxonMobil Chemical Polymères (EMCP), ExxonMobil Chemical SAS (EMC SAS) et Socabu, sont venues modifier la structure des filiales françaises du groupe ExxonMobil et ont conduit à une harmonisation des statuts des salariés de ces filiales en matière de politique de rémunération ou encore de conditions de travail, si bien qu’aujourd’hui les négociations concernent quasi-systématiquement ESAF, ERSAS et EMCF.
Cette même tendance de convergence s’observe également dans l’activité opérationnelle, où le nombre d’opérations communes et de mises en synergies augmente.
Les Parties ont donc souhaité entériner ces évolutions pour, d’une part, mettre en avant l’Affilié France et l’appartenance de tous les salariés à cette entité et, d’autre part, améliorer la qualité du dialogue social en le portant au niveau d’une UES ESAF/ERSAS/EMCF, où seront présentées les orientations stratégiques.
Des discussions ont eu lieu entre les Parties dans le cadre de réunions de négociation qui se sont tenues les 25 janvier 2017, 28 février 2017 et le 14 mars 2017 et qui ont abouti à la conclusion d’un accord reconnaissant l’Unité Economique et Sociale Esso S.A.F./Esso Raffinage/ExxonMobil Chemical France signé le 27 avril 2017 dont l’objectif est de déterminer le cadre de l’Unité Economique et Sociale ESAF/ ERSAS / EMCF et l’instance représentative du personnel au niveau de cette UES.
Le même jour ont été signés :
L’accord collectif de groupe reconnaissant l’Unité Economique et Sociale Esso S.A.F./Esso Raffinage/ExxonMobil Chemical France,
L’accord collectif de groupe définissant les établissements distincts au sein de l’Unité Economique et Sociale Esso S.A.F./Esso Raffinage/ExxonMobil Chemical France.
Depuis la signature des accords collectifs précités, sont intervenues les ordonnances dites « Macron » n°2017-1385 à 2017-1389 du 22 septembre 2017 relatives notamment à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. L’entrée en vigueur de ces ordonnances a incité les Parties à revoir l’articulation entre la date de mise en place de l’UES Esso S.A.F., Esso Raffinage et ExxonMobil Chemical France et la date des élections professionnelles au sein de cette UES. Ainsi, les Parties se sont rencontrées le 30 novembre 2017 afin de s’entendre sur les principes de cette articulation, puis le 12 décembre 2017 afin de revoir les avenants afférents aux accords précités.
Compte-tenu de la reconnaissance de l’UES ESAF/ERSAS/EMCF modifiant le périmètre des instances du site de La Défense et Territoire et de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 créant le Comité Social et Economique d’établissement (CSE) et le Comité Social et Economique Central se substituant aux délégués du personnel, CHSCT, comité d’établissement et comité central d’entreprise ou d’UES, un nouveau calendrier des élections professionnelles a été établi.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
A) Les dispositions de l’article 1 « Durée des mandats et calendrier d’élections » du Titre 1 de l’accord fixant la durée des mandats et le calendrier des élections professionnelles par suite de la reconnaissance de l’UES ESAF/ERSAS/EMCF du 27 avril 2017 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour la mise en place du Comité Social et Economique ou Conseil d’entreprise (CSE*) des 4 établissements de l’UES ESAF/ERSAS/EMCF à l’époque des élections, les dates d’élections sont harmonisées dans tous les établissements de l’UES et sont fixées au quatrième trimestre 2018, le 18 octobre 2018 précisément - date fixée dans les protocoles pré-électoraux des établissements concernés pour le 1er tour des élections.
La composition de chaque CSE d’établissement et du CSE central sera établie par accord pré-électoral.
La durée des mandats des membres des 4 CSE d’établissement et du CSE central sera de 4 ans. »
B) Les autres dispositions de l’accord reconnaissant l’Unité Economique et Sociale Esso S.A.F./Esso Raffinage/ExxonMobil Chemical France du 27 avril 2017 demeurent inchangées.
C) Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord collectif qu’il modifie.
D) Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales et fera l’objet, à l’issue du délai d’opposition, d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine, conformément à la loi.
*CSE désigne le Comité Social et Economique ou le Conseil d’Entreprise
Fait à Courbevoie, le 16 janvier 2018
En 13 exemplaires originaux.
Pour les sociétés :
ESSO S.A.F. Président Directeur Général
ESSO RAFFINAGE Président
EXXONMOBIL CHEMICAL France Président
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :
C.F.D.T.
Coordinateur Syndical C.F.D.T.,
dûment mandaté par son organisation syndicale pour signer cet accord de groupe.
CFE-CGC
Coordinateur Syndical C.F.E. - C.G.C.,
Délégué Syndical Central, Unité Economique et Social ESAF/ERSAS
Délégué Syndical Central ExxonMobil Chemical France
dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet accord de groupe.
C.G.T.
Coordinateur syndical C.G.T. Délégué Syndical Central, Unité Economique et Social ESAF/ERSAS
Délégué Syndical Central CGT, ExxonMobil Chemical France,
dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet accord de groupe.
FO
Coordinateur Syndical F.O.
Délégué Syndical Central, ExxonMobil Chemical France
dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet accord de groupe.
