ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAR LE CSE SIEGE ET TERRITOIRE
PREAMBULE
L’harmonisation des statuts des salariés des sociétés Esso S.A.F. (ci-après dénommée « ESAF », Esso Raffinage (ci-après dénommée « ERSAS ») et ExxonMobil Chemical France (ci-après dénommée « EMCF ») ainsi que les convergences observées dans l’activité opérationnelle ont conduit à la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) ESAF-ERSAS-EMCF au 1er janvier 2018. C’est dans le cadre de cette nouvelle UES qu’a été constitué l’établissement Siège et Territoire, fusion des anciens établissements d’ESAF et d’EMCF Siège. Enfin, l’accord collectif sur le CSE dans l’UES ESAF/ERSAS/EMCF du 19 juillet 2018, qui est devenu effectif au 1er décembre 2018 suite aux élections des élus du personnel, a instauré un comité social et économique dans chaque établissement de l’UES. C’est ainsi que le CSE Siège et Territoire est devenu compétent depuis le 1er décembre 2018 pour la gestion des activités sociales et culturelles autrefois gérées par les comités d’établissement distincts d’ESAF et d’EMCF Siège. Le présent accord a pour objet de décrire le fonctionnement des activités sociales et culturelles dans ce nouveau cadre.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
La formule de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est définie au sein de chaque établissement et non pas globalement au niveau de l’Unité Economique et Sociale constituée entre Esso S.A.F., Esso Raffinage et ExxonMobil Chemical France.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION PATRONALE
Les parties conviennent de continuer à utiliser la masse salariale brute issue de la DADS (Déclaration annuelle des salaires).
Sont inclus les salaires versés : -au personnel actif d’ESAF et d’EMCF Siège, en ce compris les détachés et expatriés dans d’autres sociétés, -au personnel d’ESAF et d’EMCF Siège en CFC (congé de fin de carrière) ou CAR (congé attente de retraite).
Sont exclus les salaires suivants : 1-les salaires versés par leur employeur aux salariés détachés, ou impatriés, auprès d’ESAF et d’EMCF Siège, 2- les salaires versés : -au personnel actif d’ESAF travaillant sur le site de Gravenchon et bénéficiant des activités sociales et culturelles du CSE d’ERSAS. -au personnel d’ESAF en CFC (congé de fin de carrière) ou CAR (congé attente de retraite) qui travaillait physiquement sur le site de Gravenchon au moment de son départ en CFC ou en CAR. 3- les salaires versés : -au personnel actif d’ESSO S.A.F. travaillant à Fos et bénéficiant des activités sociales et culturelles du CSE d’ERSAS Fos -au personnel d’ESSO S.A.F. en CFC (congé de fin de carrière) ou CAR (congé attente de retraite) qui travaillait physiquement sur le site de Fos au moment de son départ en CFC ou en CAR.
Les salaires pris en compte ci-dessus sont les salaires bruts fiscaux (DADS brute fiscale).
ARTICLE 3 : TAUX DE CONTRIBUTION PATRONALE AUX ASC
Le taux multiplicateur appliqué à l’assiette décrite à l’article 2 est fixé à 1,80 %. Dans le cadre de la reconnaissance de l’UES ESAF-ERSAS-EMCF aboutissant à la création de l’établissement Siège et Territoire, résultant de la fusion des anciens établissements ESAF et EMCF Siège, la direction s’engage à maintenir le taux actuel de 1,80% qui était celui d’ESAF en application de l’accord du 6 décembre 2010. Les dépenses prises en compte sont celles afférentes : 1. d’une part, aux activités gérées par le CSE et payées par lui : Activités sociales et culturelles telles que définies dans les conventions antérieures : bibliothèque, voyages et spectacles, loisirs et activités sportives, activité « fitness » 2. d’autre part, aux activités gérées par le CSE Siège et Territoire et payées en direct par les Directions d’ESAF et d’EMCF Siège : - le restaurant inter entreprise - le salaire et les charges liés à la rémunération du ou des salariés détachés au CSE et affectés aux ASC selon la répartition AEP / ASC communiquée par le CSE. - l’allocation et la rente enfants handicapés - l’abondement immobilier
Les parties s’accordent pour que les dépenses liées aux activités suivantes ne soient pas déduites de la contribution patronale aux ASC, et continuent d’être gérées et payées par les Directions d’ESAF et d’EMCF Siège : -l’abondement au fond de solidarité, -les tickets restaurant.
ARTICLE 4 : PLANCHER DE LA CONTRIBUTION PATRONALE
Dans le cadre de la reconnaissance de l’UES ESAF-ERSAS-EMCF aboutissant à la création de l’établissement Siège et Territoire, résultant de la fusion des anciens établissements ESAF et EMCF Siège, la direction s’engage à maintenir le plancher annuel de 1 265 541 euros qui était celui de l’établissement d’ESAF. Etant donné que la contribution de référence versée en 2004 (1 181 541 euros) correspond à un calcul basé sur la masse salariale brute DADS comprenant les salaires de tous les salariés d’ESSO SAF - incluant notamment ceux des salariés mentionnés aux paragraphes 2 et 3 de l’article 2 ci-dessus (salariés d’ESAF travaillant sur le site de Gravenchon et de Fos) - un retraitement devra être effectué pour déterminer chaque année la valeur du plancher à appliquer. Ainsi, le plancher, pour l’année considérée, correspondra donc toujours à 1 265 541 euros moins 1,80% de la masse salariale brute DADS comprenant les salaires, de l’année considérée, mentionnés au paragraphe 2 (salariés d’ESAF, ainsi que les CFC/CAR rattachés au site de Gravenchon) et au paragraphe 3 (salariés d’ESAF, ainsi que les CFC/CAR rattachés à Fos) de l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : MONTANT DE CONTRIBUTION A VERSER AU CSE
Il résulte des articles précédents que la formule de calcul de la contribution patronale aux activités culturelles et sociales d’ESAF et d’EMCF Siège est fixée comme suit : 1,80% de la masse salariale brute DADS, comme définie à l’article 2 (excluant donc notamment les salaires versés aux salariés d’ESAF travaillant sur le site de Gravenchon et de Fos) avec un plancher recalculé chaque année, comme défini à l’article 4.
ARTICLE 6 : MODE DE PAIEMENT
Chaque année, la contribution patronale aux activités sociales et culturelles sera calculée conformément aux articles 2 à 5 ci-dessus.
Les parties s’accordent pour que le montant de la contribution soit versé comme suit. -au cours du premier trimestre de l’année en cours : un premier acompte de 50% de la contribution annuelle estimée, avec un minimum de 50% du plancher de la contribution. -au cours du troisième trimestre de l’année en cours : un second et dernier acompte de 45% de la subvention annuelle estimée, avec un minimum de 45% du plancher de la contribution. -Une régularisation finale, lorsque la masse salariale brute DADS de l’année est rendue officielle, permettant d’ajuster la contribution à son niveau réel, au plus tard au cours du premier trimestre de l’année suivante.Cette régularisation pourra être un débit comme un crédit.
ARTICLE 7 : ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est valable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
ARTICLE 8 : REVISION
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, unité territoriale des Hauts de Seine.
Il sera transmis pour information aux membres du CSE Siège et Territoire.
Fait à Courbevoie, le 4 novembre 2019,
Pour les entreprises, par signature électronique sécurisée et authentifiée :
ESSO S.A.F
Représentée par, en qualité de Président-Directeur Général
EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE
Représentée par, en qualité de Président
Pour les Organisations Syndicales, par signature électronique sécurisée et authentifiée :
