DES 28 JUIN ET 4 NOVEMBRE 2002 PORTANT SUR LES CONDITIONS DE DEPART EN FIN DE CARRIERE
AVENANT N°1
Préambule
A la suite du rapprochement des activités des filiales françaises du groupe ExxonMobil à partir de 1999, un accord collectif a été signé les 28 juin et 4 novembre 2002 afin d'harmoniser les différents éléments du statut du personnel au sein des filiales françaises du groupe ExxonMobil.
Cet accord est également applicable à l’IGRS Esso.
A la suite de l’ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 intervenue dans le cadre de la loi PACTE, les sociétés signataires et leurs organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en séances de négociation le 10 septembre, le 26 septembre, le 17 octobre et le 7 novembre 2019 afin de discuter de l’aménagement des dispositifs de retraite des salariés de l’UES.
Au cours de ces échanges, la direction a proposé de modifier la répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés dans le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO afin de la mettre en conformité et de supprimer les sur-contributions versées par l’employeur et les salariés à cet organisme depuis le 1er janvier 2019.
Le présent avenant n°1 vient modifier le Titre II de l’accord collectif de 2002 précité pour mettre en conformité la répartition employeur/salariés des cotisations dues au titre du régime AGIRC-ARRCO.
Article 1. Modification de la répartition Employeur/Salariés des cotisations dans le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO visé au Titre II
A compter du 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 2.1 du Titre II « Taux de cotisation dans les régimes AGIRC et ARRCO » de l’accord collectif des 28 juin et 4 novembre 2002 portant sur les conditions de départ en fin de carrière sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2.1. Taux des cotisations génératrices de points dans le régime AGIRC-ARRCO
Les cotisations génératrices de points dues au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sur la Tranche 1 (partie de la rémunération au plus égale au plafond de la Sécurité sociale) sont prises en charge par le salarié à hauteur de 40% et par l’employeur à hauteur de 60%.
Les cotisations génératrices de points dues au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sur les Tranches 2-B (partie de la rémunération comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et 4 fois ce plafond) et 2-C (partie de la rémunération comprise entre 4 fois le plafond de la Sécurité sociale et 8 fois ce plafond) sont prises en charge selon le tableau ci-dessous, identique à celui qu’appliquaient les sociétés au 31/12/1998 :
SALARIE EMPLOYEUR
Ouvriers ou Employés ou
Techniciens, AM ou Assimilés Art 36
33.3%
66.7%
Cadres et AM Art.4 et 4 bis
T2-B (1 à 4 plafonds Sécurité sociale)
37.5% 62.5%
T2-C (4 à 8 plafonds Sécurité sociale)
34.0% 66.0%
Article 2. Date et durée d’application de l’accord de 2002
Les deux premières phrases de l’article 22 « Prise d’effet et rétroactivité » du titre VIII « Prise d’effet et suivi » de l’accord collectif des 28 juin et 4 novembre 2002 ainsi rédigées :
« Les présentes prendront effet dès leur date de signature. Un effet rétroactif au 1er janvier 2002 sera mis en œuvre. »
Sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le présent accord prend effet rétroactivement le 1er janvier 2002.
Les parties s’engagent en outre à ne pas le dénoncer avant le 31 décembre 2025. Cet engagement de durée vaut sous réserve de la stabilité du cadre législatif et réglementaire notamment au regard des aspects financier, social et fiscal. »
Article 3. Date et durée d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à effet du 1er janvier 2020 pour la même durée que l’accord collectif qu’il modifie. Les dispositions de l’accord collectif des 28 juin et 4 novembre 2002 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 4. Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure (« TéléAccord ») du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 19 décembre 2019
Pour les sociétés, par signature électronique sécurisée et authentifiée :
ESSO S.A.F. représentée par, Président Directeur Général
ESSO RAFFINAGE représentée par, Président
EXXONMOBIL CHEMICAL France représentée par, Président
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES ESAF-ERSAS-EMCF, par signature électronique sécurisée et authentifiée :
