L’Etablissement VINCI Facilities Alsace appartenant à la Société EST MAINTENANCE SERVICE, au capital de 282 240 Euros, dont le siège social est situé 4 rue de la Fontaine Chaudron 57146 WOIPPY CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le N° 443 977 269, inscrite à l’URSSAF sous le n° 417000000401046309 et dont le n° de SIRET est le 44397726900036, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Chef d’entreprise,
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise représentée par Monsieur , Délégué Syndical CFTC,
D’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les parties »,
D’autre part,
L’entreprise a décidé de s’engager dans la démarche de valorisation des tuteurs amenés à encadrer des alternants (apprentis ou contrat de professionnalisation) afin de les former et de leur transmettre les connaissances, savoir-faire et savoir-être nécessaires à la maîtrise de leur poste et à l’adaptation à leur environnement. A la suite des réunions qui se sont tenues le 15/06/2023, 13/07/2023 et 20/10/2023, les parties ont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 –Champ d’application
Article 1.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au périmètre de l’Entreprise VINCI Facilities Alsace.
Article 1.2 Définition
Pour rappel, le tutorat se définit comme une pratique visant à associer un salarié expérimenté à un salarié récemment formé, embauché ou appelé à exercer un nouvel emploi pendant une période déterminée, afin de favoriser l’intégration professionnelle de ce dernier.
Ce dispositif permet au tuteur de transmettre son savoir-faire et ses connaissances théoriques, techniques et pratiques à l’intéressé, afin qu’il dispose des connaissances nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Article 2 – Mise en place du tutorat
Article 2.1 Bénéficiaires du tutorat
Les bénéficiaires du tutorat seront :
les salariés en contrat de professionnalisation,
les salariés en contrat d’apprentissage.
Article 2.2 Désignation du tuteur
Les tuteurs devront être volontaires et validés par leur hiérarchie, au regard du poste qu’ils occupent, de leur expérience professionnelle ou des compétences qu’ils détiennent, dans un domaine en lien direct avec la qualification visée. Dans ce but, l’entretien individuel et la matrice des compétences pourront être mis à profit afin de cibler les salariés ayant une velléité de développer une compétence managériale ou de transmettre leurs compétences.
Le tuteur est choisi, sur la base du volontariat, en fonction des besoins de l’entreprise et après validation de la direction.
Les critères de sélection pris en compte seront les compétences techniques au regard de la qualification visée par le dispositif de formation, leurs valeurs humaines et leur capacité à former et à transmettre et la culture du groupe.
Concrètement, la procédure de sélection implique l'existence et la mise en place de plusieurs filtres liés :
Aux compétences techniques au regard de la qualification visée par le dispositif de formation : compétences techniques, gestes professionnels, maîtrise du contexte professionnel global (sûreté, sécurité, relations organisationnelles internes, externes).
Aux valeurs humaines : capacités de recul, goût de transmettre, capacités pédagogiques, ouverture à la diversité, capacités d'écoute et d'analyse... ;
Capacité à former ;
Transmettre la culture du groupe : Capacité à relayer les valeurs de l'entreprise ;
Par ailleurs, afin de garantir la qualité de l’encadrement et la bonne articulation entre les missions de tuteurs et les missions professionnelles, chaque tuteur ne pourra suivre qu’un seul tutoré à la fois. Idéalement ils devront être localisés sur des sites postés, qui simplifie l’action d’accompagnement et de contrôle. Les tuteurs seront identifiés dans la matrice des compétences laquelle sera mise à jour à l’issue des EIM.
Article 2.3 Formation du tuteur
Chaque tuteur pourra bénéficier à sa demande d’une formation d’une durée de deux jours.
Article 2.4 Mission du tuteur
Le tuteur sera mis à partie dans les campagnes de communication dans les écoles, dans la sélection et le recrutement des jeunes. Ils assureront un rôle global au service de la représentation de l’entreprise et de la fidélisation de ces jeunes. Le tuteur veille à la bonne insertion du tutoré, transmets ses savoirs et savoir-faire du métier, participe à son évaluation et aide à l'élaboration de son projet professionnel.
Il contribue ainsi à ce que les bénéficiaires acquièrent à l’école et dans l’entreprise, les connaissances et compétences nécessaires à la tenue de leur emploi, ou la qualification visée.
Article 3 – Suivi du tutorat
Les parties prévoient la mise en place d’entretiens trimestriels entre le salarié en formation, son responsable hiérarchique et le tuteur, dans le cadre du parcours d’intégration. Une attention particulière sera portée à la charge de travail et à la disponibilité du tuteur dans le cadre de l’exercice de sa mission. De plus, un point spécifique sera fait sur cette activité, pour les tuteurs concernés, à l'occasion de l'entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement.
Article 4 – Compensation du tutorat
La compensation du tutorat a pour objet de reconnaitre l’activité de tutorat comme une mission valorisante pour le collaborateur et une preuve de son investissement pour la continuité de l’activité de la société.
Les parties au présent Accord conviennent d’instaurer l’allocation d’une prime au bénéfice des tuteurs. Cette prime de 250 Euros
bruts sera versée aux tuteurs identifiés au mois d’octobre de chaque année.
Elle aura pour objet de récompenser notamment la participation directe ou indirecte à la signature du contrat d’alternance via la transmission de CV à l’entreprise, la participation à des forums, l’engagement d’intégrer le collaborateur toute la durée de son alternance.
Un versement complémentaire de 250 Euros
bruts aura lieu à la fin de la mission du tutorat en cas d’embauche du salarié tutoré. Dans le cas où le tutorat a lieu avec des tuteurs successifs, le versement complémentaire se fera au prorata temporis.
En cas d’évènements ou de forces majeurs, le salarié ou l’employeur peut demander à mettre fin au tutorat. Il est précisé que les primes versées au titre du tutorat restent acquises.
Article 5 - Information du CSE
Chaque année, la Direction s’engage à communiquer au CSE un bilan de la fonction tutorale.
Nombre de salariés tutorés
Nombre des salariés tuteurs
Article 6– Dispositions finales
Article 6.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 01/09/2024.
Article 6.2 Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : -Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
-Dans un délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ; -Les dispositions de l'accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel.
Article 6.3 – Dépôt – Publicité
Cet accord fera l’objet d’un dépôt :
En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la DREETS, via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Cet accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
