Avenant à l'accord relatif à la mise en place d'une couverture complémentaire collective et obligatoire de remboursements de frais de santé au sein de la société EST PR
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
A LA MISE EN PLACE D’UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE COLLECTIVE ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE LA SOCIETE EST PR
Entre les soussignés
La Société EST PR, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 4 rue de l’Innovation 67210 Obernai, représentée par , dûment mandatée
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes dûment mandatées : CFTC, représentée par
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La Direction et les Organisations Syndicales signataires ont rappelé que par accord en date du 9 novembre 2017 a été mis en place au sein de la société EST PR, à compter du 1er octobre 2017 une couverture complémentaire santé obligatoire et collective. Cette couverture complémentaire santé a été souscrite auprès de l’organisme paritaire de branche IRP AUTO.
Dans le cadre des dernières évolution législatives et réglementaires, la réforme dite « 100% Santé » (article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et décret 2019-21 du 11 janvier 2019) vient redéfinir les contours imposés par le contrat « responsable » en impliquant une modification de son cahier des charges.
Le décret précité définit le panier minimum des garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.
Pour les dispositifs d'optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires, ces niveaux de prise en charge sont fixées de façon à garantir un accès sans reste à charge à des équipements de qualité dans ces trois secteurs.
Ces modifications s’imposent à tous les contrats collectifs « responsables » à compter du 1er janvier 2020 et nécessitent un aménagement de certains postes de garanties.
Après information et consultation du CSE en date du 30 juillet 2020, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Evolutions des garanties
Les Organisations Syndicales et la Direction ont souhaité répondre aux obligations du contrat responsable afin de continuer à bénéficier d'un régime fiscal et social favorable, et maintenir un niveau de couverture satisfaisant pour les assurés.
Les nouvelles garanties liées à la réforme dite « 100% santé » figurent en annexe au présent avenant et ne sont assorties d’aucune hausse de cotisations.
Les garanties, qui sont annexées au présent avenant, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Article 2 : Date d’effet
Le présent avenant, portant révision de l’accord collectif du 31 mai 2017, prendra effet le 1er janvier 2020.
Article 3 : Dépôt de l’accord
La Société EST PR procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.
Fait à Obernai, le 30 juillet 2020
Pour la Société EST PR,
M.
Pour les Organisations Syndicales,
CFTC, représenté par Mme
Annexes : tableaux récapitulatifs des garanties au 1ier janvier 2020 STANDARD -Détail des garanties santé particulières 1/2
EST PR
Les prestations santé IRP AUTO incluent les remboursements de la Sécurité sociale, dans la limite des frais engagés.
Hors OPTAM 160 % BR Analyses et examens de laboratoire (1) 170 % BR Honoraires paramédicaux (1) 170 % BR Matériel médical (petit et grand appareillage, autres prothèses) 140 % BR Transport médical remboursé par la Sécurité sociale 145 % BR Médicaments remboursés par la Sécurité sociale 100 % BR Hospitalisation MÉDICALE ET CHIRURGICALE (y compris maternité) (2) Frais de séjour 300 % BR Honoraires OPTAM 300 % BR
Hors OPTAM 200 % BR Forfait journalier hospitalier Remboursement intégral Chambre particulière, par jour 60 € Frais lit d'accompagnant, par jour 30 € Optique : 1 équipement (monture + 2 verres) tous les 2 ans (3) Équipements 100 % Santé (**) Verre 100 % des frais engagés (4)
Monture 100 % des frais engagés (4) Équipements hors 100 % Santé Verre pour les – de 16 ans, plafond par verre Verre simple 100 €
Verre complexe 220 €
Verre très complexe 220 €
Verre pour les 16 ans et +, plafond par verre Verre simple 40 €
Verre complexe 120 €
Verre très complexe 230 €
Plafond pour une monture
100 € Lentilles correctrices remboursées ou non par la Sécurité sociale (y compris jetables), par an 100 % BR (pour les lentilles remboursées par la Sécurité sociale) + 150 € Chirurgie correctrice de l’œil, par an et par œil 150 € dentaire
Prothèses dentaires hors 100 % Santé remboursées par la Sécurité sociale (4)
320 % BR Prothèses dentaires non remboursées par la Sécurité sociale (hors implants), par acte 120 € Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale 400 % BR Orthodontie non remboursée par la Sécurité sociale, par acte 120 € Implant non remboursé par la Sécurité sociale, par implant 120 € AIDES AUDITIVES : 1 équipement tous les 4 ans (5) Équipements 100 % Santé (**) 100 % des frais engagés (4) Équipements hors 100 % Santé, par oreille 260 % BR limité à 1700 € Piles et autres accessoires remboursés par la Sécurité sociale 100 % BR
(*) BR : base de remboursement de la Sécurité sociale. OPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée. (**)Tels que définis réglementairement.
(1) Praticiens en secteur non conventionné : prise en charge limitée à 100 % BR. (2) Hospitalisation en secteur non conventionné : prise en charge limitée à 100 % BR.
(3) La période est de 2 ans pour les personnes âgées de 16 ans ou plus. La période est réduite pour les cas de renouvellement anticipé prévus par la réglementation notamment pour les moins de 16 ans ou en cas d’évolution de la vue. Les périodes sont fixes et s’apprécient à compter de la date de facturation de l’équipement optique. Les prestations verres et monture s’entendent dans la limite des frais réels. (4) Limité aux prix ou honoraires limites de vente quand ils sont prévus par la réglementation.
(5) La période de 4 ans est fixe et s’apprécie à compter de la date de facturation de l’équipement.
STANDARD - Détail des garanties santé particulières 2/2
EST PR
Actes de Prévention (Loi 2004-810 du 13 août 2004 - Actes remboursés énumérés à l’art. 1er -5 de l’arrêté du 8 juin 2006)
Détartrage annuel complet sus et sous gingival, effectué en deux séances maximum
170 % BR Dépistage une fois tous les cinq ans des troubles de l’audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans OPTAM 170 % BR
Hors OPTAM 150 % BR Les plus Cures thermales remboursées par la Sécurité sociale (y compris transport et hébergement), par an 100 % BR + 100 € Maternité (naissance ou adoption) pour tout enfant du participant ou de son conjoint, partenaire PACS ou concubin, par enfant 250 € Semelles orthopédiques non remboursées par la Sécurité sociale, par an 50 € Forfait bien-être, par an (Ostéopathie, chiropractie, étiopathie, médicaments et vaccins prescrits non remboursés par la Sécurité sociale, substituts nicotiniques remboursés par la Sécurité sociale, pédicures-podologues non remboursés par la Sécurité sociale) 100 € Garantie assistance Une assistance 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 N° AZUR 0810 780 909 (prix d’un appel local) N° de référence : 51W
INTERMÉDIAIRE -Détail des garanties santé particulières 1/2
EST PR
Les prestations santé IRP AUTO incluent les remboursements de la Sécurité sociale, dans la limite des frais engagés.
Hors OPTAM 170 % BR Analyses et examens de laboratoire (1) 360 % BR Honoraires paramédicaux (1) 360 % BR Matériel médical (petit et grand appareillage, autres prothèses) 140 % BR Transport médical remboursé par la Sécurité sociale 145 % BR Médicaments remboursés par la Sécurité sociale 100 % BR Hospitalisation MÉDICALE ET CHIRURGICALE (y compris maternité) (2) Frais de séjour 500 % BR Honoraires OPTAM 500 % BR
Hors OPTAM 200 % BR Forfait journalier hospitalier Remboursement intégral Chambre particulière, par jour 90 € Frais lit d'accompagnant, par jour 60 € Optique : 1 équipement (monture + 2 verres) tous les 2 ans (3) Équipements 100 % Santé (**) Verre 100 % des frais engagés (4)
Monture 100 % des frais engagés (4) Équipements hors 100 % Santé Verre pour les – de 16 ans, plafond par verre Verre simple 130 €
Verre complexe 260 €
Verre très complexe 285 €
Verre pour les 16 ans et +, plafond par verre Verre simple 100 €
Verre complexe 210 €
Verre très complexe 290 €
Plafond pour une monture
100 € Lentilles correctrices remboursées ou non par la Sécurité sociale (y compris jetables), par an 100 % BR (pour les lentilles remboursées par la Sécurité sociale) + 200 € Chirurgie correctrice de l’œil, par an et par œil 150 € dentaire
Prothèses dentaires hors 100 % Santé remboursées par la Sécurité sociale (4)
420 % BR Prothèses dentaires non remboursées par la Sécurité sociale (hors implants), par acte 150 € Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale 550 % BR Orthodontie non remboursée par la Sécurité sociale, par acte 150 € Implant non remboursé par la Sécurité sociale, par implant 150 € AIDES AUDITIVES : 1 équipement tous les 4 ans (5) Équipements 100 % Santé (**) 100 % des frais engagés (4) Équipements hors 100 % Santé, par oreille 260 % BR limité à 1700 € Piles et autres accessoires remboursés par la Sécurité sociale 100 % BR
(*) BR : base de remboursement de la Sécurité sociale. OPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée. (**)Tels que définis réglementairement.
(1) Praticiens en secteur non conventionné : prise en charge limitée à 100 % BR. (2) Hospitalisation en secteur non conventionné : prise en charge limitée à 100 % BR.
(3) La période est de 2 ans pour les personnes âgées de 16 ans ou plus. La période est réduite pour les cas de renouvellement anticipé prévus par la réglementation notamment pour les moins de 16 ans ou en cas d’évolution de la vue. Les périodes sont fixes et s’apprécient à compter de la date de facturation de l’équipement optique. Les prestations verres et monture s’entendent dans la limite des frais réels. (4) Limité aux prix ou honoraires limites de vente quand ils sont prévus par la réglementation.
(5) La période de 4 ans est fixe et s’apprécie à compter de la date de facturation de l’équipement.
INTERMÉDIAIRE - Détail des garanties santé particulières 2/2
EST PR
Actes de Prévention (Loi 2004-810 du 13 août 2004 - Actes remboursés énumérés à l’art. 1er -5 de l’arrêté du 8 juin 2006)
Détartrage annuel complet sus et sous gingival, effectué en deux séances maximum
170 % BR Dépistage une fois tous les cinq ans des troubles de l’audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans OPTAM 170 % BR
Hors OPTAM 150 % BR Les plus Cures thermales remboursées par la Sécurité sociale (y compris transport et hébergement), par an 100 % BR + 100 € Maternité (naissance ou adoption) pour tout enfant du participant ou de son conjoint, partenaire PACS ou concubin, par enfant 250 € Semelles orthopédiques non remboursées par la Sécurité sociale, par an 75 € Forfait bien-être, par an (Ostéopathie, chiropractie, étiopathie, médicaments et vaccins prescrits non remboursés par la Sécurité sociale, substituts nicotiniques remboursés par la Sécurité sociale, pédicures-podologues non remboursés par la Sécurité sociale) 150 € Garantie assistance Une assistance 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 N° AZUR 0810 780 909 (prix d’un appel local) N° de référence : 51W
SUPÉRIEURE -Détail des garanties santé particulières 1/2
EST PR
Les prestations santé IRP AUTO incluent les remboursements de la Sécurité sociale, dans la limite des frais engagés.
Hors OPTAM 200 % BR Analyses et examens de laboratoire (1) 460 % BR Honoraires paramédicaux (1) 460 % BR Matériel médical (petit et grand appareillage, autres prothèses) 140 % BR Transport médical remboursé par la Sécurité sociale 145 % BR Médicaments remboursés par la Sécurité sociale 100 % BR Hospitalisation MÉDICALE ET CHIRURGICALE (y compris maternité) (2) Frais de séjour 600 % BR Honoraires OPTAM 600 % BR
Hors OPTAM 200 % BR Forfait journalier hospitalier Remboursement intégral Chambre particulière, par jour 120 € Frais lit d'accompagnant, par jour 90 € Optique : 1 équipement (monture + 2 verres) tous les 2 ans (3) Équipements 100 % Santé (**) Verre 100 % des frais engagés (4)
Monture 100 % des frais engagés (4) Équipements hors 100 % Santé Verre pour les – de 16 ans, plafond par verre Verre simple 160 €
Verre complexe 300 €
Verre très complexe 350 €
Verre pour les 16 ans et +, plafond par verre Verre simple 160 €
Verre complexe 300 €
Verre très complexe 350 €
Plafond pour une monture
100 € Lentilles correctrices remboursées ou non par la Sécurité sociale (y compris jetables), par an 100 % BR (pour les lentilles remboursées par la Sécurité sociale) + 300 € Chirurgie correctrice de l’œil, par an et par œil 300 € dentaire
Prothèses dentaires hors 100 % Santé remboursées par la Sécurité sociale (4)
520 % BR Prothèses dentaires non remboursées par la Sécurité sociale (hors implants), par acte 200 € Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale 650 % BR Orthodontie non remboursée par la Sécurité sociale, par acte 200 € Implant non remboursé par la Sécurité sociale, par implant 200 € AIDES AUDITIVES : 1 équipement tous les 4 ans (5) Équipements 100 % Santé (**) 100 % des frais engagés (4) Équipements hors 100 % Santé, par oreille 260 % BR limité à 1700 € Piles et autres accessoires remboursés par la Sécurité sociale 100 % BR
(*) BR : base de remboursement de la Sécurité sociale. OPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée. (**)Tels que définis réglementairement.
(1) Praticiens en secteur non conventionné : prise en charge limitée à 100 % BR. (2) Hospitalisation en secteur non conventionné : prise en charge limitée à 100 % BR.
(3) La période est de 2 ans pour les personnes âgées de 16 ans ou plus. La période est réduite pour les cas de renouvellement anticipé prévus par la réglementation notamment pour les moins de 16 ans ou en cas d’évolution de la vue. Les périodes sont fixes et s’apprécient à compter de la date de facturation de l’équipement optique. Les prestations verres et monture s’entendent dans la limite des frais réels. (4) Limité aux prix ou honoraires limites de vente quand ils sont prévus par la réglementation.
(5) La période de 4 ans est fixe et s’apprécie à compter de la date de facturation de l’équipement.
SUPÉRIEURE - Détail des garanties santé particulières 2/2
EST PR
Actes de Prévention (Loi 2004-810 du 13 août 2004 - Actes remboursés énumérés à l’art. 1er -5 de l’arrêté du 8 juin 2006)
Détartrage annuel complet sus et sous gingival, effectué en deux séances maximum
170 % BR Dépistage une fois tous les cinq ans des troubles de l’audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans OPTAM 170 % BR
Hors OPTAM 150 % BR Les plus Cures thermales remboursées par la Sécurité sociale (y compris transport et hébergement), par an 100 % BR + 115 € Maternité (naissance ou adoption) pour tout enfant du participant ou de son conjoint, partenaire PACS ou concubin, par enfant 300 € Semelles orthopédiques non remboursées par la Sécurité sociale, par an 100 € Forfait bien-être, par an (Ostéopathie, chiropractie, étiopathie, médicaments et vaccins prescrits non remboursés par la Sécurité sociale, substituts nicotiniques remboursés par la Sécurité sociale, pédicures-podologues non remboursés par la Sécurité sociale) 180 € Garantie assistance Une assistance 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 N° AZUR 0810 780 909 (prix d’un appel local) N° de référence : 51W
