PREAMBULE Les mandats des élus du Comité Social et Economique (CSE) de la Société EST PR, d’une durée de quatre ans, arrivent normalement à échéance le 23 mai 2026. Dans le souci d’un d’une parfaite organisation des futures élections de l’instance à renouveler et une meilleure synchronisation avec les élections des autres sociétés du périmètre DISTRIGO, la Direction et l’unique Organisation Syndicale représentative se sont réunies afin d’envisager de décaler le calendrier électoral prévu et par conséquent, d’acter la prorogation des mandats en cours.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours, titulaires et suppléants, des membres de la délégation du personnel au CSE de la Société EST PR sont prorogés d’une année supplémentaire. Ils prendront donc fin le 23 mai 2027.
Cette date pourra si nécessaire être avancée par avenant au présent accord tel que prévu à l’article 4 ci-dessous par accord unanime des parties.
Article 2 – Conséquences de cette prorogation
Jusqu’au terme de cette prorogation, le Comité Social et Economique conservera son mode de fonctionnement habituel.
Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord de prorogation des mandats est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au nouveau terme des mandats, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction.
Article 4 – Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Publicité et dépôt légal
Le présent protocole ne sera applicable qu’après avoir obtenu l’accord unanime des parties. Il fera l’objet à l’initiative de la Direction des mesures de dépôt prévues par le Code du travail.
Fait à Obernai, le 23 mars 2026 En 4 exemplaires originaux.
Pour les Représentants du Personnel :Pour la Direction :
