ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - 2024 -
ENTRE
L'ESTACA
Association sans but lucratif constituée conformément à la Loi du 1er juillet 1901, enregistrée auprès de la Préfecture des Yvelines sous le numéro W922000323 dont le siège est situé 12 avenue Paul Delouvrier 78 180 Montigny-le-Bretonneux, Représentée par Président de l'ESTACA
D'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l'ESTACA,
Le SNPEFP-CGT, représenté par
Le SYNEP CFE-CGC, représenté par, Déléguée Syndicale ;
D'autre part,
IL EST TOUT D'ABORD RAPPELE :
Qu'en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, les différentes parties rappelées ci-dessus se sont rencontrées à
4 reprises.
Qu'avant ces réunions, il avait été procédé à l'examen des documents accessibles dans la BOES. notamment sur la situation comparée des hommes et des femmes.
Que durant ces négociations, les Délégations Syndicales ont fait part de leurs positions pour l'année 2024- 2025.
Article 1 - Cadre de l'accord Le présent accord est conclu dans le cadre des Articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail.
Article 2 - Champs d'application Les parties signataires se sont accordées sur la définition et le contenu de la politique salariale à mener sur la période du 01 septembre 2024 au 31 août 2025. L'ensemble des salariés présents au 01/12/2024 et faisant partie des effectifs au 31/12/2023 entre dans le champ d'application du présent accord.
Article 3 - Enveloppe budgétaire consacrée aux augmentations
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"Une enveloppe globale de 2,00 % des salaires bruts annuels de base des salariés entrant dans le champ
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V';} 113 d'application de l'accord est allouée pour les augmentations individualisées. Une enveloppe de o,f>/o des salaires bruts annuels de base des salariés entrant dans le champ d'application de l'accord est allouée pour les primes individualisées.
Augmentations individuelles
Le budget de 2,20 %, sera consacré aux augmentations individualisées proposées par la hiérarchie et validées par la Direction. En cas d'attribution d'une augmentation individuelle, celle-ci ne saurait être inférieure à 600€ par an. Ce montant est mensualisé et ajusté au prorata temporis, pour les salariés à temps partiel ou bénéficiant d'un forfait jours réduit.
Primes individualisées.
Une enveloppe complémentaire correspondant à 0,5% des salaires bruts annuels de base des salariés entrant dans le champ d'application de l'accord, sera consacrée au versement de primes individualisées. En cas d'attribution d'une prime, celle-ci ne saurait être inférieure à 500 € par an, ni supérieure à 1.500 €.
Article 4 - Date d'effet Ces augmentations seront effectives au plus tard sur la paye du mois de décembre 2024 avec une date d'effet au 01/09/20224.
Article 5 -Autres dispositions de l'accord L'alinéa 3 de l'article 2 de l'accord relatif au forfait mobilités durables est modifié comme suit, augmentant le plafond porté de 500 € à 800 € : « A /'ESTACA le montant du forfait est alloué en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié dans la limite de
800 euros par an. >>
Par ailleurs, la Direction et les partenaires sociaux s'engagent à entamer des négociations pour aboutir à une décision dans ces domaines avant l'été 2025 : Sur la mobilité professionnelle et géographique, visant notamment à garantir la confidentialité des démarches des salariés qui souhaiteraient faire part à la Direction des Ressources Humaines d'un projet de mobilité professionnelle ou géographique et à encadrer les délais de réalisation de ces projets une fois l'accord de la hiérarchie d'accueil obtenu ; Sur les conditions de la mise en place d'astreinte ; Sur l'amélioration des supports des entretiens annuels et professionnels ;
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Article 6 - Validité de l'accord et formalités déclaratives Les organisations syndicales non-signataires pourront, à tout moment, adhérer au présent accord durant sa durée de validité.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa date d'effet. Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord sont caduques pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire. Le présent accord prendra effet le lendemain de sa date de dépôt. La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés aupremier tour des dernières élections professionnelles. A défaut, il pourra toutefois entrer en vigueur s'il est approuvé à la fois par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli plus de 30% des suffrages et par une majorité des salariés dans le cadre d'un référendum, dans les conditions définies à l'article L.2232-12 du Code du travail. L'accord sera déposé par l'ESTACA de façon dématérialisée sur support électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. L'ESTACA remettra également un exemplaire original de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, l'accord anonymisé sera rendu public et fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait le 25 novembre 2024 A Saint-Quentin en Yvelines En 4 exemplaires.
