ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - 2025
ENTRE
L'ESTACA
Association sans but lucratif constituee conformement a la Loi du 1er juillet 1901, enregistree aupres de la Prefecture des Yvelines sous le numero W922000323 dont le siege est situe 12 avenue Paul Delouvrier 78 180 Montigny-le-Bretonneux,
Representee par Monsieur Denis Bertrand Directeur de l'ESTACA
D'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes, representatives au niveau de l'ESTACA,
Le SNPEFP-CGT, represente par Monsieur Julien Brocail, Delegue Syndical ;
Le SYNEP CFE-CGC, represente par Madame Michelle Durand, Deleguee Syndicale;
D'autre part, IL EST TOUT D'ABORD RAPPELE :
Qu'en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, les differentes parties rappelees ci-dessus se sont rencontrees a 3 reprises.
Qu'avant ces reunions, ii avait ete procede a !'examen des documents accessibles dans la BOESE, notamment a travers la presentation de la transparence et sur la situation comparee des hommes et des femmes.
Que durant ces negociations, les Delegations Syndicales ont fait part de leurs positions pour l'annee 2025- 2026.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 - Cadre de !'accord Le present accord est conclu dans le cadre des Articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail.
ESTACA Paris-Saclay
12 avenue Paul Delouvrier - RD 10 78180 Montigny-le-Bretonneux Tel ·0175645041
www.estaca.fr
ESTACA Laval
Pare Universitaire Laval-Change Rue Georges Charpak - BP 76121 53061 Laval Cedex 9 Tel.: 0243594700
ESTACA Bordeaux Esplanade des Arts et meliers 33405 Talence
Tel.: 0535314970
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Article 2 - Champs d'application Les parties signataires se sont accordees sur la definition et le contenu de la politique salariale a mener sur la periode du 01 septembre 2025 au 31 aout 2026. L'ensemble des salaries presents au 01/09/2025 et faisant partie des effectifs au 31/12/2024 entre dans le champ d'application du present accord.
Article 3 - Enveloppe budgetaire consacree aux augmentations Enveloppe budgetaire
Une enveloppe globale de 1,80 % des salaires bruts annuels de base des salaries entrant dans le champ d'application de l'accord est allouee aux augmentations. Une enveloppe de 0,2% des salaires bruts annuels de base des salaries entrant dans le champ d'application de l'accord est allouee pour les primes individualisees.
Augmentation generale
Une mesure d'augmentation generale de 1,1 %, s'appliquera aux salaries ne beneficiant pas d'une part variable. Le montant minimum de cette augmentation generale sera de 450€ Cette augmentation sera appliquee au prorata temporis du temps de travail.
Augmentations individuelles
Un budget de 0.7 %, sera consacre aux augmentations individualisees proposees par la hierarchie et validees par la Direction. En cas d'attribution d'une augmentation individuelle, celle-ci ne saurait etre inferieure a 500€ par an, prorata temporis au temps de travail.
Primes individualisees. Une enveloppe complementaire correspondant a 0,2% des salaires bruts annuels de base des salaries entrant dans le champ d'application de !'accord, sera consacree au versement de primes individualisees. En cas d'attribution d'une prime, celle-ci ne saurait etre inferieure a 500 €, ni superieure a 1200 €.
Article 5 - Autres dispositions de !'accord Par ailleurs, la Direction et les partenaires sociaux s'engagent a entamer des negociations pour aboutir a une decision avant l'ete 2026 concernant : - Les conditions d'accompagnement a la preparation du dossier prealable a un depart a la retraite Amelioration du processus « entretiens annuel » passant par une refonte et !'amelioration des supports des entretiens annuels et professionnels
Article 6 - Reunion de suivi Une reunion de suivi est programmee mi-decembre pour verifier la bonne realisation de l'accord en coherence avec le budget.
Pare Universitaire Laval-Change Rue Georges Charpak - BP 76121 53061 Laval Cedex 9 Tel. : 02 43 59 47 00
ESTACA Bordeaux Esplanade des Arts et metlers 33405 Talence
Tel.. 05 35 31 49 70
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Article 7 - Date d'effet Ces augmentations seront effectives au plus tard sur la paye du mois d'octobre 2025 avec une date d'effet au 01/09/2025.
Article 8 - Validite de !'accord et formalites declaratives Les organisations syndicales non-signataires pourront, a tout moment, adherer au present accord durant sa dun e de validite.
Le present accord est conclu pour une duree determinee de 12 mois a compter de sa date d'effet. Au dela de cette periode d'application, les dispositions du present accord sont caduques pour ne pas prejuger des resultats d'une nouvelle negociation obligatoire. Le present accord prendra effet le lendemain de sa date de depot. La validite du present accord est subordonnee a sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salaries representatives, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimes au premier tour des dernieres elections professionnelles. A defaut, ii pourra toutefois entrer en vigueur s'il est approuve a la fois par une ou plusieurs organisations syndicales de salaries ayant recueilli plus de 30% des suffrages et par une majorite des salaries dans le cadre d'un referendum, dans les conditions definies a !'article L.2232-12 du Code du travail. L'accord sera depose par l'ESTACA de fa9on dematerialisee sur support electronique sur la plateforme de tele procedure du ministere du travail.
L'ESTACA remettra egalement un exemplaire original de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera etabli pour chaque partie.
Conformement aux dispositions de !'article L.2231-5-1 du Code du travail, l'accord anonymise sera rendu public et fera l'objet d'une publication sur la base de donnees nationale. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux reserves a la direction pour sa communication avec le personnel.
A Saint-Quentin en Yvelines Fait le 24 juillet 2025
En 4 exemplaires.
Pour l'ESTACA
Monsieur Monsieur
Pour le syndicat SNPEFP-CGT Monsieur Julien Brocail -f ---· Pour le syndical SYNEP CFE-CGC Madame Michelle Durand ;}/
Pare Universilalre Laval-Change Rue Georges Charpak - BP 76121 53061 Laval Cedex 9 Tel.:0243594700 ESTACA Bordeaux Esplanade des Ans et metiers 33405 Talence Tel.:0535314970
Representee par Monsieur Denis Bertrand Directeur de l'ESTACA
