Accord d’Entreprise Au titre de la Négociation Salariale Annuelle 2018
Entre : La Société ESTEREL CARS,
D’une part,
Et :
L’organisation Syndicale FNCR,
D’autre part.
Les parties se sont rencontrées les 31/01/18, 20/02/18, 13/03 et 20/03/18 et ont convenu ce qui suit :
Préambule : Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation salariale prévue par le Code du Travail (article L 132 – 27/28/29) pour l’année 2018.
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.
Article I : Revendications FNCR
2% d’augmentation sur la valeur du point 100
Augmentation de la part Mutuelle Employeur de 50 à 60€
Augmentation de la prime de non accident de 20 à 50€ par mois
Création de deux tranches pour l’ancienneté de 1,5% et par tranche de 3 ans au-delà de la Convention Collective
Article II : Propositions de la Direction
La Direction propose une augmentation de la valeur du point 100, une augmentation de la part patronale de la cotisation Mutuelle, une prime de sinistralité trimestrielle et deux tranches d’ancienneté supplémentaires.
Article II - A : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article II - B : Durée effective et organisation du temps de travail
La durée de travail effective, ainsi que l’organisation du temps de travail restent inchangées au sein de la société ESTEREL CARS.
Article II - C : Valeur du point
L’augmentation de la valeur du point 100 est de 1% avec effet rétroactif au 01/01/2018 (soit une valeur du point arrondie à 8.663). Lors de la publication de la valeur du point suite aux accords de branche, les parties conviennent de se revoir dans l’éventualité où l’augmentation conventionnelle du point 100 ne serait pas en adéquation avec la valeur mise en place.
Article II - D : Augmentation de la part patronale de la Cotisation Mutuelle
La part patronale de la cotisation Mutuelle sera augmentée de 5€ soit 55€ à compter du mois d’avril 2018.
Article II - E : Prime de sinistralité
Une prime de sinistralité trimestrielle d’un montant de 20€ est mise en place, la 1ère sera versée en juin pour le trimestre d’avril à juin 2018.
La prime est attribuée aux salariés selon les critères suivants : - Si aucun accident ou en cas d’accident à 0% de responsabilité au cours du trimestre, la prime de 20 € sera versée, - Si un accident à 50% de responsabilité au cours du trimestre, une prime de 10 € sera versée et en cas de 2ème accident à tort la prime ne sera pas versée. - Si un accident à 100% de responsabilité au cours du trimestre, la prime ne sera pas versée pour le trimestre et en cas de 2ème accident à tort la prime ne sera pas versée pour l’année.
Les conditions d’attribution de la prime mensuelle de sinistralité sont inchangées.
Article II - F : Ancienneté
Deux tranches d’ancienneté supplémentaires sont mises en place aux conditions suivantes:
+ 1% au-delà de 28 ans d’ancienneté
+ 1% au-delà de 33 ans d’ancienneté
Article III : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de FREJUS en un exemplaire. Deux exemplaires seront transmis à la DIRECCTE de TOULON (1 exemplaire original et 1 exemplaire version électronique).
