Accord d’Entreprise Au titre de la Négociation Salariale Annuelle 2023
Entre : La Société ESTEREL CARS,
D’une part,
Et :
L’organisation Syndicale FNCR,
D’autre part.
Les parties se sont rencontrées les 06/02, 28/02, 14/03, 21/03 et 03/04/2023 et ont convenu ce qui suit :
Préambule : Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation salariale prévue par le Code du Travail (article L 132 – 27/28/29) pour l’année 2023.
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.
Article I : Revendications FNCR
6% d’augmentation sur la valeur du point 100
Augmentation de la part employeur Mutuelle de 10€ supplémentaires par mois
Augmentation de la prime de vacances de 100€
Article II : Propositions de la Direction
La Direction propose l’augmentation de la valeur du point 100.
Article II - 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article II - 2 : Durée effective et organisation du temps de travail
La durée de travail effective, ainsi que l’organisation du temps de travail restent inchangées au sein de la société ESTEREL CARS.
Article II - 3 : Valeur du point
L’augmentation de la valeur du point 100 est de 3,5% avec effet rétroactif au 01/01/2023 régularisé sur la paye du mois d’avril et de mai (soit une valeur du point arrondie à 9,448). Lors de la publication de la valeur du point suite aux accords de branche, les parties conviennent de se revoir dans l’éventualité où l’augmentation conventionnelle du point 100 ne serait pas en adéquation avec la valeur mise en place.
Article III : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de FREJUS en un exemplaire. Deux exemplaires seront transmis à la DIRECCTE de TOULON (1 exemplaire original et 1 exemplaire version électronique).
