Relatif à la mise en place du Comité Social et Économique
et à l’exercice du Droit Syndical
Entre les soussignées :
La société ESTERRA, Société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260 LEZENNES, Représentée par …………. dûment habilité en agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Esterra applique un accord du 25 avril 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et à l’exercice du Droit Syndical. La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de faire évoluer et adapter l’accord précité et son avenant 1 sur le sujet des Commissions Locales de Sécurité (CLS).
Article 1- Modification et Champ d’application
Le présent avenant modifie les accords, avenants et usages précédant ayant le même objet, soit l’article 1 de l’avenant n°1 du 12/03/2019 intitulé Commissions locales de sécurité. Il est précisé qu’en dehors des modifications susmentionnées, les dispositions de l’avenant précité restent inchangées.
Article 2 – Commissions locales de sécurité
En complément de la CSSCT, des commissions locales de sécurité ont été créées dans les principaux dépôts de l’entreprise. Afin de redonner de la cohérence à la composition des CLS, il a été convenu de créer une CLS spécifique à la maintenance :
Les dispositions relatives aux missions, à la composition, aux modalités de désignation des membres des commissions locales de sécurité, à l’organisation et à la fréquence des réunions énumérées à l’article 3-2-4 Commissions locales de sécurité de l’accord initial restent inchangées.
Article 3 : Entrée en vigueur-Durée d’application-Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du travail.
Article 5 : Validité de l’accord
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément à l’article L 2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
Article 6 : Dépôt
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille dont une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, et une version sur support électronique (identique mais non signée) auprès de la DIRECCTE de Lille.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Lille. Les formalités de dépôts seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature du présent avenant.
Enfin en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent avenant sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués).
Fait à LEZENNES, le ……………………. En 8 exemplaires originaux.
Pour la société :
…………………………..,
Pour les Organisations Syndicales
L’Organisation syndicale C.F.E / C.G.C. Représentée par …………………………………………….
L’Organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par ……………………………………………….
L’Organisation syndicale C.G.T. Représentée par ………………………………………………
L’Organisation syndicale F.O. Représentée par ………………………………………………
