La société ESTERRA, dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260 LEZENNES, Représentée par _______________, dûment habilité, agissant en qualité de DRH
Ci-après, nommée “la Société”,
d'une part,
ET
L’Organisation syndicale C.G.T. Représentée par _______________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale F.O. Représentée par _______________, délégué syndical dûment mandaté,
Il est rappelé que les réunions de Négociations Annuelles Obligatoires se sont tenues les 2 et 23 février, et 15 mars 2024.
Dans le cadre des négociations, un certain nombre de documents ont été remis conformément aux dispositions légales, ces derniers ont été commentés aux Organisations Syndicales au cours de la première réunion.
Cette première réunion a également été l’occasion d’établir un bilan de l’ensemble des mesures appliquées en 2023.
Les organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications pour l’année 2024.
Les réunions suivantes ont été consacrées à la négociation au terme desquelles les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1. Rémunération
Augmentations des salaires de base de la population Ouvrier et Employé
Les parties conviennent d’une
augmentation des salaires de la population Ouvrier et Employé comme suit :
Augmentation générale de 2,6 % des salaires de base bruts au 31 décembre 2023 de tous les salariés des catégories ouvrier et employé en CDI et CDD (hors alternants) ayant 1 an d’ancienneté au 1er mai (date de début d’ancienneté) et inscrits à l’effectif au 01/05/2024 ;
Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du
1er janvier 2024 et sera effective sur la paie du mois de mai 2024 avec le rappel des mois de janvier à avril 2024 ;
Cette mesure rétroactive s’appliquera sur les salaires de base mais également sur l’ensemble des éléments variables calculés sur le salaire de base ;
Cette augmentation s’appliquera sur les salaires de décembre 2023 et viendra en complément des éventuelles augmentations individuelles versées en 2024 ;
Ces augmentations ne sont pas applicables aux salariés embauchés en contrat d’alternance dont la rémunération est calculée conformément à la grille de salaires Groupe des alternants.
Augmentations des salaires de base de la population Agent de maîtrise
Les augmentations de salaires des agents de maîtrise font l’objet d’une enveloppe de revalorisation individuelle moyenne des salaires de base bruts de
2,6 %, hors mesures de rattrapage et promotions.
Une attention particulière est portée dans l'attribution individuelle de ces augmentations aux rémunérations les plus basses, ainsi qu’à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Cette augmentation individuelle, concernant les collaborateurs en CDI présents au 31 décembre 2023, a été appliquée sur la paie du mois de mars 2024, avec effet rétroactif au
1er janvier 2024.
Augmentations des salaires de base de la population Cadre
Les augmentations de salaires des cadres font l’objet d’une enveloppe de revalorisation individuelle moyenne des salaires de base bruts de
2,6 %, hors mesures de rattrapage et promotions.
Une attention particulière est portée dans l'attribution individuelle de ces augmentations aux rémunérations les plus basses, ainsi qu’à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Cette augmentation individuelle, concernant les collaborateurs en CDI présents au 31 décembre 2023, a été appliquée sur la paie du mois de mars 2024, avec effet rétroactif au
1er janvier 2024.
Mesures salariales spécifiques appliquées au personnel de la maintenance
Dans la continuité des précédentes années, la Direction porte une attention particulière aux métiers de la maintenance afin de reconnaître et valoriser la technicité de la profession, dans un contexte de tension en termes de recrutement. A ce titre, une enveloppe individuelle est consacrée pour l’application de mesures individuelles, en complément de l’augmentation générale définie à l’article 1.a du présent accord.
Cette mesure a été appliquée pour 2 salariés sur la paie de mars 2024, avec effet rétroactif au
1er janvier 2024.
Mesures salariales collectives liées à l’ancienneté
La Direction s’engage à continuer d’appliquer les mesures collectives historiques émanant du socle social de l’entreprise.
De manière concrète, 15 salariés en CDI vont ainsi bénéficier de promotions à un coefficient supérieur au cours de l’année 2024.
Mesures spécifiques relatives à la période de viabilité hivernale LILEBO
Dans la continuité des dispositions de l’accord collectif signé en mai 2023, et dans l’objectif de valoriser la polycompétence des salariés de LILEBO, et de reconnaître la compétence technique mise en oeuvre au cours des périodes hivernales, les parties signataires conviennent d'octroyer le coefficient 110 aux conducteurs de saleuses poids lourds, dans le cas où ces derniers ont un coefficient inférieur. Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord collectif relatif à l’astreinte viabilité hivernale.
Article 2. Indemnité transport
Le montant mensuel forfaitaire de l’indemnité de transport conventionnelle est revalorisé à hauteur de
16 € nets par mois travaillé.
Il est rappelé que cette indemnité est versée à l’ensemble des salariés cadres et non cadres, à l’exception de ceux qui disposent d’un véhicule de fonction.
Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du
1er janvier 2024 et sera effective sur la paie du mois de mai 2024 avec le rappel des mois de janvier à avril 2024.
Article 3. Mutuelle non cadre
Les parties signataires conviennent de revaloriser la part patronale relative à la mutuelle non-cadre à
57,00 € nets à compter du 1er janvier 2024, effective sur la paie de mai 2024.
Article 4. Tickets restaurant
Les parties signataires conviennent de porter la valeur faciale du titre restaurant à
10,00 € au 1er juin 2024 (part patronale fixée à hauteur de 60% de la valeur faciale du titre restaurant).
L’application de cette mesure sera effective sur la paie de juillet 2024.
Article 5. Prime vacances
Les parties signataires conviennent de maintenir le montant de la prime vacances à
700€ bruts, versée au mois de mai 2024.
Elle concerne l’ensemble des salariés d’ESTERRA, tout statut confondu.
Les modalités de calcul restent inchangées.
Pour rappel, le calcul de la prime vacances s'effectue, par principe, au prorata du temps de présence des salariés pour la période du 01/05/2023 au 30/04/2024, période de référence.
Il est appliqué un abattement (dès le 1er jour d'absence) de la prime vacances pour les motifs d'absence suivants : congé parental d'éducation, congé de présence parentale, congé sabbatique, congé sans solde longue durée, mise à pied, absences injustifiées.
Le principe suscité n'est pas appliqué aux périodes d'absence pour accident de travail, pour congés maternité, paternité et permissions (absences autorisées non rémunérées). Il n'est pas non plus appliqué aux salariés à temps partiel (temps partiel thérapeutique compris).
Les absences injustifiées occasionnent une retenue supplémentaire égale à 5 fois l'absence pour le calcul de la prime de vacances.
En cas d'arrêt maladie, il sera appliqué une carence maximale de deux semaines (soit 14 jours calendaires) pour les deux seuls premiers arrêts maladie ayant débuté au cours de l'année de référence.
D'autre part, les arrêts d'une durée égale ou supérieure à deux mois consécutifs, au cours de la période de référence, ne seront pas pris en compte pour le calcul de la prime vacances.
Pour les personnels placés en invalidité première et deuxième catégorie, la demande pourra être formulée de manière écrite auprès du service RH, de ne pas bénéficier de la prime vacances. Ceci en raison du fait que pour ces collaborateurs, en cas de versement de la prime, les indemnités de prévoyance complémentaires versées sont recalculées et minorées par l'assureur du montant correspondant à ladite prime vacances. Une régularisation est opérée par l'assureur a posteriori à partir du net imposable annuel de ces personnels. En pareil cas, durant plusieurs mois, l'assureur suspend les versements de prévoyance en attente de la régularisation qu'il estime devoir opérer.
Cette demande devra parvenir au service RH au plus tard au terme du mois précédant le versement de la prime.
Article 6. Mesures en faveur de la mobilité
Transports publics
La réglementation impose à l’employeur de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos.
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
La Direction souhaite poursuivre la prise en charge, portée à 100% pour l’ensemble des salariés depuis Juin 2019.
La prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la remise d’une copie des titres par le salarié. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire.
Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
La prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales selon la réglementation en vigueur (règles et plafond URSSAF).
Par ailleurs, la réglementation prévoit le cumul de la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos et le forfait mobilité durable. Les exonérations s’appliquent selon les règles et plafond URSSAF en vigueur au moment de la prise en charge. Cette mesure est accessible aux salariés qui ne disposent pas de véhicule de fonction. Elle est également accessible aux salariés bénéficiant de l’offre ZENRIDE.
Le remboursement du titre de transport public ne se cumule pas avec l’indemnité transport prévue par la CCNAD. Par contre, il peut se cumuler avec les IKV prévues dans le cadre du forfait mobilité durable.
Offre de location de vélo - Zenride
Pour rappel, cette offre permet d'accéder à des conditions préférentielles pour louer un vélo électrique.
Elle est accessible aux salariés en CDI qui ne disposent pas de véhicule de fonction.
Elle concerne uniquement les salariés qui utilisent le vélo pour réaliser tout ou partie de leur trajet domicile / travail.
Sous réserve de l'engagement par le salarié d'une location longue durée de 36 mois d'un vélo référencé, ce dernier bénéficie d'un service financé à hauteur de 70% par l'entreprise, le reste étant à sa charge (prélèvement en paie).
Le salarié s'engage à conserver son vélo Zenride au minimum 18 mois. En cas de non-respect de la durée d'engagement, l'entreprise pourra demander à son salarié une indemnité de résiliation anticipée de 30€ par mois à échoir.
Le salarié bénéficie d'une option de rachat après 3 ans ou en cas de départ.
Cette offre est cumulable avec le remboursement des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos. Elle se cumule également avec l’indemnité transport prévue par la CCNAD ainsi que les IKV prévues dans le cadre du forfait mobilité durable.
En 2021, la Direction a instauré une indemnité kilométrique vélo, dans le cadre du forfait mobilité durable, à hauteur de 0.25€ / km, dans la limite de 500€ / an, versée sous réserve d'une attestation sur l'honneur du salarié indiquant les dates et kilométrages parcourus pour effectuer tout ou partie de son trajet domicile / travail.
En 2023, la mesure a été élargie au personnel utilisant une trottinette électrique pour effectuer tout ou partie de son trajet domicile / travail.
Il est précisé qu’à compter de l’année 2024, l’IKV peut concerner l’
utilisation d’un vélo ou d'une trottinette, qu’ils soient électriques ou non.
Cette mesure est accessible aux salariés qui ne disposent pas de véhicule de fonction. Elle est également accessible aux salariés bénéficiant de l’offre ZENRIDE.
Le forfait mobilité durable est exonéré de cotisations et contributions sociales selon la réglementation en vigueur (règles et plafond URSSAF).
Par ailleurs, le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos. Les exonérations s’appliquent selon les règles et plafond URSSAF en vigueur au moment du versement du forfait mobilité durable. Cette mesure se cumule également avec l’indemnité transport prévue par la CCNAD.
Offre de location de longue durée d'un véhicule dit propre
Pour rappel, cette offre de location longue durée de voiture propre est accessible aux salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 50 000 (base année pleine).
Sous réserve des conditions d'éligibilité, l'offre concerne des tarifs préférentiels de location longue durée, négociés par le Groupe, de véhicules électriques, hybrides, ou Crit'air 1.
Il est important ici de préciser que cette démarche s'inscrit dans un contrat entre ALD (le prestataire référencé) et le salarié. Il n'y a pas de contrat ou d'échanges entre ALD et Veolia au sujet de cette prestation.
Conditions préférentielles pour les bornes de recharge
Pour rappel, cette offre permet d'accéder à des conditions préférentielles pour équiper son domicile de bornes de recharge à titre privé.
Elle est accessible à tous les salariés.
Il est important ici de préciser que cette démarche s'inscrit dans un contrat entre le fournisseur référencé choisi par le salarié, et le salarié. A ce jour, deux fournisseurs de bornes électriques ont été référencés par le Groupe.
Cette offre est totalement indépendante de l'offre de location LLD, et peut donc être souscrite par tous les collaborateurs Veolia.
Article 7. Mesures visant à améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
La Direction s’engage à étudier les conditions d’attribution de jours de RTT pour le personnel employé à temps plein, et le proposer au cas par cas par voie d’avenant.
Article 8. Clause de revoyure
En parallèle de l’accord de branche CNAD signé le 12 décembre 2023, l’article 3 de l’avenant N° 76 de la CNAD du 11 mai 2000 relatif aux salaires minima conventionnels, prévoit : “dans l’éventualité d’une augmentation du SMIC entre le 1er février et le 31 décembre 2024, les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations dans les 30 jours”.
Dans l’hypothèse où de nouvelles négociations au niveau de la Branche seraient engagées, les partenaires sociaux et la direction ont convenu de se revoir, au plus tard avant fin septembre 2024.
Article 9. Entrée en vigueur - Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Article 10. Formalités de dépôt
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ESTERRA à la date de signature.
Un exemplaire original dûment signé de l’accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.
