Avenant à l’accord collectif portant sur le Compte Épargne Temps
Entre les soussignées :
La société ESTERRA,
Société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260 LEZENNES, Représentée par ___________, Directrice des Ressources Humaines, Ci-après dénommée « L’entreprise », d'une part,
L’Organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par ___________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale C.G.T. Représentée par ___________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale F.O. Représentée par ___________, délégué syndical dûment mandaté,
d'autre part.
Préambule
Le 18 juillet 2018, la Direction a signé un accord de mise en place du Compte Épargne Temps au sein de la société ESTERRA avec les organisations syndicales représentatives suivantes : la CFE CGC et FO. Compte tenu de la possibilité offerte par l’opération d’actionnariat des salariés “Sequoia 2023” d’utiliser les droits inscrits sur le CET pour alimenter le Plan Epargne Groupe, la Direction a proposé de réviser l’accord précité. Le présent avenant a donc pour objet notamment de prévoir le versement de jours de CET dans le Plan d'Épargne Groupe (PEG) de Veolia Environnement et permettre ainsi l'investissement de droits CET dans l’opération d'augmentation de capital “Sequoia 2023”, réservée aux salariés.
Cette nouvelle source d’alimentation rendue possible par la signature de cet avenant revêt plusieurs avantages indéniables :
faciliter l’investissement à moindre coût dans Sequoia
élargir le choix d’utilisation des jours de congés monétisables dans les CET, au-delà du PERCOL.
Par ailleurs, la Direction propose de profiter de cet avenant de révision pour faire évoluer les sources d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps.
A l’issue des négociations engagées, les parties signataires conviennent donc de réviser l’accord initial comme suit :
Article 1 - Modification de l’article 4 relatif à l’alimentation du Compte Épargne Temps
Les parties conviennent de prévoir l’alimentation du CET via les jours de fractionnement en complément des jours de congés conventionnels déjà prévus (congés d’ancienneté, congés âge, RTT, jours de repos accordés aux salariés au forfait jours…).
Il est également ajouté ce qui suit en créant un nouveau paragraphe dans l’article 4, relatif aux possibilités offertes au salarié d’alimenter le CET :
Possibilité complémentaire d’alimentation du CET spécifique au personnel rattaché à l’établissement de Roncq collecte (4.1)
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place de la nouvelle organisation de l’activité collecte des déchets ménagers en porte-à-porte au sein du centre d’exploitation de Roncq, signé le 28 octobre 2022, le salarié concerné et volontaire a la possibilité d’alimenter son CET par le biais :
du solde annuel des jours de repos supplémentaires,
du solde annuel des heures de repos acquises au titre de la prime performance, convertie en temps.
Alimentation possible du CET via le solde annuel des jours de repos supplémentaires (4.1.1)
Dans l’hypothèse où le salarié concerné n’a pas été en mesure de prendre la totalité de ses jours de repos supplémentaires acquis sur l’année N (maximum de 9 jours au prorata du temps de présence), il pourra demander le versement du solde sur son CET.
Alimentation possible du CET via le solde annuel des heures de repos acquises au titre de la prime performance (4.1.2)
Dans l’hypothèse où le salarié concerné a demandé la conversion de la prime performance en temps, et que son compteur d’heures de repos acquis au titre de l’année N, n’a pu être soldé au 31/12, il pourra demander le versement du solde sur son CET.
Il est précisé que le compte épargne temps pourra être alimenté par d'autres sources dans la mesure où un accord ou une DUE en prévoirait la possibilité.
Article 2 - Modification de l’article 5 relatif à l’utilisation du compte
Il est ajouté ce qui suit en modifiant les articles 5.2 et 5.4 et en créant l’article 5.5 relatifs à l’utilisation du CET pour alimenter des dispositifs d’épargne salariale de l’entreprise et effectuer des dons de jours :
Congés (5.2)
A date, le salarié a la possibilité d’utiliser les droits affectés au CET pour se faire indemniser les périodes d’absence non rémunérées suivantes :
congé parental d’éducation,
passage à temps partiel en raison de la naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption,
congé pour création d’entreprise,
congé sabbatique,
tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel,
absence permettant de suivre une formation.
A cette liste, il est ajouté l’absence non rémunérée suivante :
congé sans solde si et seulement si le salarié a soldé l’intégralité des jours ou heures d’absences auxquels il a droit : congés payés, congés conventionnels, congés supplémentaires, jours ou heures de repos, jours de réduction du temps de travail, jours ou heures de récupération…
Utilisation du compte pour se constituer ou renforcer une épargne salariale (5.4)
Le salarié peut demander le transfert de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, sur les plans d’épargne salariale et retraite suivants :
PEG et PERCOL mis en place par le Groupe Veolia auxquels l’Entreprise a adhéré ; ces transferts sont abondés selon les modalités prévues par le règlement du plan ;
PERO mis en place par l’entreprise pour la population de niveau IV de la classification de la convention collective nationale des activités du déchets et la population cadre.
La fraction des droits CET transférés vers un PERCOL et/ou un PERO supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires selon la réglementation en vigueur.
Il est également rappelé que les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donc pas donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
Versement des droits CET dans un PER Collectif (PERCOL) (5.4.1)
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET au PER Collectif de Veolia Environnement, à l'exception des droits ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.
Les droits affectés au CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCOL sont :
exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an quels que soient les dispositifs d’épargne retraite ;
exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an quels que soient les dispositifs d’épargne retraite ;
exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ;
assujettis à la CSG/CRDS ;
assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL.
La fraction des droits CET versée dans le PER Collectif supérieure à 10 jours par an, est soumise au régime social et fiscal des salaires selon la réglementation en vigueur.
Les versements de jours sur le PERCOL sont calculés en jours ouvrés : 7h par jour, 70h pour 10 jours.
Versement des droits CET dans un Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) (5.4.2)
Les salariés éligibles au dispositif de PERO, peuvent demander le versement de tout ou partie de leurs droits CET sur le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) régi par les DUE datées du 26/06/2023 et géré par AXA depuis le 01/07/2023, à l’exception des jours placés au CET au titre de la cinquième semaine de congés payés.
Les droits CET affectés dans le PERO sont exonérés de charges sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an quels que soient les dispositifs d’épargne retraite. Au-delà de ce plafond, les versements sont soumis au régime social et fiscal des salaires selon la réglementation en vigueur.
Les versements de jours sur le PERCOL sont calculés en jours ouvrés : 7h par jour, 70h pour 10 jours.
Versement des droits CET dans un Plan d'Épargne Groupe (PEG) (5.4.3)
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET au PEG de Veolia Environnement, à l'exception des droits ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.
Par ailleurs, les droits CET peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter le PEG de Veolia Environnement dans le cadre des opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés. Les droits issus du CET utilisés pour souscrire ou acquérir des titres ou valeurs mobilières donnant accès au capital de Veolia Environnement ne sont pas pris en compte pour le plafond des 25% de la rémunération applicable aux versements effectués dans le PEG.
Les droits CET affectés dans le PEG sont intégralement soumis au régime social et fiscal des salaires selon la réglementation en vigueur.
Utilisation du compte épargne temps pour faire un don (5.5)
En complément du dispositif dit “don de jours” en vigueur au sein de l’entreprise au profit d’un salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, il est donné la possibilité à un salarié de transférer des droits du CET au bénéfice du salarié bénéficiaire. Ainsi, le salarié donateur verrait son solde de CET débiter du nombre d’heures transféré au profit du salarié bénéficiaire, qui verrait quant à lui créditer un compteur de don de jours.
A noter que le don d’heures de CET n’est pas abondé par l’employeur.
Il est précisé que le compte épargne temps pourra être utilisé pour d’autres motifs dans la mesure où un accord ou une DUE en prévoirait la possibilité.
Les autres dispositions de l’accord portant sur le compte-épargne-temps du 18 juillet 2018 restent inchangées.
Article 3 - Durée et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera déposé, par le représentant légal de la société, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
