Avenant n°4 à l’accord dialogue social de la société ESTERRA relatif à la mise en place du Comité Social et Économique et à l’exercice du droit syndical
Application de l'accord Début : 29/04/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°4 à l’accord dialogue social de la société ESTERRA
Relatif à la mise en place du Comité Social et Économique et à l’exercice du droit syndical
:
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ESTERRA,
dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy 59260 LEZENNES, Représentée par ____________, dûment habilitée, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après, nommée “la Société”,
d'une part,
ET
L’Organisation syndicale C.F.E. / C.G.C.
Représentée par ____________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par ____________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale C.G.T.
Représentée par ____________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale F.O.
Représentée par ____________, délégué syndical dûment mandaté,
Ci-après désignées ensemble “Les Parties”,
d'autre part,
Préambule
Un accord dialogue social de la société ESTERRA relatif à la mise en place du Comité Social et Économique et à l’exercice du droit syndical a été signé par les organisations syndicales représentatives CFE-CGC et FO le 25 avril 2018. Trois avenants à cet accord ont été signés notamment pour redéfinir le périmètre couvert par les Commissions Locales de Sécurité, compte tenu de l’évolution des marchés. Le présent accord a pour objet d’adapter les dispositions contenues dans l’accord initial aux évolutions des marchés et, par conséquent, à l’évolution des effectifs de l’entreprise.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
CHAPITRE 1 - Le Comité Social et Économique
3-2-4 Commissions locales de sécurité.
En complément de la CSSCT, les partenaires sociaux souhaitent conserver la mise en place des commissions locales de sécurité et ont convenu d'adapter le nombre de CLS et le nombre de membres qui les composent comme suit :
Sites
Secrétaire de la CSSCT
Ouvrier/ Employé
Agent de maîtrise/Cadre
Centre d’exploitation de Roncq 1 4 1 Centre d’exploitation de Santes et de Beuvry CI - DEEE - DAS - DS - Encombrants - Pévèle - PAV 1 4 1 Lilebo 1 3 1 Direction Technique 1 3 1
Les CLS de “Beuvry/collecte Pévèle/Santes” et “Encombrant-DI-Ci-déchèteries” fusionnent en une seule commission. Il est convenu qu’elle sera composée de 4 membres du collège ouvrier/employé.
Par ailleurs, dans le but de représenter l’ensemble des activités/métiers au sein de la CLS de Santes, il est convenu d’établir un roulement pour le siège cadre/agent de maîtrise. Le responsable de site fera connaître au service RH le nom du salarié agent de maîtrise/cadre qui participera à la CLS, en amont de la réunion.
Le compte rendu de la CLS Lezennes sera adressé systématiquement au secrétaire du CSSCT et sera adressé aux membres du CSE, à l’instar des autres comptes rendus.
Modalités de désignation des membres des commissions locales de sécurité Les membres de ces commissions locales de sécurité sont désignés au plus tard lors de la quatrième réunion du CSE :
par un vote uninominal à un tour à la majorité des membres présents ;
pour une durée identique à celle des membres de la CSE.
Les candidatures des membres des CLS seront présentées par les Représentants syndicaux de chaque organisation syndicale, leur désignation sera réalisée en CSE selon les modalités retenues par le Comité. Les membres du CSE veilleront à ce que la composition des CLS soit la plus représentative possible des différentes activités et métiers des sites.
Organisation et fréquence des réunions
Les réunions font l’objet d’un compte rendu rédigé par le secrétaire de la CSSCT présent et communiqué par ses soins au président et au secrétaire du CSE. A ce titre, le secrétaire bénéficie d’un crédit de 2 heures par CLS pour rédiger les comptes rendus. Le secrétaire devra mentionner sur son bon de délégation “rédaction compte rendu CLS”.
3-3-Autres commissions et désignations
3-3-1 Autres commissions
La commission économique, jusqu’alors obligatoire, ne l’est plus compte tenu de la baisse de l’effectif inférieur à 1000 salariés. Cependant, les parties signataires souhaitent maintenir une commission économique composée de 4 membres dont 1 représentant cadre.
Cette commission sera réunie une fois par an en amont de la consultation obligatoire du CSE sur la situation économique et financière du CSE.
Chapitre 5 : Entrée en vigueur et formalités
Article 1 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.
Dépôt et publicité.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent avenant sera affiché aux emplacements réservés aux communications du personnel.
Le dépôt sera effectué par la direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le dépôt de l'avenant est accompagné de la version de l’avenant signée des parties et d'une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l'avis de réception daté, de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire de l'avenant sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
L’ensemble des dispositions de l’accord initial non reprises dans le présent avenant demeurent inchangées.
