La société ESTERRA, dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260 LEZENNES, Représentée par ___________, dûment habilité, agissant en qualité de Responsable Relations sociales,
Ci-après, nommée “la Société”,
d'une part,
ET
L’Organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par ___________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale C.G.T. Représentée par ___________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale F.O. Représentée par ___________, délégué syndical dûment mandaté,
Il est rappelé que les réunions de Négociations Annuelles Obligatoires se sont tenues les 10 février, 12 et 28 mars 2025.
Dans le cadre des négociations, un certain nombre de documents ont été remis conformément aux dispositions légales, ces derniers ont été commentés aux Organisations Syndicales au cours de la première réunion.
Cette première réunion a également été l’occasion d’établir un bilan de l’ensemble des mesures appliquées en 2024, et de rappeler le contexte économique dans lequel la société ESTERRA évoluait.
A l’issue de cette première réunion, un procès-verbal d’ouverture des négociations a été établi et signé par l’ensemble des organisations syndicales.
Les organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications pour l’année 2025.
Les réunions suivantes ont été consacrées à la négociation au terme desquelles les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1. Rémunération
Augmentation des salaires de base de la population Ouvrier et Employé
Les parties conviennent d’une
augmentation des salaires de la population Ouvrier et Employé comme suit :
Augmentation générale de 2 % des salaires de base bruts au 31 décembre 2024 de tous les salariés des catégories ouvrier et employé en CDI et CDD (hors alternants) ayant 1 an d’ancienneté au 1er mai (date de début d’ancienneté) et inscrits à l’effectif au 01/05/2025 ;
Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du
1er janvier 2025 et sera effective sur la paie du mois de mai 2025 avec le rappel des mois de janvier à avril 2025 ;
Cette mesure rétroactive s’appliquera sur les salaires de base mais également sur l’ensemble des éléments variables calculés sur le salaire de base ;
Cette augmentation s’appliquera sur les salaires de décembre 2024 et viendra en complément des éventuelles augmentations individuelles versées en 2025 ;
Ces augmentations ne sont pas applicables aux salariés embauchés en contrat d’alternance dont la rémunération est calculée conformément à la grille de salaires Groupe des alternants.
Augmentation des salaires de base de la population Agent de maîtrise
Les augmentations de salaires des agents de maîtrise font l’objet d’une enveloppe de revalorisation individuelle moyenne des salaires de base bruts de
2 %, hors mesures de rattrapage et promotions.
Une attention particulière est portée dans l'attribution individuelle de ces augmentations aux rémunérations les plus basses, ainsi qu’à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Cette augmentation individuelle, concernant les collaborateurs en CDI présents au 31 décembre 2024, a été appliquée sur la paie du mois de mars 2025, avec effet rétroactif au
1er janvier 2025.
Augmentation des salaires de base de la population Cadre
Les augmentations de salaires des cadres font l’objet d’une enveloppe de revalorisation individuelle moyenne des salaires de base bruts de
2 %, hors mesures de rattrapage et promotions.
Une attention particulière est portée dans l'attribution individuelle de ces augmentations aux rémunérations les plus basses, ainsi qu’à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Cette augmentation individuelle, concernant les collaborateurs en CDI présents au 31 décembre 2024, a été appliquée sur la paie du mois de mars 2025, avec effet rétroactif au
1er janvier 2025.
Mesures salariales collectives liées à l’ancienneté
La Direction s’engage à continuer d’appliquer les mesures collectives historiques émanant du socle social de l’entreprise.
Article 2. Indemnité casse-croûte
Le montant mensuel de l’indemnité casse-croûte est revalorisé à hauteur de
6,10 € nets par jour travaillé.
Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025 et sera effective sur la paie du mois de mai 2025 avec le rappel des mois de janvier à avril 2025.
Article 3. Tickets restaurant
Les parties signataires conviennent de porter la valeur faciale du titre restaurant à
10,50 € au 1er juin 2025. Pour rappel, la part patronale représente 60% de la valeur faciale du titre restaurant.
Application sur la paie de juillet 2025.
Article 4. Prime vacances
Les parties signataires conviennent de porter le montant de la prime vacances à
750 € bruts, versée au mois de mai 2025.
Elle concerne l’ensemble des salariés d’ESTERRA, tout statut confondu.
Les modalités de calcul restent inchangées.
Pour rappel, le calcul de la prime vacances s'effectue, par principe, au prorata du temps de présence des salariés pour la période du 01/05/2024 au 30/04/2025, période de référence.
Il est appliqué un abattement (dès le 1er jour d'absence) de la prime vacances pour les motifs d'absence suivants : congé parental d'éducation, congé de présence parentale, congé sabbatique, congé sans solde longue durée, mise à pied, absences injustifiées.
Le principe suscité n'est pas appliqué aux périodes d'absence pour accident de travail, pour congés maternité, paternité et permissions (absences autorisées non rémunérées). Il n'est pas non plus appliqué aux salariés à temps partiel (temps partiel thérapeutique compris).
Les absences injustifiées occasionnent une retenue supplémentaire égale à 5 fois l'absence pour le calcul de la prime vacances.
En cas d'arrêt maladie, il sera appliqué une carence maximale de deux semaines (soit 14 jours calendaires) pour les deux seuls premiers arrêts maladie ayant débuté au cours de l'année de référence.
D'autre part, les arrêts d'une durée égale ou supérieure à deux mois consécutifs, au cours de la période de référence, ne seront pas pris en compte pour le calcul de la prime vacances.
Pour les personnels placés en invalidité première et deuxième catégorie, la demande pourra être formulée de manière écrite auprès du service RH, de ne pas bénéficier de la prime vacances. Ceci en raison du fait que pour ces collaborateurs, en cas de versement de la prime, les indemnités de prévoyance complémentaires versées sont recalculées et minorées par l'assureur du montant correspondant à ladite prime vacances. Une régularisation est opérée par l'assureur a posteriori à partir du net imposable annuel de ces personnels. En pareil cas, durant plusieurs mois, l'assureur suspend les versements de prévoyance en attente de la régularisation qu'il estime devoir opérer.
Cette demande devra parvenir au service RH au plus tard au terme du mois précédant le versement de la prime.
Article 5. Dispositions spécifiques visant à reconnaître la technicité mise en oeuvre par les salariés et/ou la polycompétence
Les parties signataires conviennent d’octroyer :
Le coefficient 118 pour les chauffeurs attitrés sur l’activité de PAV, à défaut versement d’une prime différentielle ;
Le coefficient 118 pour les chauffeurs attitrés sur l’activité DAS / DS, à défaut versement d’une prime différentielle ;
Le coefficient 114 pour l’agent polycompétent au sein de Lilebo.
L’octroi de ces coefficients est strictement conditionné par la réalisation effective des missions de polycompétences et/ou des missions spécifiques liées aux activités (PAV, DAS, DS).
Il est ici entendu que, dans l’hypothèse où un salarié n’est plus amené à assurer les missions spécifiques et/ou les missions de polycompétences, ou change de poste ou d’activité (ex : collecte OM en Porte-à-Porte), il se verra affecter le coefficient lié à son nouveau poste et ne pourra prétendre à aucun complément de salaire.
Article 6. Dispositions spécifiques relatives au rattrapage du 1er mai 2025
Dans le cadre du marché du Pévèle Carembault, les équipes affectées à ce marché doivent rattraper le travail non réalisé le 1er mai 2025. Les parties signataires conviennent d’appliquer une majoration à 100 % pour l’ensemble du personnel amené à travailler le samedi 3 mai 2025.
Il est rappelé que cette disposition exceptionnelle ne sera appliquée qu’au titre de l’année 2025, le client ayant accepté de pouvoir faire travailler nos équipes le 1er mai les années suivantes.
Article 7. Mesures visant à améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
La Direction s’engage à étudier les conditions d’attribution de jours de RTT pour le personnel employé à temps plein, et le proposer au cas par cas par voie d’avenant.
Article 8. Engagements de la Direction en faveur de la population cadre
La Direction s’engage à réaliser un webinaire à l’attention du personnel cadre afin de présenter les conditions d'application des classifications d’ici fin juin 2025. En parallèle de la diffusion de la note relative à l'attribution des véhicules de fonction applicable au 1er janvier 2025, la Direction s’engage à compenser à minima le montant de l’avantage en nature en cas du retrait de la voiture de fonction.
Article 9. Supplément d’intéressement
Compte tenu de la nette diminution du nombre d’accidents du travail avec arrêt en 2024, les parties conviennent du versement d’un supplément d’intéressement à hauteur de 150 € bruts, ce qui correspond à la moitié de l’enveloppe théorique dédiée.
Il est ici rappelé que cette mesure sera effective sous réserve de la consultation du CSE et la décision du Conseil d’Administration.
Article 10. Engagement d’ouverture de négociations en parallèle
Les parties signataires conviennent d’engager des négociations concernant les accords suivants :
Avenant à l’accord d’intéressement ;
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Article 11. Clause de revoyure
L’article 5 de l’avenant n° 79 à la CCNAD du 11 mai 2000 relatif aux salaires minima conventionnels, prévoit l’ouverture de nouvelles négociations “sous 30 jours dans le cas où, dans le cours de l’année 2025, le SMIC deviendrait plus important que le salaire minimum conventionnel d’un ou plusieurs coefficients”.
Dans l’hypothèse où de nouvelles négociations au niveau de la Branche seraient engagées et aboutiraient sur un accord, les parties signataires ont convenu de se revoir dans un délai d’un mois.
Article 12. Entrée en vigueur - Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Article 13. Formalités de dépôt
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ESTERRA à la date de signature.
Un exemplaire original dûment signé de l’accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.
Fait à Lezennes, le 10 avril 2025,
Pour la société Esterra,
___________
Pour les Organisations Syndicales,
L’Organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par ___________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale C.G.T. Représentée par ___________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale F.O. Représentée par ___________, délégué syndical dûment mandaté,
