Avenant n° 1 à l'accord relatif à la mise en place de la nouvelle organisation de l'activité de collecte et de nettoiement du centre d'exploitation de Loos
Application de l'accord Début : 01/06/2025 Fin : 01/05/2030
Avenant n° 1 à l’accord relatif à la mise en place de la nouvelle organisation de l’activité de collecte et de nettoiement du centre d’exploitation de Loos
Entre les soussignés :
La société ESTERRA, société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy 59260 LEZENNES, Représentée par ____________________, dûment habilité, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales,
Le 28 avril 2023, l'accord relatif à la mise en place de la nouvelle organisation de l’activité de collecte et de nettoiement du centre d’exploitation de Loos a été signé à l’unanimité suite à la notification du renouvellement du marché de la collecte et du nettoiement de la ville de Lille intra muros, effectif au 1er mai 2023. Ce nouveau marché impliquait une adaptation des modalités de travail pour répondre aux exigences et aux spécificités du contrat renouvelé.
La Direction de Lilébo a manifesté la volonté de procéder à une évolution de l’organisation de travail de son activité de collecte, en concertation avec les salariés. L'objectif était de prendre en compte leurs expériences, suggestions et préoccupations afin de construire une organisation de travail plus efficace et adaptée aux réalités du terrain.
La Direction a souligné la nécessité d'adapter l'organisation du travail de l'activité de collecte en raison, notamment, de :
la nécessité de limiter le risque de surcharges ;
la volonté d’optimiser le temps de travail ;
la nécessité de revoir les plans de collecte actuels pour tenir compte des modifications substantielles intervenues sur les voiries de Lille, impactant directement les itinéraires et les modalités d'exécution de la collecte des déchets.
Le projet d’évolution de l’organisation de travail de l’activité de collecte au 1er juin 2025 a fait l’objet d’une information - consultation auprès du Comité Social et Économique (CSE) le 16 avril 2025. Le CSE a rendu un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 30 avril 2025.
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont engagé des négociations.
À l’issue de ces négociations, les parties ont formalisé leur accord sur les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle organisation, comme précisé dans les dispositions qui suivent.
Périmètre d’application du présent avenant
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel ouvrier de la société ESTERRA mis à la disposition de la Société LILEBO, affecté à l'activité de collecte (hors collecte vespérale) et encombrants monstres, dans le cadre spécifique de ce marché d’une durée de 7 ans.
Durée du travail
Dans le cadre de l’évolution de l’organisation de travail de l’activité de collecte (hors collecte vespérale) et encombrants monstres, la durée du travail est modifiée comme suit : l'ensemble du personnel ouvrier affecté à ces activités en matinée sera, à compter du 1er juin 2025, planifié sur la base hebdomadaire de 35 heures, lesquelles seront
réparties sur 4 jours par semaine civile, du lundi au samedi, le dimanche étant sur la base du volontariat.
Une rotation des tournées sera effectuée selon une périodicité de 8 semaines, afin de permettre une alternance régulière des équipes sur les différents itinéraires et secteurs d'intervention, faciliter une meilleure répartition des tonnages collectés entre équipages et favoriser la connaissance de l’ensemble de secteurs de collecte auprès des équipes. Dans l’hypothèse où la mission de collecte serait terminée avant la fin du poste planifié en 8H45, le salarié concerné sera susceptible de réaliser d’autres tâches (missions de patrouille, repasse, lavage des véhicules, plein de gaz, etc.) correspondant aux besoins d’exploitation. 2.1 - Repos et temps de pause
Il est ici rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, conformément aux dispositions de l’article L. 3131-1 du Code du Travail.
Tout salarié a droit à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auquel doit s'ajouter le repos quotidien minimum de 11 heures consécutives. Par conséquent, le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 35 heures, conformément aux dispositions de l’article L. 3132-2 du Code du Travail. Les parties rappellent que tout salarié bénéficie obligatoirement d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives dès que son temps de travail quotidien atteint 6 heures, continues ou non. Il est ici rappelé que les temps de pause sont rémunérés. Afin de garantir la sécurité et le bien-être de chaque salarié, il est absolument nécessaire que chacun bénéficie pleinement de ce temps de pause réglementaire. Cette mesure vise à assurer des conditions de travail optimales et à préserver la santé et la sécurité de tous. Cette pause sera prise dans la mesure du possible au centre d’exploitation de Loos. 2.2 - Travail du samedi En parallèle de l’organisation du travail sur 4 jours à compter du 1er juin 2025, le personnel ouvrier rattaché à l’activité de collecte et encombrants monstres (hors vespérale) sera amené à travailler 1 samedi sur 2. 3. Rémunération 3.1 - Salaire de base Suite à l’évolution de l'organisation du travail en 4 jours et compte tenu de la volonté de l’entreprise d’harmoniser les salaires de base au sein de la société Lilebo quel que soit le rythme de travail, les parties signataires s’accordent à appliquer la grille de salaires en 5 jours en vigueur dans l’entreprise esterra. Cependant, le passage à une semaine de travail en 4 jours entraîne le non versement de la prime de douche et de l’indemnité casse-croûte du 5ème jour. Les parties signataires conviennent de compenser en partie cette perte financière par le versement d’un complément de salaire. 3.2- Complément individuel fixe Afin de compenser cette perte et de maintenir un niveau de rémunération équitable pour tous les salariés, il est convenu de verser un complément individuel fixe de
30 € bruts par mois.
Ce montant forfaitaire est identique pour tous les salariés concernés par le passage en 4 jours, assurant ainsi une compensation juste et uniforme. Il est précisé que ce complément individuel fixe ne rentre pas dans l’assiette de calcul du 13ème mois, ni dans le calcul de la prime d’ancienneté. Ce complément individuel fixe sera versé mensuellement à tous les salariés concernés et présents à la date de la signature du présent avenant. Il est ici rappelé que le montant de ce complément sera proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié sur le mois concerné.Il est convenu que ce complément de salaire ne sera plus versé dans l’hypothèse où le salarié ferait l’objet d’un changement d’affectation et/ou d’un basculement en 5 jours. Ainsi, les salariés embauchés après le 1er juin 2025 ou affectés au service collecte du matin après le 1er juin ne seront pas éligibles au versement de ce complément individuel fixe (population fermée). Ce complément de salaire sera versé à compter de la paie de juin 2025.
3.3 - Prime compensation NAO 2013
L’accord NAO 2013, en son article 2, prévoit une prime de compensation panier / casse-croûte pour tout salarié totalisant au moins 8h de travail effectif dans la journée de travail. Cette prime, intitulée “compensation NAO 2013” sur le bulletin de paie, est fixe et s’élève à 4,56€ brut. Il est convenu que les ouvriers affectés à la collecte Lilébo (hors collecte vespérale) et encombrants monstres ne bénéficieront plus de cette prime à compter du 1er juin 2025, quel que soit leur temps de travail effectif sur la journée. Ils ne la percevront pas non plus en cas de travail ponctuel sur une autre activité de Lilébo ou d’esterra qui ne donne pas lieu à avenant au contrat de travail (ex : travail le dimanche sur la collecte ou le nettoiement des marchés, intervention dans le cadre de la viabilité hivernale, remplacement ponctuel sur l’activité nettoiement, …). De manière générale, il est entendu que la collecte Lilébo et encombrants monstres (hors collecte vespérale) ne donne plus lieu à la prime “compensation NAO 2013”. Ce qui implique qu’un ouvrier d’un autre service de Lilébo ou d’esterra qui serait temporairement affecté à la collecte Lilébo (hors collecte vespérale), quel que soit le motif (remplacement ou autre) et quelle que soit la durée (1 journée ou plus), ne percevra pas ladite prime durant cette période.
4. Qualité de service, santé et sécurité au travail
Les parties signataires souhaitent ici rappeler que la qualité de service et la réalisation des prestations, en respectant les règles en vigueur, font partie des fondamentaux :
remisage des bacs,
propreté après le passage de la collecte,
propreté intérieure et extérieure du matériel de collecte,
respect strict des consignes de sécurité,
respect des règles définies au marché,
entraide entre les différentes équipes de collecte.
Les parties signataires s’accordent à être vigilantes quant aux impacts de cette nouvelle organisation sur les conditions de travail, la santé du personnel, et la qualité de service. 5. Dispositions finales et formalités 5.1 - Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juin 2025.
Il est conclu spécifiquement dans le cadre du marché cité en préambule.
Les dispositions du présent avenant se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.
5.2 - Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès de l’administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera également envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à chaque organisation syndicale représentative.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à LEZENNES, le 30 mai 2025
Pour la société Esterra,
____________________, Responsable des Relations Sociales,
Pour les Organisations Syndicales ESTERRA,
L’Organisation syndicale C.F.E. / C.G.C., Représentée par ____________________
L’Organisation syndicale C.F.D.T., Représentée par ____________________
L’Organisation syndicale C.G.T., Représentée par ____________________
L’Organisation syndicale F.O., Représentée par ____________________
