La société GreenFlex SAS, société par actions simplifiées dont le siège social est situé au 7 boulevard Haussmann, 75009, Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 511840845, représentée par Madame XXXXXX sa qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par XXXXX délégué syndical,
Printemps Ecologique, représentée par XXXXX, délégué syndical,
D'AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord, en application des dispositions du code du travail :
PREAMBULE En application de la loi du 16 août 2022 "portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat", TotalEnergies a annoncé le 13 octobre 2022 sa décision de verser à ses employés un bonus exceptionnel de façon à concrétiser son engagement pour le partage de la valeur. La Direction et les partenaires sociaux ont estimé souhaitable de verser au personnel une prime de partage de valeur (PPV) pour permettre à l’entreprise de participer à la limitation de l’impact de l’inflation sur le budget de ses collaborateurs et de récompenser les salariés de leurs efforts compte tenu des résultats générés par TotalEnergies. Ce bonus exceptionnel décidé au niveau de la Compagnie est étendu à l’ensemble des filiales détenues à 100% par TotalEnergies et s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du travail. Ainsi, des réunions de négociation se sont tenues les 24 novembre, 2 décembre, 7 décembre et 12 décembre 2022 au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Ces échanges ont permis de définir les conditions et modalités de versement de la prime qui sont décrits dans le présent accord. Art 1 : Champ d’application Le présent accord est applicable à l'ensemble de la société GreenFlex et de ses filiales françaises.
Art 2 : Une prime de partage de valeur La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par l’accord salarial, convention collective ou usage en vigueur dans l’entreprise. Art 2.1 : Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - être sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage, intérim, - être inscrit aux effectifs de l’entreprise à la date du 1/12/2022 En revanche, les stagiaires et les prestataires de l’entreprise ne sont pas concernés par cette prime.
Art 2 : Montant de la prime Il a été décidé de convenir d’un plancher minimum de prime d’un montant de 3.000 Euros bruts et d’un plafond maximum d’un montant de 6.000 Euros bruts. Sur cette base :
pour un salarié à temps plein présent toute l’année civile 2022, le montant de la prime de partage de valeur sera d’un (1) mois de salaire de base brut (hors variable),
pour un salarié à temps plein arrivé en cours d’année civile 2022 ou sortant des effectifs au cours du mois de décembre 2022, le montant de la prime de partage de valeur sera proratisé au temps de présence passé chez GreenFlex. Dans ce cas, les planchers minimum et maximum seront également proratisés,
pour un salarié à temps partiel* présent toute l’année civile 2022, la prime sera équivalente à un (1) mois de salaire proratisé. Dans ce cas, les planchers minimum et maximum seront également proratisés,
pour un salarié à temps partiel* arrivé en cours d’année civile 2022 ou sortant des effectifs au cours du mois de décembre 2022, la prime sera proratisée au temps de présence et à la durée du temps du travail. Dans ce cas, les planchers minimum et maximum seront également proratisés,
*hors temps partiel thérapeutique Les stagiaires passés en CDD ou en CDI en cours d’année se verront reprendre comme date d’ancienneté la date de début de leur stage. Art 4 : Date et modalité de versement de la prime La prime sera versée au plus tard le 31 décembre 2022. Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant.
Art 5 : Régime social et fiscal Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur en vigueur à la date de signature du présent accord. Conformément aux dispositions de cette loi, le plafond d’exonération applicable au sein de la société s’élève à 3.000 €. Les sommes perçues au-delà de ce plafond sont entièrement soumises à cotisations sociales et fiscales, quelle que soit la rémunération perçue par les salariés. Les modalités fiscales et sociales applicables au versement de la prime dépendent de la rémunération brute perçue les douze derniers mois précédents le versement, entre le 1er décembre 2021 et le 30 novembre 2022 dont le plafond d’exonération est fixé à trois fois le montant annuel du SMIC soit 58 963,47 €.
Les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois le SMIC sont exonérés de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), de CSG/CRDS et d’impôts sur le revenu, dans la limite du plafond d’exonération.
Les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois le SMIC sont exonérés de cotisations sociales d’origines légales ou conventionnelles (parts patronale et salariale), dans la limite du plafond d’exonération. La prime sera néanmoins entièrement soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu. Il est entendu que ces critères de rémunération seront proratisés en fonction de la date d’arrivée du collaborateur.
Tableau récapitulatif :
Article 6 : Entrées en vigueur et durée de l'accord Le présent accord sera conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu'au versement de la prime qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2022. Après le versement effectif de la prime exceptionnelle de partage de valeur, cet accord n'a plus vocation à s'appliquer, cette mesure revêtant un caractère exceptionnel. Article 6 : Dépôt et publicité Le présent accord fera l'objet des modalités de dépôt et de publicité prévues légalement. Il est établi en 5 exemplaires originaux dont un pour dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme de « TéléAccords » du ministère du travail, un pour dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes et un pour chacune des parties. Fait en 5 exemplaires originaux A Paris, le 20 décembre 2022
