La société Etablissement Bancillon au capital de 140 800,00 euros, dont le siège social est situé à XXX - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro XXX,
Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Gérant, d'une part,
ET
Le Délégué Syndical,
Monsieur XXX, pour la C.F.D.T d'autre part,
Préambule : Le versement d’une indemnité de transport de 2€ net par jour travaillé a été mise en place par la société en date du 1er octobre 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
Au vu du contexte actuel d’inflation, et de la prorogation de la prime carburant à 400 € pour 2024, avec la possibilité de la verser sans conditions par l’URSSAF, la société propose de maintenir cette indemnité de transport pour 2024.
Pour rappel, l’indemnité de transport correspond à la prise en charge de certains frais, engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, à savoir : •Tout ou partie des frais de carburant ; •Les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
L’indemnité de transport est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 € maximum pour les frais de carburant.
Il s’agit d’un dispositif facultatif pour l’employeur.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel des établissements compris dans le périmètre de la société au moment de la signature de l’accord, ainsi que tout autre établissement qui viendrait à être créé émanant de la société XXX pendant la durée de validité du présent accord.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES DE L’ACCORD Tous les salariés de la société sont concernés, à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule de service ou de fonction, ou de frais de déplacement.
ARTICLE 3 – MONTANT DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT
Au 1er janvier 2024, il sera versé une indemnité nette de 2 euros par jour travaillé.
Cette indemnité sera versée : •mensuellement sur le bulletin de paie pour une période allant du 1er ou dernier jour du mois pour le personnel dit « sédentaire ». •sur le cycle de paie pour le personnel dit « roulant »
ARTICLE 4 - DUREE
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
L’Accord pourra faire l’objet de négociations de révision à la demande d’une des Parties, dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
L’Accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé par les Parties dans les conditions prévues par le Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités de publicités et de dépôt seront accomplies par la Direction.
Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « .pdf » et une version anonyme en format « .docx ». Conformément à la règlementation en vigueur, dans cette dernière version, sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet dans l’entreprise.
Un exemplaire sera remis en main propre contre reçu à l’organisation syndicale CFDT Syndicat Général des transports du Rhône représentée par Monsieur XXX.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, dans une version anonyme mais signée.
Fait à CRAPONNE, le 9 janvier 2024, en quatre (4) exemplaires dont un (1) pour chacune des parties.
Le Délégué Syndical XXX La Société Etablissement Bancillon XXX
