PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE
PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
L’Etablissement Départemental de l’Elevage du Puy-de-Dôme, 11 allée Pierre de Fermat, 63170 Aubière,
représentée par agissant en sa qualité de directeur,
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d'une part et,
L’organisation syndicale CFDT FGA, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Cadre légal et conventionnel
Le présent accord collectif s'inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :
L’accord collectif national Relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche France Conseil Elevage du 27 septembre 2011
Les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, modifiés par Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017
Le présent accord se substitue à l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé entre les parties le 15 décembre 2014.
Objectif poursuivi par l’accord
Le présent accord a pour objet de développer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en privilégiant l’égalité d’accès à la formation professionnelle afin de favoriser la mixité par un traitement indifférencié entre les femmes et les hommes en matière de promotion et de rémunération.
L’entreprise, entend ainsi, sur la base de l’analyse des éléments chiffrés de situation comparée entre les femmes et les hommes communiqués aux partenaires sociaux, fixer des objectifs réalistes d’égalité professionnelle et salariale et définir des actions concrètes permettant de les atteindre.
Par ailleurs cet accord aborde également le droit à la déconnexion pour les salariés de l’entreprise.
Les dispositions suivantes ont été arrêtées.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’ensemble du personnel de l’Etablissement Départemental de l’Elevage du Puy de dôme est concerné par les dispositions du présent accord collectif.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS ET ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE
Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les 4 domaines d’actions suivants :
- Articulation de la vie professionnelle et familiale
- Égalité en matière de qualification et de formation professionnelle
- Egalité en matière de rémunération
- Droit à la déconnexion
Article 2. 1 : Articulation de la vie professionnelle et familiale
Constat partagé :
Les parties constatent que l’entreprise peut progresser en matière de dispositifs susceptibles d’améliorer l’articulation de l’activité professionnelle et de l’exercice des responsabilités familiales en vue d’améliorer l’égalité professionnelle.
Les parties se fixent pour objectif de :
Promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et le droit à la déconnexion implique la mise en place de mesures qui permettent aux hommes et aux temmes de concilier vie prolessionnelle et vie privée - Il s’agit notamment : - de l’accès à des aménagements d’horaires, lorsque l’organisation du service le permet, particulièrement en cas de temps partiel. - de la priorité d’accès aux salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein, de même que les salariés à temps plein qui désirent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel, pour l’attribution d’un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. - du bénéfice d’un congé parental, - des conditions de la reprise d’activité après une interruption. Ainsi, le salarié qui reprend son activité après une absence d’une durée continue d’au moins 6 mois (congé de maternité ou d’adoption, congé parental d’éducation ou de présence parentale, congé de soutien familial, ou absence pour tout autre motif) bénéficie d’un entretien avec son employeur en vue de sa réinsertion professionnelle. Cet entretien vise notamment en cas de changements techniques ou de méthode de travail, à déterminer ses besoins en formation et à lui proposer, si nécessaire, un accompagnement individuel (tutorat par exemple) et une formation spécifique. Dans cet objectif il sera rappelé au salarié lors de cet entretien sa situation vis-à-vis du D.l. F. et étudié les opportunités qui se présentent dans ce cadre et pour ce moment spécifique de son parcours professionnel. Un bilan annuel présentera le nombre d’entretiens réalisés dans le cadre de la réinsertion professionnelle.
Article 2. 2 : Égalité en matière de qualification et de formation professionnelle
Constat partagé :
Les parties signataires affirment, de manière générale, que la qualification et l’accès à la formation professionnelle doivent être ouvertes indistinctement à tous les salariés (es), et ce quel que soit leur sexe.
C’est pourquoi l’entreprise devra :
assurer la promotion des actions de formation à destination de l’ensemble des catégories de salariés,
organiser autant que faire se peut les formations en prenant en compte les contraintes de la vie familiale : éviter si possible le mercredi pour les femmes avec de jeunes enfants, adapter les horaires en évitant une fin de réunion trop tardive (après 17h00) pour les mamans de jeunes enfants
s’assurer que la qualification des salariés est réalisée de facon non discriminante
veiller à ce que la répartition hommes femmes des salariés bénéficiant d’une formation se rapproche de la répartition hommes femmes constatée par catégorie professionnelle au sein de l’entreprise
Un bilan annuel présentera, par catégorie professionnelle, le nombre d’heures de formation réalisées par les hommes et les femmes de l’entreprise
Article 2. 3 : Égalité en matière de rémunération
Les parties soulignent leur volonté unanime d’assurer qu’à l’embauche et pendant la carrière, tout employeur doit garantir pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité salariale entre les hommes et les femmes De manière générale, les différents éléments composant la rémunération doivent être exempts de toute forme de discrimination fondée notamment sur l’appartenance à l’un ou l’autre des deux sexes. En entreprise, les partenaires sociaux détermineront les actions correctives permettant d’aboutir à une égalité salariale effective. A l’issue d’une période de congé maternité ou d’adoption, les salariés bénéficieront d’une mise à niveau de leur rémunération au vu des augmentations de salaire qui auront pu être appliquées dans l’entreprise durant leur absence. L’entreprise réalisera un état des lieux annuel permettant d’apprécier et de suivre la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes.
Article 2. 4 : Droit à la déconnexion
Constat partagé :
Les parties soulignent leur volonté unanime de faciliter le droit à la déconnexion pour chacun des salariés de l’Etablissement.
Les parties se fixent pour objectif de :
Promouvoir les modalités qui sont susceptibles d’améliorer la mise en œuvre du droit à la déconnexion des salariés - Il s’agit notamment :
de renforcer la sensibilisation des salariés sur la nécessité de se déconnecter de l’activité professionnelle,
informer les salariés de leur droit à la déconnexion,
faire en sorte que l’organisation du travail prenne mieux en compte le droit à la déconnexion et notamment en ayant chaque fois que c’est posssible plusieurs salariés susceptibles de réaliser les mêmes missions,
Sensibiliser sur l’envoi des mails et notamment pour mieux cibler les destinataires
L’entreprise réalisera un état des lieux annuel permettant d’apprécier l’intérêt et l’efficacité de ces dispositifs.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD
Chaque année, l’employeur établira un bilan du présent accord dans le cadre du rapport annuel soumis au comité d'entreprise.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée initiale de 3 ans, avec ensuite tacite renouvellement par période d’un an.Il s'applique à compter du 1er janvier 2018.
ARTICLE 5 : REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La révision peut être totale ou partielle. La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée. La négociation sur la demande de révision est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de trois mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande. Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent accord les organisations syndicales représentatives qui en sont signataires ou qui y ont adhéré. En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.
ARTICLE 6 : Dénonciation partielle ou totale
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La dénonciation peut être totale ou partielle. La dénonciation doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la dénonciation est demandée. La négociation sur la dénonciation est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de trois mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande. En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles dénoncés.
ARTICLE 7 : Notification et dépôt
Le présent Accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise :
-en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support numérique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, - en un exemplaire au conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires
Fait en 4 exemplaires à Aubière, le 18/12/2017
Pour l’Association loi de 1901 Etablissement Départemental de l’Elevage
