A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL
DANS LE CONTEXTE DU COVID 19
PORTANT SUR L’INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE EMPLOYEUR EN CAS D’ARRET MALADIE DES PERSONNELS
Entre les soussignés :
D'une part,
-
l’Etablissement Français du Sang situé au 20 avenue du stade de France, 93210 St Denis, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président
et
D'autre part,
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour
la CFDT.
XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour
FO.
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour
le SNTS CFE-CGC.
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PREAMBULE3
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT3
Article 7 – Indemnisation complémentaire employeur en cas d’arrêt maladie.3
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR3
ARTICLE 3 – DEPOT DE L'ACCORD3
PREAMBULE
À la suite de la réunion de suivi de l’accord du 31 mars 2020, les parties ont convenu de la nécessité de prévoir une modalité temporairement dérogatoire pour l’indemnisation complémentaire conventionnelle employeur en cas d’arrêt maladie.
Il est convenu comme suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Il est convenu d’ajouter un article 7 – Indemnisation complémentaire employeur en cas d’arrêt maladie comme suit :
Article 7 – Indemnisation complémentaire employeur en cas d’arrêt maladie.
L’ordonnance du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail supprime, pour tous les arrêts maladie délivrés pendant l’état d’urgence sanitaire, la condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier du complément employeur légal. Cette dérogation légale est applicable aux arrêts débutant à compter du 24 mars et prend fin le 31 août 2020.
Afin d’assurer une cohérence globale dans la gestion des arrêts de travail, il est convenu de supprimer la condition d’ancienneté d’un an, prévue par l’article 3-2-2 c de la convention collective de l’EFS pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire employeur conventionnelle en cas d’arrêt de travail.
En conséquence, tout salarié en arrêt maladie et ayant moins d’un an d’ancienneté bénéficiera du complément employeur prévu à l’article 3-2-2 c de la convention collective EFS, et ce sans délai de carence (soit « l’équivalent du salaire net mensuel pendant une durée de 90 jours par année »).
Cette disposition dérogatoire conventionnelle est prévue pour les arrêts maladie ayant débuté le 13 mars 2020 et prendra fin au terme de l’accord. Tout arrêt en cours au terme de l’accord bénéficiera des dispositions ci-dessus (90 jours de complément employeur). Ainsi, le fait générateur du bénéfice de la dérogation est l’arrivée d’un arrêt maladie pendant la période d'application de l'accord. .
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord initial. Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 3 – DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction du Travail et de l'Emploi de Seine Saint Denis et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Fait le 08AVRIL 2020, en 5 exemplaires originaux, à Saint denis,
XXX
Etablissement Français du Sang
XXX
Fédération CFDT Santé – Sociaux
XXX
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
XXX
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE-CGC Santé - Social
