ARTICLE 1.Objet de l’avenant PAGEREF _Toc59660197 \h 2 ARTICLE 2.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc59660198 \h 2 ARTICLE 3.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc59660199 \h 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
L’Etablissement Français du Sang, sis 20 avenue du Stade de France-93210 SAINT-DENIS, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président.
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement français du sang pour la CFDT.
XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement français du Sang pour FO.
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances 2014-2016 de l’Etablissement Français du Sang arrive à son terme le 31 décembre 2020. Dans le cadre des discussions portant sur la prolongation de cet accord les parties ont convenu de :
Retirer la référence à l’article du code du travail pour renvoyer au cadre légal ;
Remplacer « une journée de repos » par « une nuit de repos » ;
Mettre à jour les références conventionnelles et ainsi tenir compte de la mise en place de l’Accord national sur le temps de travail.
Il est convenu ce qui suit :
Objet de l’avenant
L’article 3.3.1.2 est modifié de la manière suivante :
3.3.1.2 Repos conventionnel pour les travailleurs de nuit
Afin d’améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit, au sens du code du travail, âgés de 48 ans et plus, ces derniers bénéficient d’une nuit de repos conventionnel par trimestre. Ce repos conventionnel supplémentaire s’acquiert par trimestre travaillé au prorata du temps de travail contractuel. Il n’est pas acquis en cas d’absence sur la totalité du trimestre considéré (sauf absence constitutive d’un temps de travail effectif). Les modalités de prise de ces nuits de repos supplémentaires sont les mêmes que pour les autres repos conventionnels prévus par l’accord national sur le temps de travail.
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2021. Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions en vigueur, l’avenant sera déposé par la partie diligente, l’EFS, en deux exemplaires à l'Unité Territoriale 93 (Seine Saint-Denis), Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E), comprenant un original en version papier et une version électronique, un exemplaire étant également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de la Seine Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 20/04/21 en 5 exemplaires originaux XXX
Etablissement Français du Sang
XXX
Fédération CFDT Santé – Sociaux
XXX
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
XXX
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
