Portant révision de l’article 3-2-2-6 « Les absences pour évènements familiaux »
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT4
ARTICLE 3-2-2-6 Les absences pour évènements familiaux4
ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR5
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD5
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’une part,
L’établissement Français du Sang numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président.
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.
XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour FO.
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.
PREAMBULE
La convention collective de l’EFS prévoit à l’article 3-2-2-6 les modalités d’absences pour événements familiaux au sein de l’EFS.
Suite à une demande de révision de cet article et aux discussions sur les droits d’absence rémunérée en cas de mariage et de décès, les parties ont décidé :
De mettre en conformité le préambule de l’article 3-2-2-6 avec les dispositions légales en supprimant les dispositions relatives :
Au non-cumul entre le mariage et le Pacs du salarié.
À la définition de famille et de foyer fiscal.
De scinder l’article 3-2-2-6 a- en deux parties :
a-1. Mariage et/ou PACS.
a-2. Mariage.
De mettre en conformité l’article 3-2-2-6 b avec les dispositions légales en supprimant la mention des articles du code du travail devenue obsolète et en renvoyant à l’application du code du travail.
D’attribuer un droit à absence rémunérée pour le mariage du père et/ou de la mère.
De compléter le champ d’application du droit à absence pour le décès du conjoint : conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin.
De porter le droit à absence rémunérée à 10 jours en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans et de l’ouvrir au décès d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente du salarié (article 3-2-2-6 c).
D’ajouter une disposition concernant le décès d’un enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent.
De préciser les droits à absence en cas de décès de certains membres de la famille :
D’un père, d’une mère, d’un grand-parent, d’un arrière grand-parent, d’un petit-enfant, d’un arrière petit-enfant, d'un frère ou d'une sœur et de leur conjoint, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur du conjoint.
D’un oncle, d’une tante, d’un neveu et d’une nièce
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant modifie l’article 3-2-2-6 de la convention collective de l’EFS de la façon suivante :
ARTICLE 3-2-2-6 Les absences pour évènements familiaux
Tout salarié a le droit de s'absenter pour des évènements survenus au sein de sa famille.
Ces autorisations d'absences sont accordées sur justificatifs, et les jours de congés sont assimilés à du travail effectif.
Ces congés doivent être pris dans un délai raisonnable au moment de la survenance de l'événement qui ouvre droit à ces congés.
Les droits à absence rémunérée sont les suivants :
a-1. Mariage et/ou PACS
Du salarié : 5 jours.
a-2. Mariage
D'un enfant : 2 jours.
D'un frère ou d'une sœur : 1 jour.
De son père et /ou de sa mère : 1 jour.
b - Naissance ou adoption D’un enfant : 3 jours. Ces congés ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en application du Code du travail.
c - Décès
Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : 5 jours.
D’un enfant : 5 jours.
D’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans : 10 jours*.
D’un enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent : 7 jours*.
D’un, père, d’une mère, d’un grand-parent, d’un arrière grand-parent, d’un petit-enfant, d’un arrière petit- enfant, d'un frère ou d'une sœur et de leur conjoint, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur du conjoint : 3 jours.
D’un oncle, d’une tante, d’un neveu et d’une nièce : 2 jours.
d – Congés pour enfant malade
Une autorisation d’absence est accordée sur justificatif médical au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 14 ans, tombe malade dès lors que le conjoint salarié n’en bénéficie pas simultanément.
Cette autorisation d’absence est limitée à quatre jours par enfant concerné et par année civile. Pour les enfants reconnus handicapés, la limite d’âge est portée de quatorze à vingt ans.
e – Autorisation d’absence d’une demi-journée pour la rentrée scolaire des enfants, jusqu’à l’entrée en 6e incluse.
f – Annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2 jours.
*Droits à absence rémunérée non cumulables avec le droit à absence rémunérée en cas de « décès d’un enfant »
ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant à la convention collective de l’EFS est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er Septembre 2021, sous réserve de l’approbation du Ministre chargé de la santé.
Les conditions de révision et de dénonciation sont régies par l’article 1-6 et 1-7 de la Convention Collective de l’EFS.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, le 7 septembre 2021, en 5 exemplaires originaux
XXX
Etablissement Français du Sang
XXX
Fédération CFDT Santé – Sociaux
XXX
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
XXX
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
XXX
Etablissement Français du Sang
XXX
Fédération CFDT Santé – Sociaux
XXX
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
XXX
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
