Article 1. Objet de l’accord de méthode PAGEREF _Toc83114184 \h 4
Article 2. Modalités de réalisation des travaux préalables PAGEREF _Toc83114185 \h 4
2.1.Etat des lieux 2009 -2020 PAGEREF _Toc83114188 \h 4 2.1.1.Bilan de la classification des emplois PAGEREF _Toc83114189 \h 4 2.1.2.Bilan de la rémunération PAGEREF _Toc83114190 \h 4 2.2.Analyses complémentaires PAGEREF _Toc83114191 \h 5 2.3.Cadencement des différentes phases de révision PAGEREF _Toc83114192 \h 5 2.3.1.Phase 1 de révision des systèmes de classification et de rémunération PAGEREF _Toc83114193 \h 5 2.3.2.Phase 2 de révision des systèmes de classification et de rémunération PAGEREF _Toc83114194 \h 6 Article 3. Moyens accordés aux organisations syndicales représentatives dans le cadre de la phase 16 Article 4. Clause de rendez-vous7
Article 5. Dispositions générales8
4.1.Durée et portée8 4.2.Révision8 4.3.Dépôt et Publicité de l'accord8
ANNEXE : LISTE DES VARIABLES PAR BILAN1O
Entre les soussignés :
D'une part,
L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, xxx, Président.
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :
xxx, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.
xxx, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour FO.
xxx, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE-CGC.
Préambule
L’avenant n°3 à la convention collective portant rénovation du système conventionnel de classification et de rémunération associée a été signé le 15 avril 2008 par la CFDT, FO et le SNTS CFE-CGC. Cet avenant a été accompagné de la signature d’un accord relatif au répertoire des emplois repères de l’EFS. De ce fait, le système rénové de classification a été fondé sur 41 emplois repères représentant l’ensemble des emplois repères des filières médico-techniques et support.
Dans le cadre de l’obligation quinquennale de négociation, la direction de l’EFS propose un accord de méthode pour mener à bien les travaux préalables à l’ouverture de la révision du système conventionnel de classification des emplois et de rémunération.
Pour ce faire, le présent accord est conclu afin de définir la méthode de travail, les délais impartis, ainsi que les moyens à mettre à disposition des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de l’accord de méthode
Le présent accord a pour objet de préparer la révision à venir du système conventionnel de la classification des emplois et de rémunération de l’EFS.
Les objectifs sont les suivants :
Définir sur quelle période l’état des lieux doit être réalisé ;
Déterminer le contenu du bilan de mise en œuvre du système conventionnel de classification et de rémunération de l’EFS ;
Permettre la réalisation des analyses complémentaires à réaliser le cas échéant;
Cadencer les différentes phases de travail ;
Préciser les moyens supplémentaires prévus pour les organisations syndicales représentatives.
Article 2. Modalités de réalisation des travaux préalables
Etat des lieux 2009 -2020
L’état des lieux est établi par année. Il porte sur les éléments suivants :
Bilan de la classification des emplois
Il portera sur la réalisation d’un état des lieux concernant les emplois repères et les effectifs par filière et sous-filière. La liste des variables est annexée au présent accord.
Le bilan traitera les axes suivants :
Evolution des effectifs par position
Evolution des effectifs par position et emploi repère
Evolution des moyennes de points par position et emploi repère
Répartition des effectifs par position en fonction de leur position d’entrée à l’EFS
A ces axes d’analyse sera ajoutée une dimension « présent sur toute la période » ou « entrée durant la période »
Bilan de la rémunération
Un bilan de la rémunération dans le cadre de la phase 1 de révision sera réalisé pour la période 2009 à 2021. Il reprendra les éléments communiqués sur la partie classification en y ajoutant les taux de prime d’expérience à la date du 31/12 de chaque année. Concernant l’année 2021 et compte tenu du calendrier prévu dans le cadre du présent accord de méthode (article 2-3-1), le bilan intègrera les données au 30/11 en fonction des informations remontées à cette date sur les évolutions individuelles 2021.
Un avenant au présent accord de méthode viendra préciser la liste des variables permettant de compléter le bilan rémunération dans le cadre de la phase 2 à l’issue de la phase 1. Analyses complémentaires
L’état des lieux comportera toute analyse complémentaire aux points précédents qui s’avérerait nécessaire.
Cadencement des différentes phases de révision
Afin d’assurer une organisation efficace des différentes réunions, le calendrier des différentes phases des travaux de révision des systèmes de classification et de rémunération est arrêté de la manière suivante :
Phase 1 de révision des systèmes de classification et de rémunération
La phase 1 de révision des systèmes de classification et de rémunération consiste à adapter et ajuster les systèmes existants et ceci dans l’objectif d’apporter une réponse rapide à des situations le nécessitant. Particulièrement, l’objectif est de répondre aux difficultés que rencontre l’EFS en termes d’attractivité et de fidélisation de certains professionnels.
Thématique de réunion
Calendrier
Jours de négociation
Présentation du bilan classification Novembre 2021 0.5 j Présentation du bilan rémunération Janvier 2022 0.5 j Revendications syndicales Positions Direction Détermination et cadencement des thèmes de révision Février 2022
1j (quatrième semaine du mois) Révision classification et rémunération : négociation Mars 2022 2j (deuxième et quatrième semaine du mois) Révision classification et rémunération : négociation Avril 2022 2j (deuxième et quatrième semaine du mois) Révision classification et rémunération : négociation Mai 2022 2j (deuxième et quatrième semaine du mois) Arbitrages finaux Juin 2022 1j Arbitrages finaux* Juillet 2022 1j *Date supplémentaire programmée si nécessaire en fonction de l’avancée des négociations
Phase 2 de révision des systèmes de classification et de rémunération
La phase 2 de révision des systèmes de classification et de rémunération consistera à réinterroger les systèmes de classification et de rémunération dans leur ensemble. Les partenaires sociaux se donneront la possibilité d’opérer une révision globale et une refonte
des systèmes de classification et de rémunération :
Titre 4 de la convention collective de l’établissement Français du sang « Classification » modifié par l’avenant 3 du 15 avril 2008 ainsi que les annexes qui lui sont attachées : Principes de la classification, évolution professionnelle et gestion des parcours
Accord relatif au répertoire des emplois repères de l’EFS du 15 avril 2008
Titre 5 de la convention collective de l’établissement Français du sang « Rémunération » modifié par l’avenant du 15 avril 2008 ainsi que les annexes qui lui sont attachées : salaire de base, évolution individuelle, garantie de progression salariale, prime d’expérience et indemnités.
Le calendrier de cette phase 2 fera l’objet d’un avenant au présent accord de méthode afin de déterminer précisément le cadencement des différentes phases de révision à l’issue de la phase 1.
Article 3. Moyens accordés aux organisations syndicales représentatives dans le cadre de la phase 1 de révision des systèmes de classification et de rémunération
Les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord pourront faire appel à un cabinet d’expertise commun financé par l’EFS pour les accompagner dans leur analyse des bilans « classification » et « rémunération » présentés par la Direction ainsi que dans la formalisation de leurs revendications relatives à la rénovation des systèmes de classification et de rémunération. L’EFS financera un cabinet d’expertise commun choisi par les organisations syndicales représentatives signataires dans la limite d’un budget maximum de 45 OOO € TTC. Ce budget maximum concernera les travaux d’expertise commandés par les organisations syndicales représentatives signataires dans le cadre de la phase 1 de révision. Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord bénéficie d’un forfait annuel de 380 heures pour la préparation des travaux préalables et pour la préparation des réunions de révision organisées par la direction dans le cadre de la phase 1. Dans le cadre de la stricte application du présent accord de méthode, les règles suivantes seront appliquées concernant les cadres autonomes bénéficiant d’une convention de forfait jours : une journée passée par un cadre autonome pour la préparation des travaux préalables et pour la préparation des réunions de révision sera décomptée pour 8 heures du forfait susvisé. Une demi-journée passée par un cadre autonome pour la préparation des travaux préalables et pour la préparation des réunions de révision sera décomptée pour 4 heures du forfait susvisé. Ces heures sont réparties par le Délégué syndical central entre les membres de la délégation syndicale et des membres du personnel hors délégation syndicale prévus pour les réunions de préparation des travaux préalables et pour la préparation des réunions de révision organisées par la direction. Cette information est transmise dans le calendrier d’élaboration du planning de la période considérée (sauf pour les cadres autonomes), ainsi qu’à la DRH Nationale par mail à l’adresse Stde.relationssociales@efs.sante.fr Ces heures ne se déduisent pas de celles dont ils disposent au titre de leurs mandats syndicaux ou de représentant du personnel. Par ailleurs elles ne s’imputent pas sur le temps de préparation accordé à la délégation représentant chaque Organisation syndicale représentative dans le cadre des réunions de négociation sociale nationale en application de l’article 1.2 alinéa 4 de l’accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social. Le temps prévu pour la préparation des travaux préalables et pour la préparation des réunions de révision organisées par la direction est considéré comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement et de mission dans le cadre de l’organisation de ces réunions sont pris en charge par l’EFS et s’effectuent dans les limites instituées par le règlement intérieur des frais de mission de l’Etablissement. A leur demande, une salle est mise à disposition des organisations syndicales représentatives signataires en vue de la préparation des réunions. Un avenant au présent accord de méthode viendra préciser les moyens accordés aux Organisations syndicales représentatives dans le cadre de la phase 2 à l’issue de la phase 1.
Article 4. Clause de rendez-vous
La phase 1 arrivera à son terme au moment de la signature de l’avenant de révision du système de classification et de rémunération de l’EFS. De nouvelles négociations sur la révision des systèmes de classification et de rémunération seront engagées au terme de la phase 1 dans le cadre de la phase 2. Les partenaires sociaux se réuniront pour négocier un avenant au présent accord de méthode afin de déterminer :
La liste des variables permettant de compléter le bilan rémunération dans le cadre de la phase 2
Le cadencement des différentes phases de révision de la phase 2
Le budget maximum concernant les travaux d’expertise commandés par les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la phase 2
Le forfait pour la préparation des travaux préalables et pour la préparation des réunions de révision organisées par la direction dans le cadre de la phase 2.
Article 5. Dispositions générales
Durée et portée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 12 novembre 2021. Il cesse de plein droit à l’issue de la phase 2 au moment de la mise à signature de l’avenant de la révision du système de la classification des emplois et de rémunération de l’EFS et au plus tard le 30 juin 2023.
Les dispositions mises en œuvre par cet accord ont valeur impérative.
Révision
Toute demande de révision peut être formulée soit par l’EFS soit par les organisations syndicales représentatives dans les conditions définies par l’article L 2261-7-1 du code du travail. Une demande de révision doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties intéressées.
Après la notification de la demande de révision, l’Etablissement Français du Sang engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée dès la première réunion du mois suivant. L'ancien texte restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera à l'ancien.
A défaut d'accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.
Dépôt et Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, le 12 novembre 2021, en 5 exemplaires originaux
xxx
Etablissement Français du Sang
xxx
Fédération CFDT Santé – Sociaux
xxx
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
xxx
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
ANNEXE : LISTE DES VARIABLES PAR BILAN
VARIABLES (Valeur au 31/12 de chaque année)
BILAN CLASSIFICATION
BILAN REMUNERATION
AGE DU SALARIE OUI OUI Ancienneté du salarié (Nombre d’année) OUI OUI Taux d’activité OUI OUI Activité 1 OUI OUI Activité 2 OUI OUI Emploi Repère du salarié OUI OUI Position du Salarié OUI OUI CSP du Salarié OUI OUI Nombre de points OUI OUI Sexe du Salarié OUI OUI Taux PE NON OUI Taux CPE 45 NON OUI Taux CPE S NON OUI EP par période OUI NON PI par période OUI NON
