Article 1 – Object de l’accord PAGEREF _Toc510770476 \h 3
Article 2 – Durée et date d’entretien en vigueur PAGEREF _Toc510770477 \h 3
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc510770478 \h 4
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS représentées par les Délégués syndicaux centraux :
XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CGT.
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour FO.
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE-CGC.
D’autre part, PREAMBULE
En vue de l’organisation des élections professionnelles (CE et DP), lesquelles devaient intervenir au plus tard le 31 janvier 2018, l’accord collectif sur les modalités de vote en vue des élections professionnelles 2017-2018 au sein de l’EFS a été signé avec trois des quatre organisations syndicales représentatives au niveau national (CFDT, FO, SNTS-CFE-CGC).
Suite à la publication, le 23 septembre 2017, de l’ordonnance n° 2017-1336 organisant le dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le processus en cours de négociation d’un protocole d’accord préélectoral en vue de l’organisation des élections professionnelles générales a été arrêté en accord avec les huit organisations syndicales intéressées (CFDT, CFCT, CGT, FO, UNSA, UNTS UGTG, SNTS CFE CGC, SUD).
Ces mandats ont ainsi été prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles générales au sein de l’EFS, au plus tard le 31 décembre 2018.
Les prochaines élections professionnelles générales au sein de l’EFS permettront de mettre en place les deux nouvelles instances représentatives du personnel : les Comités Sociaux et Economiques au niveau des ETS et le Comité Social et Economique Central au niveau national.
Dans le cadre de la préparation de la prochaine échéance électorale (CSE), les parties signataires ont prévu de prolonger par avenant l’accord collectif négocié en 2017, mettant en place les moyens informatiques permettant de prendre en compte les caractéristiques organisationnelles de l’EFS et les évolutions technologiques en matière d’information et de communication pour l’organisation de ces élections.
Article 1 – Object de l’accord Les dispositions de l’accord collectif sur les modalités de vote en vue des élections professionnelles de 2017 – 2018 s’appliquent aux élections professionnelles des futurs Comités Sociaux et Economiques qui auront lieu en fin d’année 2018 selon le calendrier défini par le Protocole d’Accord Préélectoral. Les références aux délégués du personnel et aux comités d’établissement dans l’accord initial renvoient aux Comités Sociaux et Economiques.
Article 2 – Durée et date d’entretien en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée liée à l’organisation des élections professionnelles 2018 définies précédemment. Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-3 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Seine-Saint-Denis et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.
Fait à ………………… le……………… 2018
En 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
XXX
Etablissement Français du Sang
XXX
Fédération CFDT Santé – Sociaux
XXX
XXX
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE-CGC
