ARTICLE 1.Prorogation de l’accord PAGEREF _Toc3213163 \h 2 ARTICLE 2.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc3213164 \h 2 ARTICLE 3.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc3213165 \h 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, situé 20 avenue du Stade de France 93210 Saint-Denis, pris en la personne de son représentant qualifié, xxx, Président.
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :
xxx, délégué syndical central de l’Etablissement français du sang pour la CFDT.
xxx, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement français du Sang pour FO.
xxx, délégué syndical central de l’Etablissement français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’accord sur les modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS arrive à son terme le 31 décembre 2021. Les parties ont convenu de proroger l’accord susvisé dans les conditions fixées par le présent avenant.
Il est convenu ce qui suit :
Prorogation de l’accord
Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de 18 mois l’accord relatif aux modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’Etablissement français du sang. Le présent avenant proroge l’accord initial dans toutes ses dispositions. Les parties s’engagent à ouvrir la négociation sur les modalités d’accompagnement des réorganisations avant l’expiration de cet avenant.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, à savoir, jusqu’au 30 juin 2023 inclus. Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Fait à Saint-Denis, le 31/12/2021, en 5 exemplaires originaux xxx
Etablissement Français du Sang
xxx
Fédération CFDT Santé – Sociaux
xxx
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
xxx
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
