Accord d'entreprise ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
Notification de l’avenant n°5 à l’accord relatif aux modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS – portant prolongation de l’accord
Application de l'accord Début : 01/07/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N O 5 Accord sur les modalités d'accompagnement des réorganisations au sein de I'EFS
Portant prolongation de l'accord
SOMMAIRE : ARTICLE 1. Prorogation de l'accord ARTICLE 2. Durée et entrée en vigueur de l'accord ARTICLE 3. Dépôt et publicité Préambule ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié,Président D'une part, ET Les organisations syndicales représentatives de I'EFS représentées par les Délégués syndicaux centraux : délégué syndical central deVEtablissement Français du Sang pour la CFDT déléguée syndicale centrale de l'Etablissement Français du Sang pour FO déléguée syndicale centrale de l'Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE-CGC D'autre part. Préambule L'accord du 24 octobre 2014 sur les modalités d'accompagnement des réorganisations au sein de I'EFS, prorogé par avenant n o 4 du 31 décembre 2021, arrive à son terme le 30 juin 2023. Les parties ont convenu de proroger l'accord susvisé dans les conditions fixées par le présent avenant. Article 1. Objet de l'accord Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de douze mois l'accord relatif aux modalités d'accompagnement des réorganisations au sein de l'Etablissement français du sang. Le présent avenant proroge l'accord initial dans toutes ses dispositions. Les parties s'engagent à ouvrir la négociation sur les modalités d'accompagnement des réorganisations avant l'expiration de cet avenant. Article 2. Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord Le présent avenant prendra effet le 1 er juillet 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir, jusqu'au 30 juin 2024 inclus. Sa validité est subordonnée à la signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. Article 3. Dépôt et publicité de l'accord Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Fait à Saint-Denis, le 8 juin 2023, en 5 exemplaires originaux
Etablissement Français du Sang
Fédération CFDT Santé — Sociaux Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière" Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé Social 2
