Article 1 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc510770476 \h 3
Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc510770477 \h 3
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc510770478 \h 4
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, situé au 20 avenue du stade de France 93210 SAINT DENIS pris en la personne de son représentant qualifié, ___, Président
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS représentées par les Délégués syndicaux centraux :
___, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.
___, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour FO.
___, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE-CGC.
D’autre part, PREAMBULE
En vue de l’organisation des élections professionnelles au sein de l’EFS, un accord collectif portant sur les modalités de vote en vue des élections professionnelles 2022-2026 a été signé à l’unanimité, le 25 mai 2022, entre l’EFS et les organisations syndicales représentatives au niveau national (CFDT, FO, SNTS-CFE-CGC).
En application des dispositions de l’article L2314-13 du code du travail, le processus électoral engagé a été suspendu et les élections professionnelles n’ont pu avoir lieu en 2022.
Elles devraient être organisées au cours de l’année 2023.
Les parties signataires ont d’un commun accord entendu prolonger l’accord collectif conclu le 25 mai 2022 en vue de l’organisation des élections professionnelles au cours du cycle électoral 2023-2027.
Article 1 – Objet de l’accord Les dispositions de l’accord collectif sur les modalités de vote en vue des élections professionnelles 2022-2026 conclu le 25 mai 2022, s’appliquent aux élections professionnelles des Comités Sociaux et Economiques qui seront organisées au cours de l’année 2023.
Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée liée à l’organisation des élections professionnelles définies à l’article 1 du présent avenant. Il ne cessera de produire effet qu’une fois proclamés les résultats définitifs desdites élections.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Paris, le 19 avril 2023
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
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Etablissement Français du Sang
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Fédération CFDT Santé – Sociaux
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Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
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Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
