L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852 dont le siège social est 20 ave du Stade de France 93210 Saint-Denis, pris en la personne de son représentant qualifié, _____________, Président
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS suivantes représentées par les Délégués syndicaux centraux :
_____________, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT
_____________, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour FO
_____________, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE-CGC
D’autre part,
Préambule
Des préavis de grève nationaux ont été déposés par trois organisations syndicales représentatives (OSR) au niveau de l’EFS :
la CFDT a déposé le 19 juillet 2023 un 1er préavis pour une durée allant du 27 juillet au 2 janvier puis le 9 janvier 2024 un 2nd préavis pour une durée allant du 22 janvier au 19 août 2024 ;
FO a déposé le 21 juillet 2023 un préavis à durée illimitée à compter du 1er août 2023 ;
le SNTS CFE-CGC a déposé le 25 juillet 2023 un préavis à durée illimitée à compter du 2 août 2023.
Les revendications associées à chacun de ces préavis sont annexées au présent protocole d’accord.
Dans ce cadre, des négociations ont été engagées le 18 janvier 2024 avec ces trois OSR afin de mettre fin au conflit social en cours.
Article 1. Objet du protocole d’accord
Le présent protocole a pour objet d’entériner les décisions permettant d’acter la fin du conflit social en cours.
Article 2. Engagements de la Direction – Revalorisation salariale
La Direction appliquera la mesure salariale suivante :
Le salaire de base est augmenté de 10 points à compter du 1er mars 2024. Cette mesure s’appliquera aux seuls salariés ayant un contrat en cours au 1er janvier 2024. Elle ne constitue pas une évolution individuelle.
Article 3. Engagements de la Direction nécessitant une révision de la convention collective – indemnité du travail du samedi
La Direction s’engage à la création d’une majoration pour travail un samedi de 15 %.
Cette mesure nécessitant une révision de l’annexe 5 de la convention collective, les partenaires sociaux sont invités à une réunion de négociation les 15 et 16 février 2024.
Article 4. Engagements de la Direction nécessitant une révision de l’accord sur la restauration – harmonisation des avantages restauration
Afin d’assurer une équité plus forte sur les avantages restauration, la Direction propose une harmonisation de l’offre en matière de tickets restaurants et de primes panier. Dans ce cadre, la Direction propose en entrée de négociation l’unification du montant du ticket restaurant à hauteur de 8€, avec prise en charge employeur à 60%, ainsi que l’unification de l’indemnité de panier autre (hors collecte mobile) à hauteur de 1,5 MG.
Ces mesures nécessitant une révision de l’accord sur la restauration, les partenaires sociaux sont invités à une réunion de négociation les 15 et 16 février 2024.
Article 5. Autres engagements de la Direction nécessitant une négociation collective
Article 5.1 Indemnisation des remplacements inopinés
La Direction propose une indemnisation des remplacements inopinés et s’engage à ouvrir une négociation afin de déterminer ses modalités.
Article 5.2 Révision du système de classifications et des rémunérations associées
Afin de valoriser les parcours métiers et la progression dans la carrière, la Direction s’engage à ouvrir une négociation dès le 1er semestre 2024 afin de revoir l’échelle des classifications, les critères classants et les emplois repères ainsi qu’en conséquence adapter la structure des rémunérations.
Article 6. Engagements des organisations syndicales représentatives ayant déposé un préavis de grève
Par le présent protocole, les trois OSR mettent fin à chacun des préavis de grève qu’elles ont déposés.
Article 7. Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur le 24 janvier 2024 sous réserve de sa signature par chacune des trois OSR ayant déposé un préavis de grève.
Article 8. Dépôt et publicité
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint Denis, le 24 janvier 2024 En 5 exemplaires originaux.
Etablissement Français du Sang
Fédération CFDT Santé – Sociaux
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
Annexe : Revendications de chacune des OSR
Revendications de la CFDT :
une augmentation générale à hauteur de 4% minimum, assortie d’une garantie minimale d’augmentation.
Le respect des engagements Direction pris dans l’accord de méthode du 12 novembre 2021 en vue de la révision du système conventionnel de classification et de rémunération de l’EFS associée à la hauteur des enjeux de la mission de service public de l’EFS, établissement public qui se définit par les valeurs suivantes : la responsabilité, l’excellence, l’innovation et l’éthique,
le respect des engagements Direction pris lors du protocole de fin de conflit du 14/10/2022, à savoir «Article 5 : …, la Direction prend l’engagement pour 2023 de proposer une révision des accords suivants :
Annexe 5 de la convention collective de l’EFS - Majoration du travail du samedi ;
Accord relatif à la restauration au sein de l’EFS visant une normalisation de tous les avantages en place au sein des ETS ;
Accord relatif au frais de transport du personnel au sein de l’EFS (mise en place de forfait mobilité durable notamment) ;
Accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances, spécifiquement son article 2.3.3 CESU (extension aux six ans de l’enfant ; révision des barèmes notamment).
des effectifs suffisants afin de garantir à tous une conciliation vie personnelle – vie professionnelle et le respect de nos accords
une importante amélioration des conditions de travail.
Revendications de FO :
Une revalorisation de la valeur du point au moins égale à 1,5% au même titre que les Etablissements Publics de Santé.
Une révision de la classification et des rémunérations associées à hauteur des enjeux de l’établissement.
Le maintien des effectifs et le dégel des postes ouverts.
L’ouverture des négociations venant compenser les contraintes de travail liées à l’activité de continuité du service transfusionnel, notamment pour les remplacements inopinés et la majoration du taux horaire des samedis travaillés comme prévu par l’accord NAO 2022.
La suppression des deux alinéas supplémentaires de l’article R-1222-39 b) demandés par l’EFS qui permet à l’établissement de faire travailler l’ensemble des salariés les dimanches et jours fériés.
Revendications du SNTS CFE-CGC :
faire en sorte que des négociations nationales et régionales puissent avoir lieu avec les organisations syndicales, afin de définir les conditions d'un service minimum sans assignation abusive
