Accord d'entreprise ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD PORTANT SUR L’EMPLOI, L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 2023-2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
L’ACCORD PORTANT SUR L’EMPLOI, L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 2023-2025
L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, ____, Président
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS représentées par les Délégués syndicaux centraux :
_____, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT
_____, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour FO
_____, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la SNTS CFE-CGC
_____, déléguées syndicales centrales de l’Etablissement Français du Sang pour l’UNSA
D’autre part.
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
A la suite d’une demande d’interprétation des dispositions de l’article 2.2.2g de l’accord portant sur l’emploi, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap 2023-2025, les parties ont convenu que les dispositions de cet article méritaient d’être précisées.
Le présent avenant révise les conditions sous lesquelles le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi des Travailleurs Handicapés bénéficie d’un maintien de sa rémunération durant le délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude définitive à son poste.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant révise l’accord portant sur l’emploi, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi signé le 15 février 2023, dans les conditions suivantes :
L’article 2.2.2.g Inaptitude et reclassement est modifié de la façon suivante :
Le premier alinéa demeure inchangé.
Le second alinéa est modifié comme suit :
« L’EFS s’engage à maintenir la rémunération fixe (salaire de base et prime d’expérience) du salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi des Travailleurs Handicapés déclaré définitivement inapte à son poste durant le premier mois suivant la visite médicale au cours de laquelle cette déclaration est faite, dès lors que ce salarié justifie d’un an d’ancienneté au sens de l’article 3-1-3 de la convention collective de l’Etablissement français du sang. Dans le cas où la sécurité sociale verse des indemnités journalières durant cette période, le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi des Travailleurs Handicapés ne bénéficie que du complément de salaire. A l’issue de ce délai d’un mois, les dispositions légales relatives à la reprise du versement du salaire s’appliquent. »
Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et prendront fin au terme de l’accord initial, soit le 31 décembre 2025.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Article 4 – Signature électronique
Le présent accord est conclu par signature électronique selon les modalités fixées par l’accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social prévoyant le recours à la signature électronique en vue de la conclusion des accords collectifs à l’EFS. Fait à Saint-Denis, le 20 décembre 2024, en 1 exemplaire original certifié électroniquement.
Etablissement Français du Sang
Fédération CFDT Santé – Sociaux
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
