Accord relatif à l’attribution d’une indemnité de froid au sein de l’Etablissement français du sang
SOMMAIRE
1Préambule PAGEREF _Toc224633651 \h 4
2Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc224633652 \h 4
3Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’indemnité de froid PAGEREF _Toc224633653 \h 4
4Montant de l’indemnité de froid PAGEREF _Toc224633654 \h 5
5Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc224633655 \h 5
6Dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc224633656 \h 5
7Dépôt et publicité PAGEREF _Toc224633657 \h 5
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Signature électronique PAGEREF _Toc224633658 \h 5
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
L’Etablissement Français du Sang 20 avenue du Stade de France 93210 Saint Denis, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, M. Président.
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS représentées par les Délégués syndicaux centraux :
M. ou M., délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT
M. ou M., délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour FO
M. ou M., délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la SNTS CFE-CGC
M. ou M., déléguées syndicales centrales de l’Etablissement Français du Sang pour l’UNSA
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Au sein de l’Etablissement français du sang (EFS), une compensation financière sous forme d’une indemnité de froid est mentionnée dans l’Annexe 5 de sa Convention collective, elle y détermine son montant et sa périodicité. Le présent accord a pour objet de définir et d’harmoniser les modalités d’attribution et de versement de l’indemnité de froid au sein de l’EFS aux personnels exposés à des températures très basses dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette harmonisation n’a pas vocation à priver les bénéficiaires de l’indemnité de froid, à la date de la signature du présent accord, du versement justifié de ladite indemnité.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Etablissement français du sang entrant dans le champ d’application de l’annexe 5 de la convention collective de l’EFS.
Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’indemnité de froid
Les parties conviennent que sont bénéficiaires de l’indemnité de froid les personnels qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Intervenir dans des chambres froides où la température artificielle ambiante est inférieure ou égale à -25°C (exemple : -26°C…), étant entendu que c’est la température de consigne de la chambre froide qui est prise en compte.
Intervenir dans ces chambres froides selon les trois niveaux d’exposition suivants :
Exposition continue : l’intervention dans une chambre froide où la température artificielle ambiante est inférieure ou égale à -25°C, est quotidienne et/ou continuelle, toute l’année (ex : les personnels de l’Unité de Centralisation du Plasma - UCP) : dans ce cas, une triple indemnité de froid est versée tous les mois
Exposition habituelle : l’intervention dans une chambre froide où la température artificielle ambiante est inférieure ou égale à -25°C, est habituelle et inhérente à la fonction : dans ce cas, l’indemnité de froid est versée tous les mois
Exposition occasionnelle : l’intervention dans une chambre froide où la température artificielle ambiante est inférieure ou égale à -25°C est ponctuelle et n’est pas inhérente à la fonction : dans ce cas, l’indemnité de froid est versée une seule fois au titre du mois de l’intervention
Il est convenu que le versement mensuel de l’indemnité de froid, selon les modalités sus visées, est conditionné à l’exposition au froid et ne sera pas effectué en cas d’absence continue du bénéficiaire durant tout le mois.
Montant de l’indemnité de froid
La compensation financière à l’exposition au froid est prévue dans l’Annexe 5 de la Convention collective de l’EFS. Le montant de l’indemnité de froid est forfaitaire et sa périodicité est mensuelle.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Les parties signataires conviennent que les stipulations du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des règles et usages ayant le même objet au sein des établissements de l’Etablissement français du sang.
Dénonciation et révision de l’accord
Une demande de révision doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du (ou des) article(s) soumis à révision. La demande écrite est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes de l’accord. Une négociation doit s’engager à l’initiative de la partie la plus diligente. L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Si aucun avenant de révision n’a pu être conclu, le présent accord continue à s’appliquer dans l’intégralité de ses dispositions.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions prévues par le Code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France et un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Signature électronique
Le présent accord est conclu par signature électronique selon les modalités fixées par l’accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social prévoyant le recours à la signature électronique en vue de la conclusion des accords collectifs à l’EFS.
Fait à Saint-Denis, le 17 mars 2026, en 1 exemplaire original certifié électroniquement M.
Etablissement Français du Sang M.
Fédération CFDT Santé – Sociaux
M.
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière" M. Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social M.
