L’Etablissement français du sang, numéro SIREN 428822852, sie 20 AVE du Stade de France 93210 SAINT-DENIS, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS représentées par les Délégués syndicaux centraux :
XXX ou XXX, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement français du sang pour la CFDT
XXX ou XXX, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement français du sang pour FO
XXX ou XXX, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement français du sang pour la SNTS CFE-CGC
XXX ou XXX, déléguées syndicales centrales de l’Etablissement français du sang pour l’UNSA
D’autre part.
PREAMBULE
L’Accord relatif au télétravail au sein de l’Etablissement français du sang (EFS) a été signé le 19 août 2021 par la Direction de l’EFS et trois Organisations Syndicales Représentatives. Cet accord détermine les modalités et conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de l’EFS. Le présent avenant vient :
modifier la condition d’ancienneté requise pour être éligible au Télétravail
rajouter une situation particulière aux différents types de télétravail
modifier l’avantage restauration en situation de télétravail quel que soit le mode de restauration dont bénéficie le télétravailleur lorsqu’il est sur site.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant porte révision du paragraphe 1.4 du chapitre 1 de l’Accord relatif au télétravail au sein de l’Etablissement français du sang faisant référence aux critères d’éligibilité pour l’accès au télétravail et du paragraphe 1.5.4 relatives aux situations particulières.
Révision du paragraphe 1.4 du chapitre 1 de l’accord
Ainsi, le paragraphe 1.4 du chapitre 1 de l’Accord relatif au télétravail au sein de l’Etablissement français du sang est modifié comme suit :
«
1.4. CRITERES D’ELIGIBILITE POUR L’ACCES AU TELETRAVAIL
Pour être éligible au télétravail, le personnel répond aux conditions cumulatives suivantes :
Le personnel doit justifier d’une ancienneté de 1 mois dans l’établissement au moment de la demande afin d’être assuré de son autonomie, de son intégration au sein du collectif de travail et de sa connaissance suffisante du fonctionnement de l’établissement,
Le personnel doit exercer des tâches/missions « télétravaillables » sur au moins une demi-journée par semaine permettant la compatibilité avec ce mode d’organisation.
Par extension, ne sont pas éligibles au télétravail, les activités recourant à des équipements particuliers accessibles uniquement depuis les locaux de l’établissement (pour des raisons techniques, de sécurité) ainsi que les activités nécessitant une présence physique sur site. Sont donc considérées télétravaillables toutes les autres activités. »
Révision du paragraphe 1.5.4 du chapitre 1.5 de l’accord
Ainsi, il est ajouté au paragraphe 1.5.4 relatif aux situations particulières dans le chapitre 1.5 traitant des différents types de télétravail dans l’Accord relatif au télétravail au sein de l’EFS, un troisième sous paragraphe rédigé comme suit :
« Femmes enceintes
Afin de limiter les trajets domicile-travail et sous réserve des critères d’éligibilité susvisés, une souplesse dans l'octroi du nombre de jours de télétravail est accordée aux salariées enceintes à partir du 4ème mois de grossesse, qui en font la demande. Ainsi, pour ces salariées enceintes, le télétravail régulier s’organise selon leur temps de travail et par période de 8 semaines, de la manière suivante :
Un maximum de 24 jours ouvrés de télétravail par période (avec un maximum de 4 jours par semaine) pour celles qui sont à temps plein ou dont le temps travail est réparti sur 4 jours par semaine
Un maximum de 12 jours ouvrés de télétravail par période pour celles dont le temps de travail est réparti sur 3 jours par semaine
Un maximum de 8 jours ouvrés de télétravail par période pour celles dont le temps de travail est réparti sur 2 jours par semaine
Un maximum de 4 jours ouvrés de télétravail par période pour celles dont le temps de travail est réparti sur 1 jour par semaine
Pour les femmes enceintes de plus de 4 mois dont la répartition du temps de travail varie selon les semaines du mois, le nombre de jours ouvrés maximum de télétravail par période est égal à la moyenne du droit (Exemple : Avec un temps de travail réparti sur 4 jours et 3 jours par semaine : 18 jours ouvrés de télétravail par période). Il est précisé qu’afin de permettre un minimum de présence sur site pour faciliter le fonctionnement des équipes, l’organisation des journées de télétravail sera déterminée dans le respect des stipulations de l’article 1.5.1 du présent accord. Les autres stipulations du paragraphe 1.5.4 du chapitre 1.5 de l’Accord relatif au télétravail au sein de l’Etablissement français du sang signé le 19 Aout 2021 restent inchangées
Révision du paragraphe 1.7 du chapitre 1 de l’accord
Ainsi, le paragraphe 1.7 du chapitre 1 de l’Accord relatif au télétravail au sein de l’EFS est modifié comme suit :
« 1.7. INDEMNITE FORFAITAIRE ET AVANTAGE RESTAURATION
Les frais liés à l’exercice du télétravail sont pris en charge par l’établissement dans le cadre d’une indemnité globale et forfaitaire, à hauteur de 2,50 euros par journée ou demi-journée de télétravail.
Cette somme couvre l’ensemble des frais liés à l’exercice du télétravail (électricité, chauffage, abonnement internet, etc.). Elle n’est pas soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu. Il est par ailleurs prévu l’attribution d’un Titre Restaurant aux personnels répondant aux conditions d’éligibilité du présent accord pour chaque jour télétravaillé quel que soit le mode de restauration dont bénéficie le télétravailleur lorsqu’il est sur site. » Les autres dispositions du chapitre 1 de l’Accord relatif au télétravail au sein de l’EFS restent inchangées.
ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
2-1 : Durée et date d’entrée en application de l’avenant
Le présent avenant de l’accord relatif au télétravail au sein de l’Etablissement français du sang est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er Aout 2026.
2-2 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
ARTICLE 3 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le présent avenant est conclu par signature électronique selon les modalités fixées par l’accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social prévoyant le recours à la signature électronique en vue de la conclusion des accords collectifs à l’EFS.
Fait à Saint-Denis, le 8 juin 2026, en 1 exemplaire original certifié électroniquement, XXX
Etablissement français du sang XXX ou XXX
Fédération CFDT Santé – Sociaux
XXX ou XXX
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière" XXX ou XXX Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social XXX ou XXX
