Accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social
Relatif aux règles de désignation d’un délégué syndical supplémentaire, au périmètre de désignation d’un DS de site et aux règles de suppléance d’un membre titulaire du CSE
Sommaire
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ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT PAGEREF _Toc795067 \h 3
Article 1.1 représentants des organisations syndicales en son alinéa 5 PAGEREF _Toc795068 \h 3 Article 1.1 représentants des organisations syndicales à la suite de l’alinéa 6 PAGEREF _Toc795069 \h 3 Article 2.2.1 A. a) Initiative et périodicité des réunions en son alinéa 8 PAGEREF _Toc795070 \h 4
ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc795071 \h 5
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc795072 \h 5
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre les soussignés :
D'une part,
L’Etablissement Français du Sang, 20 rue du Stade de France 93200 SAINT DENIS, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président.
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour FO.
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE/CGC. XXX, délégué syndical CGT, XXX, délégué syndical CFTC, XXX, délégué syndical UTS UGTG, XXX, délégué syndical UNSA, XXX, délégué syndical SUD,
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Les parties signataires du présent avenant ont convenu de modifier l’accord droit syndical et modernisation du dialogue social :
Suppression de toute référence au Code du travail pour la désignation du délégué syndical supplémentaire à l’article 1.1 alinéa 5 du Titre 1 : Organisations Syndicales ;
Ajout du périmètre de désignation des délégués de site à l’Etablissement français du sang à la fin de l’article 1.1 du titre 1 : Organisations Syndicales ;
Modification des règles de suppléance des membres du CSE à l’article 2.2.1 A. a) alinéa 8 du Titre 2 : Instances représentatives du personnel.
Article 1.1 représentants des organisations syndicales en son alinéa 5
L’article 1.1 du titre I de l’accord droit syndical et modernisation du dialogue social est modifié comme suit :
« En outre, dans les établissements d’au moins 500 salariés, chaque organisation syndicale représentative au niveau régional peut désigner un délégué syndical supplémentaire. »
Article 1.1 représentants des organisations syndicales à la suite de l’alinéa 6
L’article 1.1 du titre I de l’accord droit syndical et modernisation du dialogue social est complété comme suit :
« De plus, chaque syndicat représentatif dans le périmètre de l’Etablissement de transfusion sanguine peut désigner un délégué syndical au sein des sites transfusionnels.
Cette désignation est possible lorsque l’effectif, tel que défini à l’article 2-4-2-1 de la présente convention, d’au moins 25 personnes a été atteint pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Le délégué syndical est obligatoirement choisi parmi les personnes entrant dans le calcul de l’effectif et doit remplir les conditions fixées par le Code du travail.
On entend par site transfusionnel : - soit la définition qui en est faite par la convention collective de l’EFS - soit celle du périmètre regroupé défini par l’accord carte sociale et cycle électoral en vigueur au sein de l’EFS.
Les parties conviennent que les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’Etablissement de transfusion sanguine peuvent opérer une désignation sur l’un ou l’autre des périmètres décrits au paragraphe précédent, sans pouvoir être cumulatives.
Ainsi, la désignation d’un délégué syndical de site dans le cadre d’un regroupement de sites au sens de l’accord carte sociale et cycle électoral en vigueur à l’EFS exclut la possibilité pour une organisation syndicale représentative de désigner un délégué syndical de site sur un périmètre de site transfusionnel au sens de la convention collective de l’EFS qui serait compris dans le périmètre regroupé.
De la même manière, la désignation d’un délégué syndical sur le périmètre du site transfusionnel au sens de la convention collective de l’EFS exclut la possibilité pour l’organisation syndicale représentative de désigner un délégué syndical de site sur le périmètre regroupé au sens de l’accord carte sociale et cycle électoral en vigueur à l’Etablissement français du sang comprenant ledit site transfusionnel en son sein.
Les évolutions susceptibles d’intervenir sur le périmètre de désignation (Cf. l’accord carte sociale et cycle électoral en vigueur ou convention collective) pendant la durée du cycle électoral n’impacteront pas les désignations antérieures.
Article 2.2.1 A. a) Initiative et périodicité des réunions en son alinéa 8
L’article 2.2.1 A. a) alinéa 8 du titre II de l’avenant n° 4 est modifié comme suit :
« Les modalités de suppléances d’un membre titulaire du CSE, telles que prévues au paragraphe 8, sont remplacées par les règles d’ordre public prévues par le Code du Travail. »
ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. Il se substitue de plein droit à tous les usages, engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’Etablissement, et ayant le même objet.
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimées en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction du Travail et de l'Emploi de Seine Saint Denis et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, le 11 avril 2019, en 5 exemplaires originaux
