ARTICLE 1.Modalité de prorogation de l’accord PAGEREF _Toc15479142 \h 2 ARTICLE 2.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc15479143 \h 2 ARTICLE 3.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc15479144 \h 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
L’Etablissement Français du Sang, 20 avenue du Stade de France 93210 LA PLAINE SAINT DENIS numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, M…, Président.
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :
M. , délégué syndical central de l’Etablissement français du sang pour la CFDT.
M., déléguée syndicale centrale de l’Etablissement français du Sang pour FO.
M., délégué syndical central de l’Etablissement français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances 2014-2016 de l’Etablissement Français du Sang arrive à son terme le 30 juin 2019. En conséquence, les parties ont convenu de proroger l’accord susvisé dans les conditions fixées par le présent avenant.
Il est convenu ce qui suit :
Modalité de prorogation de l’accord
Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de 18 mois l’accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances 2014-2016 de l’Etablissement Français du Sang. Le présent avenant proroge l’accord initial et ses avenants dans toutes leurs dispositions. Il est précisé que les attributions des anciens CE et CHSCT sont reprises par les instances actuelles à savoir les CSE ; en revanche les moyens relatifs aux instances représentatives du personnel sont, depuis la mise en place du CSE et du CSEC, ceux visés par l’accord droit syndical et modernisation du dialogue social (cf. avenant n°4 et suivants). Les parties s’engagent à ouvrir une négociation avant l’expiration de cet avenant.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, à savoir, jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimées en faveur d’organisations représentatives exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions en vigueur, l’avenant sera déposé par la partie diligente, l’EFS, en deux exemplaires à l'Unité Territoriale 93 (Seine Saint-Denis), Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E), comprenant un original en version papier et une version électronique, un exemplaire étant également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de la Seine Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 13 septembre 2019, 5 exemplaires originaux
Etablissement Français du Sang
Fédération CFDT Santé – Sociaux
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
