PARTIE 6 : COMPTE ÉPARGNE TEMPS (C.E.T.) PAGEREF _Toc498346520 \h 3
6.1Modalités d’alimentation du CET PAGEREF _Toc498346521 \h 3
ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc498346522 \h 4
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc498346523 \h 4
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre les soussignés :
D'une part,
L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, xxx, Président.
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :
xxx, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.
xxx, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CGT.
xxx, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour FO.
xxx, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Les parties signataires au présent avenant ont convenu de supprimer la condition d’ancienneté requise préalable à l’ouverture d’un CET, et décident de modifier l’Accord national sur le temps de travail au sein de l’Etablissement Français du Sang en sa partie 6 comme suit.
L’article 6.1 est modifié en ajoutant la possibilité d’alimenter le CET par la compensation des jours fériés prévus aux articles 7.1 et 7.2.
PARTIE 6 : COMPTE ÉPARGNE TEMPS (C.E.T.)
La partie 6 est modifiée comme suit et annule et remplace la rédaction de l’accord initial :
Le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée (dont les cadres dirigeants) au sein de l’Etablissement Français du Sang, sans condition d’ancienneté.
Modalités d’alimentation du CET
L’article 6.1 est modifié comme suit et annule et remplace la rédaction de l’accord initial : Peuvent être affectés, chaque année, au CET :
Les congés supplémentaires visés à l’article D1 de l’annexe 7 de la convention collective de l’établissement français du sang dans la limite de 4 jours par an.
Les congés payés acquis dans la limite de 8 jours par an.
Les congés payés acquis dès leur arrivée pour les nouveaux embauchés.
La moitié des JRTT (par période) sous réserve que le salarié manifeste cette demande au plus tard 1 mois avant la dernière période de 8 semaines. La demande est formulée pour l’année suivante. Le salarié devra exprimer dans son courrier le nombre de JRTT (ainsi que les périodes concernées) qu’il souhaite épargner.
Les repos conventionnels prévus dans le présent accord à l’exception des repos compensant le travail de nuit prévus aux articles 2.3.1 et 2.3.2.1.
Les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail dans la limite de 5 jours par an ou 35 heures.
Les jours de repos des cadres autonomes (dits JNT).
Les jours attribués en compensation des déplacements des cadres autonomes.
Les jours de compensation des jours fériés prévus aux articles 7.1 et 7.2.
La totalité des jours annuellement affectés par le personnel dans le compte épargne temps ne peut excéder 25 jours. Les congés supplémentaires visés à l’article D1 de l’annexe 7 de la convention collective permettent de porter ce maximum jusqu'à 29 jours. Ces limites ne s’appliquent pas aux jours travaillés au-delà du forfait par les cadres autonomes.
Le CET ne peut être alimenté au-delà d’un plafond de 450 jours par le personnel. Le personnel détermine, au plus tard avant le 15 octobre de chaque année, comment il projette d’alimenter son compte pour l’année suivante. Ce prévisionnel pourra être réajusté en fin d’année en cours, en fonction de la situation des compteurs individuels du personnel. L’Etablissement français du sang tient un compte individuel qui est communiqué annuellement au personnel.
ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entre en vigueur à compter du 31 décembre 2017. Il se substitue de plein droit à tous les usages, engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’Etablissement, et ayant le même objet.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction du Travail et de l'Emploi de Seine Saint Denis et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, le ……………………………, en 7 exemplaires originaux
Xxx
Etablissement Français du Sang
xxx
Fédération CFDT Santé – Sociaux
xxx
Fédération CGT de la Santé et de l'Action Sociale
xxx
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
xxx
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
