À L’ACCORD SPECIFIQUE RELATIF AUX RÉGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE INSTITUÉS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule3
Article 1 - Objet de l’avenant de révision3
Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur8
Article 3 - Dépôt et publicité de l’avenant8
Entre les soussignés :
-
L’Etablissement Français du Sang situé 20 Ave du Stade de France 93210 SAINT DENIS, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président
D'une part,
Et
-
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés,
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la
CFDT.
XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour
FO.
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la
SNTS CFE-CGC.
D'autre part,
Préambule
Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, les entreprises doivent revoir leur contrat collectif obligatoire à effet du 1er janvier 2020. À cette date, les obligations liées à la réforme « 100 % Santé » (pour les postes optique, dentaire et audiologie) doivent être intégrées dans leur contrat collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé, afin qu’il reste responsable et solidaire et donc, éligible aux exonérations de charges sociales et fiscales et conforme à la couverture minimale obligatoire (panier de soins ANI) pour les contrats collectifs obligatoires.
En conséquence, il est nécessaire de modifier le tableau des garanties du régime complémentaire de l’EFS prévu dans l’accord spécifique aux frais de santé institué par la Convention collective de l’EFS.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de modifier l’accord à durée indéterminée, spécifique aux remboursements de frais de santé institué par la Convention collective de l’EFS pour tenir compte de l’évolution du cadre légal.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de l’avenant de révision
Le présent avenant modifie le tableau de remboursement prévu à l’article 2-1 de l’avenant n°4 de l’accord spécifique relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé de la manière suivante :
Garanties au 1er janvier 2020 mises en conformité et en cohérence avec le "100% Santé"
NATURE DES ACTES INDEMNISÉS
Remboursements dans la limite des frais engagés en complément de la Sécurité sociale
Frais de Séjour (conventionnés) 250% BRSS Frais de Séjour (non conventionnés) 100% Ticket modérateur
Honoraires déclarés à la Sécurité Sociale
- Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 200% BRSS - Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (conventionné et non conventionné)* 200% BRSS - MRSS Forfait journalier hospitalier 100% de la dépense engagée (DE) - sans limitation de durée Participation forfaitaire de l'assuré sur les actes techniques (y compris médecine de ville) 100% de la participation forfaitaire Frais d'accompagnant (1) 1% PMSS / jour
Actes techniques médicaux (effectués en externat)
- Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 250% BRSS - Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 200% BRSS - MRSS
Imagerie médicale
- Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 250% BRSS - Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 200% BRSS - MRSS Chambre particulière non remboursée par la Sécurité sociale (y compris maternité) (1) 3% PMSS / jour Frais de transport 100% BRSS - MRSS
DENTAIRE
SOINS DENTAIRES
Soins et prothèses dentaires 100% Santé **- A compter du 01/01/20 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/21 pour les autres prothèses du panier dentaire Sans reste à payer Soins dentaires 100% BRSS - MRSS Parodontologie remboursée ou non remboursée par la Sécurité sociale 100% DE dans la limite de 300 euros par an
ORTHODONTIE
Orthodontie acceptée par la Sécurité sociale, sur la base d'un TO 90 - par semestre (2) 230% BRSS Orthodontie refusée par la Sécurité sociale, sur la base d'un TO 90 - par semestre (2) 160% BRSS reconstituée
PROTHÈSES DENTAIRES
Prothèses remboursées par la Sécurité sociale hors Inlay Core, sur la base d'une prothèse type couronne 330% BRSS Prothèses non remboursées par la Sécurité sociale hors Inlay Core, sur la base d'une prothèse type couronne 160% BRSS reconstituée Implantologie (scanner, pose de l'implant, pilier implantaire) 730 euros limité à 1 implant / an / bénéficiaire Inlays Core remboursés par la Sécurité sociale 230% BRSS Plafond global dentaire (uniquement sur les prothèses remboursées Sécurité sociale autres que 100% santé) (3) 1.419 € par an et par bénéficiaire
OPTIQUE - PROTHESE
Equipement verres - monture (limitation à un équipement (2 verres + 1 monture) tous les 2 ans (6)
Equipement 100% Santé ** (Classe A) sans reste à payer
Equipement autre que 100% Santé (Classe B)
Verres unifocaux 8,5 % PMSS (7) Verres multifocaux 16% PMSS (7) Par monture de lunettes 100 euros maximum (y compris SS) Lentilles remboursées par la Sécurité Sociale 100% BRSS - SS + 10% PMSS / an / bénéficiaire Lentilles prescrites non remboursées par la Sécurité sociale (y compris les lentilles jetables) 10% PMSS / an / bénéficiaire
AUTRES GARANTIES OPTIQUES
Chirurgie optique réfractive non remboursée par la Sécurité sociale 20% PMSS / œil
AIDE AUDITIVE OU EQUIPEMENT
- Jusqu'au 31/12/2020 : appareil auditif remboursé par la Sécurité sociale 230% BRSS + 750 € par oreille - A compter du 01/01/2021 avec un renouvellement par appareil tous les 4 ans : Equipement 100% Santé ** (Classe I) Sans reste à payer Equipement autre que 100% Santé (classe II) 230% BRSS + 750 € par oreille limité à 1700 € TTC par aide auditive (hors accessoires), y compris SS
AUTRES PROTHESES
Appareillage, Orthopédie remboursé par la Sécurité sociale (dont perruques, implants mammaires suite à maladie et sur prescription) 230 % BRSS
FRAIS MEDICAUX
CONSULTATIONS
Consultations / visites de généralistes
- Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 130% BRSS - MRSS - Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 110 % BRSS - MRSS
Consultations / visites de spécialistes
- Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 170% BRSS - Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 100% BRSS + TM Auxiliaires médicaux remboursés par la Sécurité sociale (infirmiers, kinésithérapeutes …) 100% BRSS - MRSS Analyses 100% BRSS - MRSS
Imagerie médicale
- Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 140% BRSS - MRSS - Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 120% BRSS - MRSS
PHARMACIE
Pharmacie remboursée à 65% par la Sécurité sociale 100% BRSS - MRSS Pharmacie remboursée à 30% par la Sécurité sociale 100% BRSS - MRSS Vaccins non remboursés mais prescrits 75 euros
FRAIS DE TRANSPORT
Frais de transport remboursés par la Sécurité sociale 100% BRSS - MRSS
CURE THERMALE REMBOURSÉE PAR LA SECURITE SOCIALE
Honoraires et traitement thermal 100% BRSS - MRSS Hébergement et transport 10% PMSS
PREVENTION
ACTES DE PREVENTION
Prestations jugées prioritaires par rapport aux objectifs de santé publique (5) Oui Pilule contraceptive (4) 2% PMSS / an / bénéficiaire Ostéopathie et Chiropractie 20 euros / séance limité à 4 séances / an / bénéficiaire Diététicien 35 euros / séance limité à 3 séances / an / bénéficiaire Assistance Incluse
* Dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisés OPTAM ou OPTAM-CO (en Chirurgie et Obstétrique) : en adhérant à ces options, les professionnels de santé s’engagent à limiter leurs dépassements d’honoraires dans des conditions établies par la convention. Pour savoir si un médecin a adhéré à l’OPTAM ou à l’OPTAM-CO, le site annuairesante.ameli.fr est à la disposition de tous. **Tels que définis règlementairement: Dispositif 100% santé par lequel les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d’optique, d’aides auditives et de prothèses dentaires définies règlementairement et intégralement remboursées par l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire santé, donc sans frais restant à leur charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximum fixés.
(1) Montants versés hors conventions spécifiques - Limitation de la prise en charge à 90 jours par an et par bénéficiaire. (2) Les forfaits sont calculés et proratisés sur la base d'un semestre de traitement. (3) En cas d'atteinte du plafond, la prise en charge à hauteur du Ticket Modérateur + 25% de la Base de Remboursement est assurée. (4) Remboursement uniquement sur prescription médicale et facture. (5) Est couvert l'ensemble des actes de prévention prévu par l'arrêté du 08 juin 2006. (6) Cette garantie s'applique, s'agissant des lunettes, aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période de deux ans de date à date (sauf cas particuliers : pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié sur ordonnance par une évolution de la vue => une fois par an de date à date). (7) Les tarifs pratiqués respectent les seuils des contrats responsables tels que mentionnés à l'article R.871-2 du code de la Sécurité sociale.
LEGENDE :
Sur fond bleu figure les garanties impactées par la réforme du « 100% santé ».
TM : Ticket Modérateur. Part des dépenses de santé restant à la charge de l'assuré après le remboursement de la Sécurité Sociale sur la base de remboursement.
BRSS : Base de Remboursement retenue par la Sécurité Sociale.
MRSS: Montant Remboursé par la Sécurité Sociale.
PMSS: Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (valeur 2019 : 3377 Euros).
DE: Dépense Engagée par l'assuré.
x% BRSS - MRSS : Montant Remboursé en pourcentage de la Base de remboursement SS, y inclus le remboursement de la Sécurité Sociale.
NOTA BENE : Les garanties sont mises en œuvre par le contrat d’assurance et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Elles sont conformes aux dispositions légales et réglementaires régissant le cahier des charges des « contrats responsables ». À ce titre, elles seront adaptées à toute modification rendue nécessaire par l’évolution du cahier des charges des « contrats responsables ».
Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée concomitante à celle des contrats d’assurance collective. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tard le 1er janvier 2020. Il se substitue de plein droit à tous les usages, engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’Etablissement, et ayant le même objet.
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Article 3 - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction du Travail et de l’Emploi de Seine Saint Denis et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, en 5 exemplaires originaux, le 12/12/2019
XXX
Etablissement Français du Sang
XXX
Fédération CFDT Santé – Sociaux
XXX
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
XXX
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
