ARTICLE 1.Prorogation de l’accord PAGEREF _Toc3213163 \h 2 ARTICLE 2.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc3213164 \h 2 ARTICLE 3.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc3213165 \h 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président.
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement français du sang pour la CFDT.
XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement français du Sang pour FO.
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’accord sur les modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS est arrivé à son terme le 31 décembre 2018. Il a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 par le biais d’un avenant n°1 à l’accord initial. En conséquence, les parties ont convenu de proroger l’accord susvisé dans les conditions fixées par le présent avenant n°2.
Il est convenu ce qui suit :
Prorogation de l’accord
Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de 12 mois l’accord relatif aux modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’Etablissement français du sang. Le présent avenant proroge l’accord initial dans toutes ses dispositions. Les parties s’engagent à ouvrir la négociation sur les modalités d’accompagnement des réorganisations avant l’expiration de cet avenant.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant prendra rétroactivement effet le 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir, jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimées en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-3 du Code du travail, l’avenant sera déposé par l’EFS, en deux exemplaires à l'Unité Territoriale 93 (Seine Saint-Denis), Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E), comprenant un original en version papier et une version électronique, un exemplaire étant également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de la Seine Saint-Denis.
Fait à Saint Denis, le 13/02/2020, en 5 exemplaires XXX
Etablissement Français du Sang
XXX
Fédération CFDT Santé – Sociaux
XXX
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
XXX
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
