dont le siège social est situé ZI de Beauregard 5 rue Gustave Courbet 19100 BRIVE
Représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines
d'une part, Et :
L’organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur , Délégué syndical,
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué syndical,
d'autre part,
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de l’entreprise a invité les organisations salariales représentatives et présentes dans l’entreprise à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires le 8 mars 2018.
Les parties ont évoqué les différents thèmes des négociations annuelles obligatoires au cours des réunions qui se sont déroulé les :
mercredi 14 mars 2018
lundi 19 mars 2018
lundi 26 mars 2018
mercredi 28 mars 2018
Propositions initiales des organisations syndicales :
Pour les Agents de maîtrise, les représentants CFE-CGC demandent une augmentation générale de 0,6% applicable au 01/01/2018. Pour les Cadres et les Agents de maîtrise ils demandent une augmentation individuelle de 1,4% avec un minimum de 20€ brut mensuel applicable au 01/04/2018. Pour tous, les représentants FO demandent une augmentation générale de 2%, applicable au 01/01/2018, ainsi qu’une augmentation individuelle de 2 % applicable au 01/01/2018. Pour tous, les représentants CGT demandent une augmentation générale de 70€ brut, ainsi qu’une augmentation individuelle de 2% avec une application au 01/01/2018. La direction compte tenu du contexte économique a proposé ultimement des dispositions particulières au titre de l’année 2018.
Le contexte de l’année 2018 :
Le contexte économique de l’entreprise est particulièrement difficile depuis plusieurs années, l’entreprise se doit d’avoir de prendre des décisions pour assurer la pérennité de l’entreprise. Par suite, la Direction a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas proposer d’enveloppe d’augmentation cette année dans le cadre d’une bonne gestion. Elle propose de mettre en place un accord favorisant les travailleurs handicapés. À l’issue de ces négociations et après avoir pris en compte les revendications des organisations syndicales, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article premier – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise MECALIM.
Article 2 – Thèmes des négociations abordées au cours des Négociations Annuelles Obligatoires
2.1 – Rémunération
Prime exceptionnelle 2018 : Pour tous les salariés de l’entreprise y compris les salariés ayant des contrats temporaires, une prime exceptionnelle de 200€ brut sera versée sur la paye du mois d’avril sous réserve d’une présence effective dans l’entreprise toute l’année 2017 et d’être présent au jour de la signature du présent accord.
Pour tous les salariés de l’entreprise, une prime exceptionnelle de 150€ brut sera versée sur la paye du mois de juin sous réserve d’une présence effective toute l’année 2017 compte tenu du changement de calendrier de paie dans l’entreprise et d’être présent au moment du versement.
Les représentants des organisations syndicales précisent qu’ils prennent en considération la situation économique de l’entreprise et du groupe pour 2018 mais font savoir qu’à l’avenir ils souhaitent que la direction s’oriente vers des augmentations générales et individuelles pérennes plutôt que des primes exceptionnelles.
2.2 – Mise en place d’un accord favorisant les travailleurs handicapés
Les parties souhaitent mettre en place un accord favorisant les travailleurs handicapés dont les dispositions ont été proposées au cours de la négociation et qui sera proposé à la signature avant le 31 mai 2018.
Article 3 – Protocole de bonne négociation
Dans l’intérêt de l’ensemble des parties négociatrices, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de proroger les dispositions permettant une négociation sereine.
- les organisations syndicales s’engagent à ne pas être à l’origine d’un mouvement social illégitime, en lien avec les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, et ceci pendant toute la durée de la négociation.
- les négociateurs s’engagent à être présents pendant toute la durée de la négociation (sauf cas de force majeure, exemple maladie).
- les partenaires sociaux (Direction et Organisations Syndicales) s’engagent à préserver la paix sociale et à promouvoir au maximum le dialogue social et la négociation. De ce fait, les organisations syndicales s’engagent à épuiser toute forme de négociation avant d’initier un éventuel mouvement.
Lors des négociations futures, les partenaires sociaux (Direction et Organisations Syndicales) discuteront de l’opportunité de proroger les dispositions de cet article pour les années futures.
Article 4 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction qui en remet un exemplaire à chaque partie signataire. Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes de Brive La Gaillarde. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera affiché pendant 1 mois sur les panneaux d’affichage de la Direction.
Fait à Brive La Gaillarde, le 28 mars 2018 en six exemplaires originaux.
Pour la société MECALIM Madame , Directrice des Ressources Humaines
