ACCORD DU 21/01/2022 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE l’INSTANCE de REPRESENTATION DU PERSONNEL : LE CSEE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE MONTUSSAN DE LA SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Application de l'accord Début : 21/01/2022 Fin : 31/03/2023
MANDATS DE l’INSTANCE de REPRESENTATION DU PERSONNEL : LE CSEE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE MONTUSSAN DE LA SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Entre les soussignés :
D’une part, L’établissement de Montussan de la société Distribution Casino France représenté par M./Mme XXX, Directrice de l’établissement, Ci-après désigné « La Direction »,
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’établissement de Montussan de la société Distribution Casino France représentées par :
Pour le syndicat SNTA FO, M./Mme XXX, dument mandatée
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
PREAMBULE
Dans la continuité de l’avenant du 29 décembre 2020 à l’accord du 24 juillet 2019 relatif à la représentation du personnel de la société DISTRIBUTION CASINO France, et afin que les élections de l’établissement s’inscrivent dans la période d’élections des autres établissements de l’entreprise, les parties signataires ont convenu de façon unanime de proroger les mandats de la représentation du personnel au sein de l’établissement.
ARTICLE 1 – Durée et application de l’accord
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement, de l’établissement de Montussan arrivent à leur échéance normale le 15 mars 2022.
Les parties signataires du présent accord, représentants la totalité des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Montussan, décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement, de l’établissement de Montussan jusqu’au 31 mars 2023.
ARTICLE 2 – Durée – Révision – Dépôt
Le présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L2232-23-1 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé en deux (2) exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée sur place, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Montussan, le 21/01/2022, en 4 exemplaires
Pour la direction :
M./Mme XXX, Directrice de l’établissement,
Pour les organisations syndicales représentatives:
Pour le syndicat SNTA FO, Mme/M. XXX, dument mandaté(e)
