ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONVENTIONNEL
ENTRE
LA CITE DE LA VOIX, établissement public local industriel et commercial, dont le siège est situé 4, rue de l’hôpital – 89450 VEZELAY
Représenté par Monsieur XXX, XXX, dûment habilité aux fins des présentes
ci-après dénommé « l’Etablissement » ou « La Cité de la Voix »
d’une part
ET
XXX, déléguée syndicale XXX au sein de « La Cité de la Voix »
d’autre part
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de définir les moyens et les attributions du Comité Social et Economique Conventionnel (CSEC) constitué au sein de La Cité de la Voix, conformément aux dispositions de l’article III-2.2 de la Convention collective des entreprises artistiques et culturelles (ci-après « la CCNEAC »). Dans le cadre de la négociation du présent accord, la direction et le comité social et économique se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions. Le 14 septembre 2023, XXX a été désignée déléguée syndicale par l'organisation syndicale XXX et a poursuivi la négociation. Les Parties se sont ainsi rencontrées lors d’une réunion en date du 9 octobre 2023.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 :DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a notamment pour objet de préciser les moyens et attributions du CSE conventionnel (ci-après « CSEC ») en application de l’article III-2.2 de la CCNEAC et de définir :
les attributions du CSEC ;
la périodicité des réunions du CSEC ;
le montant des ressources financières du CSEC et leur utilisation.
Il est ici rappelé que la mise en place du CSEC suppose qu’il n’y ait pas eu de carence totale aux élections.
Le présent accord, malgré les avantages accordés qui sont supérieurs à la loi, n’a ni pour objet ni pour effet d’assimiler la représentation élue du personnel de La Cité de la Voix à un Comité Social et Economique de plus de 50 salariés et de lui en conférer la totalité des moyens et attributions. Il s’agit là d’une condition déterminante de la conclusion du présent accord.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’établissement public La Cité de la Voix.
TITRE 2 :COMPOSITION DU CSE CONVENTIONNEL
Article 1 – Président du CSEC
Le CSEC est présidé par l’employeur ou par son représentant dûment habilité.
Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, dont les missions sont les suivantes :
Il envoie les convocations à toutes les réunions du comité,
Il anime les débats,
Il assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour,
Il est chargé de toutes les démarches et notifications officielles, transmission des pièces à l’Inspecteur du travail, et autres administrations.
Il pourra être assisté d’un collaborateur, sous réserve de ne pas placer la représentation du personnel en infériorité numérique.
Article 2 – Délégation au CSEC
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral, dans les conditions légales. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
L’effectif de l’entreprise a été calculé conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1251-54 et suivants du Code du Travail et de l’article III.1.1 de la CCNEAC.
L’entreprise est réputée rester dans sa catégorie d’effectif jusqu’à l’échéance des mandats en cours des représentants du personnel.
Article 3 – Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Par dérogation et hors application des règles de suppléance, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSEC, avec voix délibérative.
Les membres suppléants reçoivent la convocation à chaque réunion du CSEC.
Les titulaires informent de leur absence donnant lieu à remplacement par un suppléant, au plus tard 48 heures à l’avance.
Article 4 – Désignation d’un bureau
Le CSEC élit un secrétaire et un trésorier en son sein, parmi ses représentants élus lors de la première réunion du CSEC qui suit les élections professionnelles. Cette élection a lieu, pour chaque poste, à bulletin secret. Elle est consignée au procès-verbal de réunion du CSEC. Le Président, le secrétaire et le trésorier constituent le bureau du CSEC.
TITRE 3 : ATTRIBUTIONS DU CSE CONVENTIONNEL
Article 1 – Attributions générales du CSE conventionnel
Au jour de la signature du présent accord, l’effectif de l’établissement La Cité de la Voix est inférieur à 50 salariés.
La délégation du personnel au CSEC a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Ainsi, en application des dispositions légales, les missions principales de la délégation du personnel au CSEC sont les suivantes :
Présentation des réclamations individuelles et collectives (article L. 2312-5 du Code du Travail) ;
Compétence en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L. 2312-5 du Code du Travail) ;
Compétence en matière de licenciement économique collectif (articles L.1233-8 et L.2312-40 du Code du Travail) ;
Compétence particulière en matière de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le Médecin du Travail (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du Travail) ;
Compétence particulière en matière de congés payés (article L. 3141-16 du Code du Travail) ;
Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-5 du Code du Travail).
Les membres de la délégation du personnel du CSEC peuvent saisir l’Inspection du Travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont ils sont chargés d’assurer les contrôles.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSEC :
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
veille notamment à :
faciliter l'accès des femmes à tous les emplois,
au respect de l’équilibre vie professionnelle/vie privée,
la qualité de vie au travail,
l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
peut promouvoir et susciter toute initiative pour l’égalité professionnelle femme homme qu'il estime utile,
proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
proposer des actions de prévention contre toute discrimination.
Si nécessaire, le CSEC procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Article 2 – Attributions particulières du CSE conventionnel Le CSEC concourt à l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
En application de l’article III-2.2 de la CCNEAC, dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, le CSEC est doté des prérogatives et attributions prévues par l’article III-1.4.
Ainsi, les membres du CSE conventionnel sont dotés :
1° D’attributions professionnelles
concernant :
Les conditions d’emploi et de travail :
A ce titre, les décisions de la direction doivent obligatoirement être soumises à l’avis préalable des représentants élus du personnel, dès lors qu’elles concernent, d’une façon générale, les conditions d’emploi et de travail (notamment celles de nature à affecter le volume et la structure des effectifs) ou la qualité de vie dans l’entreprise.
Cette consultation intervient, en particulier, pour la fixation de la période des congés payés, avant tout licenciement individuel quel qu’en soit le motif (sauf cas de faute grave ou lourde) et avant tout licenciement collectif.
Les représentants élus du personnel sont obligatoirement informés des embauches et remplacements prévus.
Ils sont consultés sur les créations des postes envisagés par la Direction.
Les représentants élus du personnel émettent un avis préalable sur l’élaboration ou la modification du règlement intérieur, la modification des horaires de travail, les dérogations éventuelles aux durées maximales de travail.
la contribution à l’effort de construction ;
La direction devra fournir aux représentants élus du personnel tous les renseignements utiles sur l’affectation envisagée de cette contribution.
la formation professionnelle et formation permanente et continue ;
La direction devra consulter les représentants élus du personnel sur toutes les matières relevant de la formation professionnelle et particulièrement de la formation permanente et continue. Les représentants du personnel pourront émettre toute suggestion en la matière.
l’hygiène et la sécurité.
Les représentants élus du personnel ont pour mission de veiller à l’application des prescriptions législatives et réglementaires concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs. Ils sont habilités à émettre toute suggestion susceptible d’améliorer les conditions d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise. Ils sont consultés sur toutes les mesures envisagées dans ces domaines et l’information la plus large leur est due.
2° D’attributions économiques
:
Les représentants élus du personnel sont obligatoirement informés et consultés sur les matières concernant, d’une façon générale :
La gestion économique et financière (budget, investissement, prix) ;
La gestion technique de l’entreprise (production, rendement).
Dans ce cadre, les représentants élus du personnel auront communication, en même temps que les autorités de tutelle ou les instances de gestion de l'entreprise, des documents établis à l'intention de celles-ci.
En outre, la direction leur fournira chaque trimestre une note indiquant les résultats d'exploitation du trimestre précédent et le programme des activités pour le trimestre à venir.
Un membre de la délégation du personnel du CSEC peut assister avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration.
Article 3 – Obligation de confidentialité
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 4 – Délais de consultation
Les représentants du personnel disposent, en règle générale, d’un délai de 48 heures pour émettre leur avis en application des dispositions de la CCNEAC.
Toutefois, ce délai est porté à :
une semaine franche lorsque cet avis concerne des mesures modifiant les conditions d’emploi et de travail ou le compte-rendu trimestriel d’activité ;
deux semaines franches lorsque cet avis concerne des créations et suppressions de postes, le rapport annuel, les licenciements individuels pour motif économique, les licenciements collectifs, quel qu’en soit le motif, une structuration d’entreprise.
Le CSEC peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires et suppléants présents.
A l’expiration de ces délais, à défaut d’avis express, le CSEC sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le délai de consultation du CSEC court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation. Sauf circonstances exceptionnelles, les communications aux représentants du personnel sont faites par écrit.
TITRE 4 : MOYENS DU CSE CONVENTIONNEL
Article 1 – Réunions
Les réunions de CSEC rassemblent l’employeur ou son représentant, les délégués syndicaux et les membres de la délégation du personnel au moins 1 fois par mois, sur convocation de l’employeur. Un planning prévisionnel annuel est fixé conjointement par le Président et le secrétaire en début d’année civile.
L’employeur peut convoquer de façon exceptionnelle sur simple décision, ou suite à la demande écrite d’au moins un délégué syndical ou d’un délégué syndical ou d’un des représentants élus.
Le recours à la visioconférence pour réunir le CSEC est possible avec l’accord conjoint de la direction et des membres élus de la délégation du personnel. Le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Cela ne fait pas obstacle à des suspensions de séance.
Un procès-verbal de toutes les réunions du CSEC est rédigé par le secrétaire et signé du président et du secrétaire du CSEC. Les modifications éventuelles des deux parties doivent parvenir au secrétaire dans les 48h après l’envoi du procès-verbal.
Les résolutions du CSEC sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité. Le CSEC ne peut statuer qu’en présence du chef d’entreprise, ou de son représentant, et en présence d’au moins deux de ses représentants élus. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de vote à bulletins secrets, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. En cas de vote électronique, le système doit assurer la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Le CSEC peut, avec l’accord du Président, inviter à titre consultatif, une personne même étrangère à l’établissement dont la présence s’avère être utile.
Article 2 – Convocation aux réunions
La Direction adresse, par lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel, une convocation aux réunions régulières telles que prévues par le planning prévisionnel.
Les membres du CSEC remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet de leurs demandes, 2 jours ouvrables, au moins, avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
La Direction répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des membres de la délégation du personnel du CSEC et les réponses motivées de la Direction sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Un registre numérique est mis en place au sein de l’établissement et tenu à la disposition du personnel.
Pour les réunions ponctuelles, et notamment en cas de consultation du CSEC, la Direction adressera une convocation accompagnée d’un ordre du jour. Cet ordre du jour est contre signé par le secrétaire du CSEC. En cas de refus de signature de l’ordre du jour par le secrétaire du CSEC, celui-ci sera établi unilatéralement par le Président en fonction des sujets devant obligatoirement être portés à l’ordre du jour en application d’une disposition légale ou conventionnelle.
Dans la mesure du possible, la Direction annexera à la convocation les documents utiles à l’exercice du CSEC.
Article 3 – Crédit d'heures
Le crédit d’heures est fixé conformément aux articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail et de l’article III-1.3 de la CCNEAC. Pour rappel, en application de la convention collective, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 25 salariés, le crédit d’heures du titulaire est de 20 heures par mois et celui du suppléant de 5 heures par mois. Le crédit d'heures doit être exclusivement utilisé pour l'exercice des fonctions représentatives pour lequel il est alloué. Le temps passé en réunion du CSEC n'est pas déduit de ces heures de délégation, il est rémunéré comme du temps de travail effectif. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.
Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le titulaire concerné remettra à l'employeur un document écrit précisant son identité, celle du destinataire des heures de délégation, ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Article 4 – Budgets du CSE conventionnel
4.1 – Budget des activités sociales et culturelles
En application de l’article III.3.1.A de la CCNEAC, le financement des activités sociales et culturelles du comité social économique conventionnel est assuré par la contribution de La Cité de la Voix, dont le montant s’élève à :
0,6250 % des salaires bruts versés aux salariés, autres que les intermittents du spectacle ;
0,125 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle.
Ces contributions sont versées par l’employeur sur le compte bancaire du CSEC par trimestre échu. Ces contributions sont indépendantes de celles versées par l’employeur au FNAS, et leur montant pourra être renégocié ultérieurement.
Le CSEC veille à ce que le personnel de l’entreprise puisse bénéficier des activités nationales organisées par le Fonds National d’Activités Sociales (FNAS) des entreprises artistiques et culturelles.
Avec l'employeur, les délégués syndicaux et les représentants élus du personnel veillent à ce que les salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée, notamment les salariés intermittents du spectacle, bénéficient équitablement des activités sociales et culturelles dans l’entreprise.
4.2 – Budget de fonctionnement
En application de l’article III-2-2, il est rappelé que le CSEC ne dispose pas de la subvention de fonctionnement de 0,2 % inscrite à l’article L. 2315-61 du Code du Travail. L’employeur met à disposition des représentants élues du personnel pour l’exercice de leurs missions le matériel de bureau, de documentation, de communication disponibles au sein de l’établissement. L’employeur prend à sa charge les frais de missions des représentants élus du personnel pour tout déplacement sur un des sites de l’établissement dans le cadre de l’exercice de leur mandat. L’employeur est tenu de prendre à sa charge les primes d’assurances dues par le CSEC pour couvrir sa responsabilité civile. Il est précisé que si le CSEC peut désigner un expert-comptable pour être assisté dans les conditions prévues par la loi et la CCNEAC, cet expert n’est à la charge de l’employeur que dans les seuls cas suivants :
accord de l’employeur,
mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique.
Article 5 – Local
L’Etablissement met à la disposition des membres de la délégation du personnel au CSEC, un espace garantissant la confidentialité afin de pouvoir se réunir ou de recevoir le personnel de l’établissement.
Article 6 – Affichage et communication par le CSEC à l’attention du personnel
Les membres de la délégation du personnel du CSEC peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
A cet effet, le CSE dispose d’un panneau accessible aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en main propre ou par courriel à la Direction de l’Etablissement.
L’utilisation de la messagerie électronique est exclusivement régie par le présent accord et doit respecter les principes suivants :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau d’information de l’établissement,
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise,
préserver la liberté de choix des salariés de recevoir ou non un message.
La direction met à la disposition des membres élus de la délégation du personnel une boîte courriel (eluscse@lacitedelavoix.net) dont l’usage permet :
de recevoir toute demande, réclamation ou autre de la part des salariés de l’établissement ;
d’organiser des réunions avec les salariés de l’établissement ;
d’informer les salariés des dates de réunions avec la Direction et des dates limites de transmission des questions ;
d’informer les salariés et la direction de l’établissement sur la disponibilité d’un affichage ou de l’ouverture à la consultation du registre du CSEC ;
de transmettre à la direction les questions, ordre du jour ou autre information utile,
d’informer les salariés sur les activités sociales et culturelles ;
de rendre compte aux salariés des échanges avec la direction lors des réunions.
En-dehors de ces hypothèses, l’usage de la messagerie électronique n’est pas autorisé.
Article 7 – Personnalité civile
Le CSEC ainsi constitué possède la personnalité civile.
Il disposera d’un compte bancaire qui recueillera l’ensemble des fonds de toute nature versé au CSEC et qui fonctionne sous la signature de son trésorier ou sa trésorière.
TITRE 5 : STATUT DES MEMBRES DU CSE CONVENTIONNEL
Article 1 – Obligation de confidentialité et de discrétion
Les membres de la délégation du personnel au CSEC sont tenus au secret professionnel ainsi qu’à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ou réputées confidentielles par la loi. Il en résulte que les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour La Cité de la Voix ne peuvent :
ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSEC, sans l'autorisation expresse du président du CSEC ;
ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de la direction de l’établissement.
Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à l’Etablissement de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSEC lui-même en qualité de personne morale.
Article 2 – Formations
Les membres de la délégation du personnel au CSEC élus pour la première fois peuvent bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale 5 jours.
Les membres de la délégation du personnel au CSEC bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions prévues par les articles R.2315-9 et suivants du Code du Travail.
Le coût de ces formations sera pris en charge par l’établissement La Cité de la Voix. Le temps passé en formation n'est pas déduit de ces heures de délégation, il est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 3 – Protection
Les membres de la délégation du personnel au CSEC bénéficient d’un statut de salarié protégé conformément à l’article L. 2411-5 du code du travail. Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée de l'accord
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2253-3 du code du travail, le présent accord d’entreprise prime sur l’accord de branche.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de signature du présent accord.
Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis minimum de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Article 2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, dans les conditions prévues par l’article L.2161-7-1 du code du travail.
Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Elle sera obligatoirement examinée dans un délai de trois mois à partir du jour de la notification.
Article 3 – Dépôt et Publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Auxerre.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
