Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u I.PRÉAMBULE PAGEREF _Toc224740467 \h 4 II.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc224740468 \h 5 A.OBJET PAGEREF _Toc224740469 \h 5 B.Champ d’application personnel et géographique PAGEREF _Toc224740470 \h 5 C.Durée, révision, dénonciation PAGEREF _Toc224740471 \h 5 III.Aménagements spécifiques liés au handicap et à la compensation PAGEREF _Toc224740472 \h 6 A.Principes PAGEREF _Toc224740473 \h 6 B.Identification des besoins de compensation PAGEREF _Toc224740474 \h 6 C.Mobilisation des dispositifs et aides externes PAGEREF _Toc224740475 \h 6 IV.Organisation du travail par secteur d’activité PAGEREF _Toc224740476 \h 6 A.Secteur industriel PAGEREF _Toc224740477 \h 6 1.activités possibles PAGEREF _Toc224740478 \h 7 2.adaptations du rythme et de l’organisation PAGEREF _Toc224740479 \h 7 3.utilisation des machines PAGEREF _Toc224740480 \h 7 B.Secteur espaces verts PAGEREF _Toc224740481 \h 7 1.activités possibles PAGEREF _Toc224740482 \h 7 2.adaptations spécifiques PAGEREF _Toc224740483 \h 7 3.conditions climatiques PAGEREF _Toc224740484 \h 8 C.Secteur gestion logistique PAGEREF _Toc224740485 \h 8 1.activités possibles PAGEREF _Toc224740486 \h 8 2.adaptations spécifiques PAGEREF _Toc224740487 \h 8 V.Temps de travail et dispositions internes PAGEREF _Toc224740488 \h 8 VI.Rémunérations et avantages sociaux PAGEREF _Toc224740489 \h 8 A.Principes généraux de rémunération PAGEREF _Toc224740490 \h 9 1.référentiels applicables PAGEREF _Toc224740491 \h 9 2.adaptation du salaire en fonction de la productivité PAGEREF _Toc224740492 \h 9 B.Éléments accessoires de rémunération PAGEREF _Toc224740493 \h 9 1.prime exceptionnelle PAGEREF _Toc224740494 \h 9 2.avantages en nature PAGEREF _Toc224740495 \h 10 C.Gestion des bulletins de paie et suivi PAGEREF _Toc224740496 \h 10 1.établissement du bulletin de paie PAGEREF _Toc224740497 \h 10 2.paie en cas d'absences ou de suspensions PAGEREF _Toc224740498 \h 10 D.Droit à la rémunération et recours PAGEREF _Toc224740499 \h 10 VII.Recrutements et intégration PAGEREF _Toc224740500 \h 10 A.Principes généraux du recrutement PAGEREF _Toc224740501 \h 10 1.vocation de l'entreprise adaptée PAGEREF _Toc224740502 \h 11 2.critères de recrutement PAGEREF _Toc224740503 \h 11 B.Procédure de recrutement PAGEREF _Toc224740504 \h 11 1.identification des besoins et postes à pourvoir PAGEREF _Toc224740505 \h 11 2.identification et prescription des candidats PAGEREF _Toc224740506 \h 11 3.étapes du recrutement PAGEREF _Toc224740507 \h 12 4.contrat de travail PAGEREF _Toc224740508 \h 13 C.Phase d'intégration et d'accompagnement initial PAGEREF _Toc224740509 \h 13 1.période d'essai PAGEREF _Toc224740510 \h 13 2.accueil et tutorat PAGEREF _Toc224740511 \h 14 3.formation initiale obligatoire PAGEREF _Toc224740512 \h 14 4.plan d'aménagement initial PAGEREF _Toc224740513 \h 14 D.Critères et motifs de non-recrutement PAGEREF _Toc224740514 \h 15 1.motifs légitimes PAGEREF _Toc224740515 \h 15 2.motifs non justifiés PAGEREF _Toc224740516 \h 15 E.Procédures de recours et d'orientation PAGEREF _Toc224740517 \h 15 1.en cas de refus ou d'interruption d'essai PAGEREF _Toc224740518 \h 15 2.procédure de recours PAGEREF _Toc224740519 \h 16 VIII.Droits sociaux internes PAGEREF _Toc224740520 \h 16 A.Congés PAGEREF _Toc224740521 \h 16 B.Absences PAGEREF _Toc224740522 \h 16 C.Avantage(s) PAGEREF _Toc224740523 \h 16 D.Comité d’entreprise interne (CE social) PAGEREF _Toc224740524 \h 16 IX.Aménagement des postes et adaptations PAGEREF _Toc224740525 \h 17 X.Accompagnement socio-professionnel PAGEREF _Toc224740526 \h 17 A.Accompagnement social PAGEREF _Toc224740527 \h 17 B.Accompagnement professionnel PAGEREF _Toc224740528 \h 17 XI.Formation et montée en compétences PAGEREF _Toc224740529 \h 17 XII.Passerelles vers l’emploi de droit commun PAGEREF _Toc224740530 \h 18 XIII.Santé, sécurité et prévention PAGEREF _Toc224740531 \h 18 XIV.Comité de suivi PAGEREF _Toc224740532 \h 18 XV.Dispositions finales PAGEREF _Toc224740533 \h 19
Accord d’entreprise local relatif aux aménagements liés au handicap, à l’organisation du temps de travail, à la formation, à l’accompagnement socio-professionnel et à la valorisation des parcours,conclu au sein de l’Entreprise Adaptée de l’EPAS 65
Entre :
L’
Établissement Public d’Accompagnement et de Soins des Hautes-Pyrénées (EPAS 65), établissement public médico-social autonome, dont l’Entreprise Adaptée est implantée au 25 avenue de la Gare – 65290 JUILLAN, acteur économique et social local à part entière, valorisant le travail réalisé par des personnes en situation de handicap.
Les délégués du personnel, dûment mandatés, ci-après dénommés « les Délégués du personnel »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit. Préambule L’Entreprise Adaptée de l’EPAS 65 a pour vocation de permettre à des personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs capacités, en leur offrant des prestations de travail de qualité. Elle intervient notamment dans :
La
sous-traitance industrielle :
Conception / création et préparation de supports picking,
Assemblage de structures tubulaires,
Montage / assemblage mécanique,
Montage / câblage électrique électrotechnique,
L’entretien
d’espaces verts :
Terrassement et engazonnement,
Création et plantation de massifs,
Travaux de maçonnerie,
Élagage, abattage et dessouchage,
Entretien général des espaces verts (tonte, taille, débroussaillage, désherbage).
Gestion logistique :
Location de surface ponctuel ou à longue durée ;
Prestations de livraison ou de reprise de matériel pour nos clients.
La mission des Entreprises Adaptées est définie par l’article L.5213131 du Code du travail : « Elles permettent à leurs salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi. Les Entreprises Adaptées mettent en œuvre pour leurs salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l’entreprise ellemême ou vers d’autres entreprises. » L’Entreprise Adaptée de l’EPAS 65 accueille et emploie majoritairement des salariés en situation de handicap et organise ses activités afin de favoriser leur inclusion, leur montée en compétences et, lorsque possible, leur passage vers l’emploi de droit commun. Bien que portée par un établissement public de la FPH, l’Entreprise Adaptée n’est pas soumise au statut de la fonction publique hospitalière pour ses salariés, mais exclusivement au Code du travail et aux dispositions spécifiques aux entreprises adaptées. Le présent accord local a donc pour objet de préciser les règles internes applicables, de compléter les dispositions du Code du travail et des textes spécifiques aux EA, et de servir de cadre de référence interne, notamment pour le dialogue avec la DREETS. Objet et champ d’application Objet Le présent accord local a pour objet de définir les règles et moyens mis en œuvre au sein de l’Entreprise Adaptée de l’EPAS 65 pour :
Organiser les aménagements spécifiques liés au handicap et à la compensation ;
Adapter l’organisation et le temps de travail aux contraintes de santé et d’activité ;
Structurer une politique de formation et de maintien en emploi ;
Formaliser les modalités d’accompagnement socio-professionnel ;
Reconnaître et valoriser les parcours professionnels des salariés ;
Définir les règles applicables en matière de rémunération, d'avantages sociaux et de progression salariale ;
Établir les critères et procédures de recrutement en cohérence avec la mission de l'EA ;
Préciser les principaux droits sociaux internes (congés, absences, primes, avantages) et les modalités de suivi de l’accord.
Champ d’application personnel et géographique L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise Adaptée EPAS 65, liés par un contrat de travail de droit privé, et plus particulièrement aux salariés en situation de handicap, bénéficiaires de l’obligation d’emploi, employés dans les activités de production industrielle, de câblage, de montage, de moulage sous vide, d’espaces verts et de bâtiment sur le site de Juillan. Durée, révision, dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée de
1 an à compter du 17/03/2026.
Il pourra :
Faire l’objet d’une
révision, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, dans les formes prévues par le Code du travail ;
Être
dénoncé dans les conditions légales, avec ouverture d’une négociation de substitution.
Aménagements spécifiques liés au handicap et à la compensation
Principes
L’Entreprise Adaptée de l’EPAS 65 s’engage à mettre en œuvre les aménagements raisonnables nécessaires pour permettre aux salariés en situation de handicap d’exercer leur activité dans des conditions adaptées, en cohérence avec sa mission d’inclusion professionnelle. Ces aménagements peuvent concerner :
L’adaptation du poste de travail, des machines (ex. équipements de câblage, machines de moulage sous vide), des outils et logiciels ;
L’organisation matérielle et spatiale (ergonomie, accessibilité des espaces de travail, ateliers, zones d’espaces verts, chantiers de bâtiment) ;
La mise en place d’aides techniques ou humaines ;
Des adaptations d’horaires ou de rythme de travail.
Identification des besoins de compensation Un entretien individuel peut être organisé, à la demande du salarié ou de l’employeur, associant le responsable de l’Entreprise Adaptée, et si nécessaire le responsable de production et/ou la secrétaire en charge du suivi administratif des dossiers des salariés, et, le cas échéant, le médecin du travail et les partenaires extérieurs (Cap Emploi, etc.), afin d’identifier les besoins de compensation. Les aménagements retenus font l’objet d’une formalisation écrite (plan d’aménagement individuel) et sont réévalués périodiquement ou en cas d’évolution de la situation du salarié, du poste ou de l’organisation. Mobilisation des dispositifs et aides externes L’EPAS 65 veille à mobiliser les dispositifs existants (aides de l’État aux entreprises adaptées, aides spécifiques à l’aménagement de poste, dispositifs régionaux, etc.) afin de financer les aménagements, la formation et l’accompagnement nécessaires aux salariés en situation de handicap. Organisation du travail par secteur d’activité
Secteur industriel
activités possibles Les activités industrielles peuvent notamment inclure :
Conception / création et préparation de supports picking ;
Assemblage de structures tubulaires ;
Montage / assemblage mécanique ;
Montage / câblage électrique électrotechnique ;
adaptations du rythme et de l’organisation Afin de tenir compte des capacités et limitations liées au handicap, l’Entreprise Adaptée peut mettre en œuvre :
La possibilité de postes à cadence réduite ;
La rotation des tâches pour éviter la charge physique ou mentale excessive ;
L’aménagement des hauteurs de travail et la mise en place de postes assis/debout ;
La mise en place de gabarits d’aide, pictogrammes, procédures visuelles.
utilisation des machines
Formation interne obligatoire avant toute utilisation d’outillage ou de machines ;
Interdiction d’accès à certaines machines dangereuses pour les salariés présentant des restrictions médicales, conformément aux préconisations du médecin du travail (annexe médicale interne).
Secteur espaces verts
activités possibles
Les activités espaces verts peuvent notamment inclure :
Terrassement et engazonnement ;
Création, plantation de massifs ;
Travaux de maçonnerie paysagère ;
Élagage, abattage et dessouchage ;
Entretien général des espaces verts (tonte, taille, débroussaillage, désherbage).
adaptations spécifiques L’organisation du travail tient compte des capacités physiques et des aptitudes médicales des salariés, notamment par :
La constitution d’équipes mixtes ;
Des tâches affectées selon les capacités, les compétences et les aptitudes médicales ;
Une rotation sur la journée pour éviter la fatigue liée aux vibrations et au bruit.
conditions climatiques L’Entreprise Adaptée peut adapter les horaires ou l’organisation en fonction des conditions climatiques (chaleur, pluie, gel), et fournit les équipements vestimentaires techniques nécessaires à la sécurité et au confort des salariés. Secteur gestion logistique
activités possibles
Les activités logistiques peuvent notamment inclure :
La location de surface ponctuel et à longue durée ;
Des prestations de livraison ou de reprise de matériel pour nos clients ;
adaptations spécifiques
Formation CASES obligatoire avant toute utilisation du chariot élévateur ;
Formation à la gestion de stock ;
Temps de travail et dispositions internes
Base de temps de travail : 35 heures hebdomadaires.
Horaires de travail de référence :
du lundi au jeudi : de 8h à 12h et de 13h à 16h45,
le vendredi : de 8h à 12h.
Les horaires peuvent être adaptés en fonction de l’activité, des contraintes de production ou des situations individuelles, après information des salariés.
Modification hebdomadaire possible des horaires de travail par l’encadrant et la direction, dans le respect du Code du travail ;
Modulation du temps de travail selon les capacités individuelles, validée par l’encadrant, lorsque cela est justifié ;
Majoration des heures supplémentaires à hauteur de 25% en termes de temps de travail ;
Possibilité de temps partiel thérapeutique ou de temps de travail adapté, en fonction des recommandations de l’ASMT – Service de prévention et de santé au travail.
Dans le cadre de l’organisation du temps de travail, il est prévu une pause de 10 minutes le matin et une pause de 10 minutes l’aprèsmidi. Elles peuvent être modifiées ou suspendues selon les besoins du service. Elles sont donc accordées sous réserve de l’accord de la direction et du responsable de l’EA, en fonction de l’activité et des impératifs de production. Rémunérations et avantages sociaux
Principes généraux de rémunération
référentiels applicables
La rémunération des salariés de l'Entreprise Adaptée EPAS 65 est déterminée conformément aux dispositions du Code du travail, notamment :
L'article L.3231‑2 du Code du travail qui dispose que « le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire minimum en‑dessous duquel aucun salaire ne peut être payé [1] » ;
Les dispositions applicables aux entreprises adaptées permettant l'application d'un salaire en fonction de la productivité relative du salarié ;
adaptation du salaire en fonction de la productivité Conformément à l'article L.5214‑1 du Code du travail, l'Entreprise Adaptée peut adapter la rémunération des salariés en fonction de leur productivité relative, qui tient compte de leurs capacités effectives de travail et des aménagements mis en œuvre.
La productivité relative est évaluée sur la base de :
Les capacités fonctionnelles du salarié ;
Le rythme de travail effectif ;
La qualité de la production ;
L'assiduité et la régularité du travail ;
L'évolution positive des compétences en lien avec les fiches de poste ;
Les aménagements et adaptations du poste.
Plancher de rémunération garantie : Aucun salaire ne peut être inférieur à 85 % du SMIC horaire brut, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Éléments accessoires de rémunération
prime exceptionnelle
Il est institué une prime exceptionnelle de résultat, versée en complément de la rémunération habituelle, destinée à associer les salariés aux performances économiques de l’entreprise. Cette prime présente un caractère exceptionnel et n’a pas vocation à se substituer à un élément de rémunération existant ni à créer un droit acquis. La période de référence correspond à l’exercice comptable clos le 31 décembre de l’année N. Le bénéfice pris en compte est le bénéfice net comptable, tel qu’arrêté par l’organe compétent lors de l’approbation des comptes annuels de l’exercice N. La prime est versée si le bénéfice net de l’exercice N est supérieur ou égal à 40 000 euros, selon les montants suivants :
Seuil de bénéfice
Montant brut par salarié
≥ 40 000 € et < 50 000 € 100 euros ≥ 50 000 € 200 euros Aucun versement n’est effectué si le bénéfice est inférieur à 40 000 euros. Sont bénéficiaires les salariés, à temps plein ou partiel, présents à l’effectif de l’entreprise à la date de versement et justifiant d’une présence effective d’au moins 3 mois sur l’exercice N (prorata temporis pour absences justifiées : congés maladie, maternité, accident du travail). Les stagiaires et alternants en cours de formation ne sont pas éligibles. Pour les salariés à temps plein, le montant plein tel que défini ci-dessus est versé. Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée au prorata temporis de la durée contractuelle par rapport à la durée légale. Elle est versée en mars N+1, sur le bulletin de paie du mois, après approbation des comptes, sous l’intitulé distinct « Prime exceptionnelle de résultat – exercice N ». avantages en nature L'Entreprise Adaptée peut mettre en place les avantages suivants :
Accessibilité aux locaux : Aménagements facilitant l'accès pour les personnes en situation de handicap ;
Les équipements de protection individuelle et vêtements professionnels sont régis par la partie XIII. Santé, sécurité et prévention.
Gestion des bulletins de paie et suivi
établissement du bulletin de paie
Un
bulletin de paie est établi mensuellement et remis à chaque salarié, conformément aux prescriptions légales ;
Le bulletin indique l'ensemble des éléments de rémunération (salaire de base, primes, indemnités, cotisations sociales, etc.) ;
Un exemplaire est conservé dans le dossier administratif du salarié ;
paie en cas d'absences ou de suspensions
En cas d'arrêt maladie : Application du délai de carence de 3 jours (non rémunérés) ;
En cas de repos conventionnel ou repos supplémentaires : Maintien du salaire selon le Code du travail ;
En cas de congé sans solde ou suspension temporaire : Arrêt du versement du salaire.
Droit à la rémunération et recours L'ensemble des salariés bénéficie du droit à une rémunération équitable garantissant un revenu décent et conforme aux planchers légaux. En cas de contestation sur le calcul du salaire ou la classification, le salarié peut saisir les représentants du personnel ou la direction dans un premier temps, puis éventuellement les instances compétentes (Conseil de Prud'hommes, Inspection du Travail). Recrutements et intégration
Principes généraux du recrutement
vocation de l'entreprise adaptée
L'Entreprise Adaptée de l’EPAS 65 est réservée à l'emploi de personnes en situation de handicap, telles que définies par l'article L.5213‑13‑1 du Code du travail. Elle a pour mission principale d'accueillir, d'employer et d'accompagner des salariés en situation de handicap, en leur permettant d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté. critères de recrutement Critères principaux d'accès à l'emploi en EA : L'accès à l'emploi dans l'Entreprise Adaptée est réservé à des personnes présentant :
Des capacités de travail suffisantes pour exercer l'une des activités de l'EA, avec ou sans aménagement ;
Un projet professionnel compatible avec les activités de l'EA ou orienté vers une progression ultérieure ;
Une aptitude à bénéficier de l'accompagnement spécifique proposé par l'EA.
Prévention des discriminations : L'Entreprise Adaptée s'engage à recruter sans discrimination fondée sur l'origine, le genre, la religion, l'âge, les convictions politiques ou syndicales, l'orientation sexuelle, ou tout autre motif énuméré à l'article L.1132‑1 du Code du travail. Procédure de recrutement
identification des besoins et postes à pourvoir
Avant tout recrutement, la direction :
Analyse les besoins de l'EA en fonction de l'activité et de la charge de travail ;
Définit les postes et compétences recherchées ;
Évalue la capacité à aménager les postes et l'environnement pour les candidats en situation de handicap ;
Prépare une
fiche de poste type mentionnant les activités, contraintes et aménagements possibles.
identification et prescription des candidats Sources de recrutement : L'Entreprise Adaptée s'appuie sur les partenaires suivants pour identifier les candidats :
Cap Emploi : Réseau national pour l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ;
Pôle Emploi et Pôle Emploi Travail Temporaire : Canaux classiques d'accès à l'emploi ;
Services de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) ;
SAMSAH, SSIAD, services médico-sociaux locaux ;
Réseau des ESAT et entreprises adaptées partenaires ;
Candidatures spontanées accompagnées d'une évaluation.
Processus de prescription :
Un
prescripteur compétent (Cap Emploi, MDPH, etc.) prescrit le candidat après vérification de l'éligibilité à l'emploi en EA et de la compatibilité avec les postes disponibles ;
La prescription est documentée et conservée dans le dossier du candidat ;
Un échange préalable avec Cap Emploi est recommandé avant tout engagement.
étapes du recrutement Étape 1 - Étude du dossier :
Examen du dossier du candidat (CV, attestation RQTH/MDPH, documents médicaux, recommandations) ;
Vérification de la conformité avec les critères d'éligibilité ;
Validation de la prescription et des pièces obligatoires.
Étape 2 - Entretien de recrutement :
Un
entretien de recrutement est organisé avec le candidat, associant idéalement :
Le responsable de l'EA ;
Un responsable de secteur (production, espaces verts) selon l'activité visée ;
La secrétaire RH ;
L'entretien vise à :
Évaluer les compétences et capacités du candidat ;
Présenter l'EA, ses activités, son fonctionnement ;
Explorer les attentes et le projet professionnel du candidat ;
Identifier les besoins d'aménagement et de compensation ;
Valider la faisabilité de l'intégration.
Étape 3 - Visite médicale préalable d'embauche :
Avant signature du contrat, un
examen médical d'embauche est réalisé par le service de santé au travail (ASMT) ;
Cet examen vérifie l'aptitude du candidat au poste proposé et identifie les restrictions médicales;
Le rapport médical peut recommander des aménagements spécifiques ou préciser les postes inaccessibles ;
Aucun candidat n'est exclu sur seule base de son handicap : des adaptations doivent être recherchées.
Étape 4 - Décision de recrutement et formalisation :
La
décision est documentée par un courrier ou un document interne mentionnant :
L'acceptation de la candidature ;
Les conditions de travail (poste, horaires, salaire proposé) ;
La date de début ;
Les aménagements et accompagnement prévu.
Cette formalisation est conservée dans le dossier du salarié.
contrat de travail
Le contrat est établi selon le modèle applicable (CDI, CDD) ;
Il mentionne le poste, les missions, le salaire, la classification, les conditions particulières ;
Il est remis au salarié avant la date de début ;
Une copie signée est conservée dans le dossier du salarié et par le candidat.
Phase d'intégration et d'accompagnement initial
période d'essai
Une
période d'essai est mise en place en fonction du contrat et de sa durée est mise en place, révisable selon l'apprentissage du poste et les aménagements nécessaires.
Cette période permet de :
Vérifier l'adaptation du salarié au poste et à l'environnement ;
Mettre en place progressivement les aménagements identifiés ;
Réaliser les formations de sécurité obligatoires ;
Stabiliser le rythme de travail et les performances.
À l'issue de la période d'essai, une
évaluation formelle est réalisée, débouchant sur :
La confirmation du contrat et du poste ;
L'ajustement des aménagements si nécessaire ;
La révision de la classification ou du salaire si approprié.
accueil et tutorat
Chaque nouveau salarié bénéficie d'un
accueil formalisé comprenant :
Une présentation de l'EA, de son fonctionnement, de ses règles ;
La visite des locaux et des postes de travail ;
Une remise des documents obligatoires (règlement intérieur, accord collectif, modalités de paie) ;
Une explication des droits et obligations.
Un
tuteur (salarié expérimenté ou responsable) est désigné pour accompagner le nouveau salarié durant la première période (1-4 semaines selon la complexité du poste) ;
Le tuteur assure la transmission des gestes, des procédures et facilite l'intégration sociale dans l'équipe.
formation initiale obligatoire Avant de débuter le travail sur le poste, le salarié reçoit les formations obligatoires suivantes :
Accueil et intégration : Formation générale à l'EA, ses règles, ses valeurs ;
Sécurité générale : Gestes et postures, équipements de protection individuelle (EPI), règles de base ;
Formation spécifique au poste : Gestes techniques, utilisation d'outils, procédures qualité, travail en équipe ;
Santé et sécurité : Consignes particulières liées au secteur (industrie, espaces verts) ;
Prévention des risques : Identification des dangers, procédures d'urgence, document unique d'évaluation des risques professionnels.
plan d'aménagement initial
Un
plan d'aménagement du poste est formalisé au cours de la première semaine/mois, après :
Échange avec le salarié sur ses besoins et limitations ;
Visite du poste de travail ;
Consultation éventuelle du médecin du travail ;
Identification des aides, équipements ou adaptations nécessaires.
Ce plan est documenté et révisé régulièrement (mensuel lors du premier trimestre, puis trimestriel ou annuel selon la stabilité).
Critères et motifs de non-recrutement
motifs légitimes
L'Entreprise Adaptée peut refuser un recrutement ou interrompre une période d'essai si :
L'inaptitude médicale au poste proposé est documentée par le médecin du travail et qu'aucun aménagement raisonnable ne peut être mis en place ;
L'absence de prescription valide (candidat non prescrit par un partenaire compétent, absence de reconnaissance du handicap) ;
L'incapacité fonctionnelle est telle qu'aucune activité de l'EA n'est adaptée et que l'accompagnement spécifique de l'EA ne peut favoriser la stabilité ;
Un défaut de motivation ou une désorientation professionnelle majeure après diagnostic lors de l'entretien et de l'essai, avec alternative proposée vers un accompagnement adapté (ESAT, autres services) ;
Des difficultés comportementales graves ou une incompatibilité significative avec le collectif, malgré l'accompagnement socio-professionnel proposé.
motifs non justifiés L'Entreprise Adaptée s'engage
à ne pas exclure un candidat sur les seuls critères suivants :
La
seule nature du handicap (physique, sensoriel, mental, psychique) sans étude préalable des aménagements possibles ;
L'
absence antérieure d'emploi ou l'expérience professionnelle limitée ;
Le
besoin d'accompagnement socio-professionnel (c'est la vocation de l'EA) ;
Des limitations fonctionnelles qui peuvent être compensées par l'organisation ou des aides techniques.
Procédures de recours et d'orientation
en cas de refus ou d'interruption d'essai
En cas de refus de recrutement ou d'interruption de la période d'essai, l'Entreprise Adaptée :
Adresse un courrier motivé au candidat ou salarié explicitant les raisons ;
Propose une réorientation vers un service ou dispositif mieux adapté :
ESAT (Établissement et Services d'Accompagnement par le Travail) si les capacités de travail sont insuffisantes ;
SAMSAH, HAD pour soutien à domicile ;
Cap Emploi ou autre partenaire pour réorientation vers l'emploi de droit commun ;
Assure une
continuité de l'accompagnement en lien avec les services sociaux et les partenaires du territoire (MDPH, travailleur social, etc.).
procédure de recours Un candidat ou salarié a le droit de :
Demander une explication auprès de la direction sur les motifs du refus ou de l'interruption ;
Saisir les représentants du personnel s'il estime une discrimination ;
Adresser une réclamation à l'inspection du travail en cas de suspicion de manquement légal ;
Se faire accompagner par un représentant syndical ou un tiers de confiance lors de ces démarches.
Droits sociaux internes
Congés
2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, conformément au Code du travail. Absences Les absences doivent être justifiées dans un délai de 48 heures, sauf cas de force majeure, par tout document approprié (arrêt de travail, convocation médicale, etc.). Dans le cadre d’un arrêt maladie, un délai de carence de 3 jours est appliqué. Avantage(s) L’Entreprise Adaptée met en place une mutuelle d’entreprise : mise en place d’un nouveau contrat avec options, et définition du montant de prise en charge par l’Entreprise Adaptée. Les modalités pratiques sont précisées dans les documents internes remis aux salariés. Comité d’entreprise interne (CE social) Il est institué, au niveau de l’Entreprise Adaptée, un comité d’entreprise interne, distinct du comité social et économique légal, ayant pour mission de gérer des activités sociales et culturelles au bénéfice de l’ensemble des salariés. Ce comité interne est composé de salariés de l’Entreprise Adaptée, désignés ou élus selon des modalités définies par un règlement interne adopté par le comité, dans le respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. L’Entreprise Adaptée alloue à ce comité un budget annuel dédié aux activités sociales et culturelles, fixé à 150 euros par salarié présent au 1er janvier de l’année civile. Ce budget est géré de manière autonome par le comité d’entreprise interne, qui rend compte annuellement de l’utilisation des fonds aux salariés et à la Direction, dans le respect des règles URSSAF applicables aux activités sociales et culturelles. Les prestations financées par ce comité d’entreprise interne (chèques cadeaux, aides vacances, événements, etc.) sont accessibles à l’ensemble des salariés remplissant les conditions définies par le règlement interne du comité, sans distinction de nature de contrat ou de durée du travail, sous réserve du respect des règles d’exonération sociale et fiscale.
Aménagement des postes et adaptations L’Entreprise Adaptée réalise, pour chaque salarié :
Une fiche de poste adaptée décrivant les missions, les contraintes et les aménagements éventuels ;
Des aménagements ergonomiques (siège, outils adaptés, organisation du poste) lorsque cela est nécessaire ;
Les adaptations du poste de travail en fonction des restrictions médicales prescrites par le médecin du travail.
Accompagnement socio-professionnel
Accompagnement social
L’Entreprise Adaptée met en place, en lien avec l’EPAS 65, un accompagnement social qui peut comprendre :
Un entretien d’intégration ;
Un accompagnement social en fonction de la demande des salariés ;
Un plan d’action personnalisé lorsque la situation le nécessite.
Accompagnement professionnel L’accompagnement professionnel comprend notamment :
Des entretiens d’évaluation des compétences ;
Des entretiens professionnels réglementaires ;
La définition et le suivi de la progression professionnelle au sein de l’Entreprise Adaptée ;
Un plan d’action « projet professionnel » en fonction de la demande des salariés.
Une traçabilité est assurée par la consignation des éléments pertinents dans le dossier salarié (eFormAdapt). Formation et montée en compétences L’Entreprise Adaptée met en place un plan de formation annuel incluant notamment :
Des formations sécurité obligatoires (gestes et postures, utilisation d’outillage, EPI, etc.) ;
Des formations techniques liées aux activités exercées (industriel, espaces verts, bâtiment, logistique, etc.) ;
De la formation interne sur les activités spécifiques de l’EA.
Le plan de formation vise à soutenir la montée en compétences, le maintien dans l’emploi et, le cas échéant, la préparation à des mobilités vers d’autres employeurs. Passerelles vers l’emploi de droit commun L’Entreprise Adaptée EPAS 65 favorise les passerelles vers l’emploi de droit commun et peut proposer, en lien avec les partenaires de l’emploi et de la formation :
des PMSMP (Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel) en industrie ou collectivités;
Des périodes de mise à disposition auprès d’autres employeurs ;
Un accompagnement renforcé avec Cap Emploi, centres de formation, etc. ;
Un accompagnement à la sortie vers l’emploi classique (recherche d’emploi, préparation d’entretiens, liens avec les employeurs).
Santé, sécurité et prévention L’Entreprise Adaptée met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des salariés :
Diffusion et appropriation des
8 règles d’or de sécurité (annexe) ;
Mise à disposition des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés à chaque activité et de vêtements professionnels ;
Formation et sensibilisation à la prévention des risques (industriels, chimiques, physiques, routiers, etc.).
Suivi médical renforcé Pour les salariés, un suivi médical renforcé est assuré en lien avec le service de santé au travail :
Visite médicale annuelle ;
Étude de poste par le médecin du travail si besoin ;
Suivi spécifique pour les postes à risques ou les restrictions particulières.
Comité de suivi Un comité de suivi de l’accord est institué. Il se réunit deux fois par an et comprend :
La Direction (ou son représentant) ;
Le responsable de l’Entreprise Adaptée ;
Les représentants du personnel.
Ce comité se réunit pour :
faire un bilan des actions mises en œuvre ;
proposer des ajustements ou compléments ;
suivre des indicateurs (nombre d’aménagements de poste, formations, mobilités, etc.).
Les résultats de ce suivi sont présentés au CSE et peuvent être repris dans les rapports et bilans sociaux de l’EPAS 65. Dispositions finales Le présent accord est applicable à compter du
17/03/2026 pour une durée de 1 an.
Il est communiqué aux salariés par voie d’affichage, remise ou diffusion électronique et est disponible en format FALC (Facile à lire et à comprendre) afin de garantir l’accessibilité de l’information pour l’ensemble des salariés. Il fera l’objet, le cas échéant, des formalités de dépôt prévues par le Code du travail (dépôt dématérialisé sur TéléAccords et transmission à la DREETS compétente).
Fait à
JUILLAN, le 17/03/2026
En
2 exemplaires originaux.
Pour l’EPAS 65 – Entreprise Adaptée :Pour les représentants du personnel :Madame Béatrice BRELLE
Monsieur François FOUILLE Directrice GénéraleDélégué du personnel
