EPF DE GRAND EST : ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION,
A LA DUREE, AUX AMENAGEMENTS ET A LA PRESENCE
AU TRAVAIL
AVENANT 1 à l’accord signé le 7 décembre 2020,
en date du – voir date de signature par le dernier signataire
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'EPFGE, Établissement Public Foncier de Grand Est, dont le siège social est à Pont-à-Mousson (54701), rue Robert Blum – BP 245, représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part, Et Les membres titulaires du Comité Social et économique (CSE), au terme du processus de négociation et dans le prolongement des accords précédents, statuant lors de la réunion du CSE du 9 septembre 2022 à la majorité représentée dans l’entreprise par Monsieur , agissant en qualité de secrétaire du CSE,
D’autre part,
ET APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Pour faciliter à l’employeur et aux représentants du personnel le choix des trois jours fléchés (de JRTT ou de JNT), il y a lieu d’harmoniser les périodes de référence des deux dispositifs. Cet avenant est aussi l’occasion d’intégrer une mesure d’incitation sur la prise des congés. Les dispositions suivantes sont donc arrêtées après négociation et accord entre les soussignés.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Période de REFERENCE La durée annualisée du travail, actuellement calculée sur l’année civile, sera calculée sur une période de référence similaire à celle des congés payés, à savoir du 1er juin année n au 31 mai n+1. La période de calcul et de prise des RTT sera calée sur cette même période de référence. Cette période de référence entrera en vigueur le 1er juin 2023.
L’ARTICLE 4.1. DE L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATIOn, A LA DUREE, AUX AMENAGEMENTS ET A LA PRESENCE AU TRAVAIL du 9 DECEMBRE 2020 est modifie AINSI
4.1. Crédit d'heures
Le report est limité et peut être cumulé selon les indications du tableau ci-après. Au-delà, les heures de travail ne seront accordées que sur décision préalable et expresse du responsable de service. Si elles sont accordées, elles seront attribuées au régime légal. Quotité de travailcumul hebdomadaire limité àcumul total dans la limite de 100%3H8H 80%3H8H 60%2H8H 50 % (demi-journées)1H30mn4H Ces dispositions permettent aux agents amenés à dépasser leur temps de travail hebdomadaire de bénéficier d'une journée pleine de récupération, dans la limite de 6 par période de référence, étant spécifié que la prise de récupération est proscrite tant que le dépassement n’a pas été effectivement comptabilisé. Des adaptations d'horaires seront envisagées pour les types de temps partiels non prévus au présent règlement, après information des représentants du personnel, et soumis à l’approbation de l’employeur. Les récupérations, dans la limite des crédits d'heures indiqués plus haut, sont décomptées sur la base de la durée moyenne de travail journalier. Elles pourront être prises par demi-journée ou journée entière avec l'accord préalable du responsable de service, ou un cadre dirigeant. La demande devra être présentée 72h (jours ouvrés) avant la récupération sollicitée. De ce fait, les autorisations d'absence et les départs anticipés dans les plages fixes, autres que ceux prévus dans le règlement intérieur et le règlement du personnel, n'auront plus lieu d'être.
L’ARTICLE 4.3. DE L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATIOn, A LA DUREE, AUX AMENAGEMENTS ET A LA PRESENCE AU TRAVAIL du 9 DECEMBRE 2020 est modifie AINSI
4.3.Les Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT)
Les JRTT sont organisés selon les modalités suivantes afin de concilier au mieux la vie personnelle des agents et les nécessités de service :
3 jours entiers seront « fléchés » à des dates fixées en début de période de référence voire un peu avant, en accord avec les représentants du personnel ;
une journée de RTT sera décomptée au titre de la journée de solidarité (lundi de Pentecôte),
8 jours entiers, dont les agents pourront bénéficier avec l'accord de leur supérieur hiérarchique, de la façon suivante :
Acquisition des JRTT non fléchés : Ces JRTT seront acquis dès le début de la période de référence. Si l’agent doit quitter l’établissement en cours de période de référence et qu’il a pris des JRTT non acquises, il sera opéré une compensation avec des jours de congés payés.
Prise des JRTT non fléchés : ces JRTT seront cumulables dans la limite de cinq. Il est possible de les poser par demi-journée.
periode de PRISE PREFErentielle Dans la mesure où les congés payés non-pris au 31 décembre de chaque année impactent les indicateurs de gestion de la masse salariale de l’établissement, les agents sont dans la mesure du possible invités, quand ils souhaitent s’absenter, à privilégier la pose de congés payés (au lieu des RTT ou des JNT) sur la période du 1er juin de l’année n au 31 décembre de l’année n.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU 1er JANVIER 2023 AU 31 MAI 2023 Les cinq journées de RTT acquises entre le 1er janvier 2023 et le 31 mai 2023 devront impérativement avoir été utilisées au plus tard le 31 mai 2023. Le CSE ne proposera pas de JRTT à flécher entre le 1er janvier 2023 et le 31 mai 2023. Courant mai 2023, le CSE proposera 3 jours de RTT à flécher pour la période comprise entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024. Le nombre de jours de récupération pouvant être pris dans le cadre du crédit d’heures entre le 1er janvier 2023 et le 31 mai 2023 est limité à 2.5 jours. Ce droit repassera à 6 à compter du 1er juin 2023, pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
CLAUSES CONSERVATOIRES Les dispositions de l’accord signé le 7 décembre 2020, non modifiées par le présent accord continuent à produire leur effet.
