L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE - EPF 74,
Identifié sous le numéro SIREN 451 440 275 00035, dont le siège social est à ALLONZIER LA CAILLE (74350) 1510 Route de l’Arny. Représenté par, directrice, fonction à laquelle elle a été nommée aux termes d’une délibération du conseil d’administration en date du 07 juillet 2023 et ayant tous pouvoirs en vertu des dispositions de l’article L 324-6 du Code de l’Urbanisme.
D’une part,
Et :
Le Comité Social et Économique de l’EPF 74,
par, unique membre titulaire représentant le personnel
Les représentant du personnel au Comité Social et Économique de l’EPF 74 ont émis le souhait d’ouvrir une discussion avec la Direction sur une expérimentation du télétravail.
Le CSE s’est réuni et une discussion et des réflexions ont été engagées au 1er trimestre 2024 Une consultation de l’ensemble des salariés présents au 6 mars 2024 a été menée du 7 au 18 mars 2024 sur une phase test. Les démarches ont permis de définir collectivement un cadre d’expérimentation prenant en compte les besoins, spécificités et organisations de l’Etablissement. En l’absence de représentation syndicale, le présent accord a le statut atypique.
TITRE 1 - EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE 1.1 – Définition Article L 1222-9 du Code du travail, extrait : « …. le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. ……… Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe… »
1.2 – Champ d’application de l’expérimentation
L’expérimentation du télétravail à l’EPF 74 a fait l’objet d’un appel à candidature du 7 au 18 mars 2024 auprès de l’ensemble des salariés de l’établissement présents au 7 mars 2024 quel que soit leur classification et missions.
Les critères et modalités de sélection des candidats retenus sont précisés à l’ARTICLE 2.
1.3 – Durée de l’expérimentation
La présente expérimentation est menée du 8 avril 2024 au 30 Aout 2024.
A l’issue de cette phase test, un bilan en sera fait. Sauf décision contraire de la Direction, prise après avis du CSE, les télétravailleurs inscrits dans cette phase de test pourront continuer à télétravailler jusqu’à ce qu’une décision et une organisation finale soit mise en place.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES D’EGILBILITE A L’EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL 2.1 – Conditions d’éligibilité à l’expérimentation
Dans un 1er temps la Direction a défini les salariés prioritaires :
Les salariés ne bénéficiant pas de véhicule de fonction Les salariés travaillant à temps plein Les salariés dont la période d'essai est achevée Les salariés attestant de pouvoir réaliser du travail à distance (tâches, lieu et bureau le permettant) Les salariés pouvant justifier d'un abonnement internet personnel Dans un 2ème temps La Direction s’est assurée de la représentativité des postes et missions dans l’établissement et au sein des Pôles afin de sélectionner 7 expérimentateurs.
Les candidatures non recevable ont fait l’objet d’une motivation auprès de chaque salarié non retenu.
2.2 – Conditions professionnelles
Pour la phase d’expérimentation, en raison de bénéficier des évaluations et retours d’expérience, le télétravail est uniquement ouvert aux salariés dont la période d'essai est révolue. L’ancienneté suffisante dans les missions et fonctions est un critère subsidiaire d’éligibilité à l’expérimentation.
L’expérimentation est ouverte aux candidats dont le poste et la fonction comporte une fréquence et un volume suffisant de taches réalisables en télétravail et qui puissent être regroupées sur une journée.
Les taches, fréquences et volumes sont appréciés par la direction et les responsables de pôles.
Une autonomie suffisante dans la réalisation du travail effectué à distance est une condition indispensable à l’éligibilité du télétravail.
Les responsables de pôles devront veiller à s’assurer de la capacité des candidats à restituer les avantages, inconvénients, apport et difficultés attachés au télétravail. Ils devront également veiller à s’assurer de la capacité des candidats à signaler tout incidents et/ou disfonctionnements
ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES D’ORGANISATION A L’EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL 3.1 – Organisation générale Dans le cadre de l’expérimentation, la Direction et/ou le Responsable de Pôle peut définir un jour de la semaine qui ne pourra pas être effectué en télétravail et principalement destiné à permettre des réunir les collaborateurs. 3.2 – Quotité, modalités d’organisation Pour cette phase expérimentale, le personnel retenu a, en plein accord avec la Direction et son responsable directe, choisi un (1) jour de télétravail fixe par semaine.
Ce jour ne sera ni reportable, ni interchangeable pour quelque motif que ce soit.
Il est précisé qu’en cas de nécessité de service (réunion urgente ou obligatoire ne permettant pas la visioconférence) le salarié pourra, sur la journée fixée, se déplacer pour l’exerce de ses missions. 3.3 – Plages horaires du jour télétravaillé
En raison de la suppression du temps de transport domicile-travail permise par le télétravail, les horaires de travail durant le jour télétravaillé peuvent différer des horaires habituels du salarié.
Cependant conformément à l’article 19 du Règlement de gestion du personnel la présence du salarié sur son lieu de télétravail est obligatoire de 8h45 à 11h45 et de 13h45 à 16h45. Les plages horaires sont les suivantes :
heures de début du télétravail : entre 8h00 et 8h45 ;
heures de fin de télétravail : à partir de 16h45
Sous réserve que la durée totale de télétravail corresponde à 1/5 du temps de travail hebdomadaire, 7h24 pour un temps plein La pause méridienne d’une heure reste obligatoire entre 11h45 et 13h45 comme pour l’ensemble des salariés. Les horaires acceptés préalablement et appliqués le jour de télétravail seront mentionnés dans l’avenant au contrat de travail. Durant la plage horaire, le salarié peut être contacté à tout moment comme dans le cadre normal de son activité.
3.3 – Repos et temps de pause
Outre la pause méridienne d’une heure obligatoire, le salarié et son responsable hiérarchique doivent veiller au respect du temps de pause.
La pause méridienne et le temps de pause ne sont pas comptés dans le temps effectif de la journée de télétravail. 3.4 – Heures supplémentaires Les heures supplémentaires, donnant lieu à un repos compensateur de remplacement ne sont pas autorisées sur la journée de télétravail. 3.5 – Lieux de télétravail
Dans le cadre de son expérimentation, le télétravail aura lieu au domicile du salarié qui est entendu comme sa résidence principale signifiée à l’EPF.
Tout déménagement durant la période d’expérimentation devra être signalée à la Direction de l’établissement moyennant un délai de prévenance d’au moins 15 jours ouvrés. Les justificatifs mentionnés au 3.6, 3.7 et 3.8 devront être fournis moyennant un délai d’au moins 5 jours ouvrés. 3.6 – Espace de travail adapté au télétravail
Le salarié retenu, exerçant son travail à son domicile devra déclarer sur l’honneur que son logement dispose d’un espace de travail adapté à l’exercice de son activité professionnelle.
Une visite au domicile peut être effectuée par l’Etablissement et/ou le CSE, moyennant un délai de prévenance d’au moins 5 jours ouvrés.
3.7 – Attestation d’assurance au télétravail
Le salarié retenu, exerçant son travail à son domicile devra fournir une attestation d’assurance habitation couvrant l’activité de bureau exercée en télétravail, à domicile pour le compte de l’établissement.
Le salarié retenu, exerçant son travail à son domicile, devra déclarer sur l’honneur que les installations électriques de son logement sont conformes à l’exercice du télétravail.
3.8 – Connexion et conformité des installations électriques du domicile
Le salarié retenu, exerçant son travail à son domicile devra fournir une attestation par son fournisseur d’accès internet (out tout autre document) qu’il dispose d’une connexion ADSL ou fibre, présentant un débit suffisant pour l’exercice de son activité professionnelle.
ARTICLE 4 – CONDITIONS REGLEMENTAIRES LIEES AUX CONTRATS DE TRAVAIL - AVENANT Les conditions individuelles d’exercice de l’expérimentation du télétravail son formalisée par un avenant au contrat de travail dont la durée déterminée correspond à la durée de l’expérimentation. Cet avenant précise également : le jour de télétravail fixe par semaine, les horaires, le lieu, le matériel mis à disposition et les conditions d’utilisation, la réversibilité, les documents et attestations à fournir.
ARTICLE 5 – REVERSIBILITE A L’EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL La situation de télétravail est réversible. Elle ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail. Elle ne constitue en aucun cas un droit ou un avantage acquis. À tout moment le salarié ou la Direction pourra mettre fin à l’expérimentation individuelle du télétravail, sous réserve de formuler la demande par écrit et de respecter un délai de prévenance d’au moins 10 jours ouvrés
ARTICLE 6 – DROITS DU TELETRAVAILLEUR 6.1 – Egalité de traitement
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés.
Il demeure soumis aux règles de gestion applicables aux règlements de l’établissements
Charte de sécurité informatique
Règlement de gestion du personnel
Règlement intérieur.
6.2 – Accident du travail
Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que lorsqu’il exerce son activité dans les locaux de l’établissement.
Il bénéficie en outre de la législation en matière d’accident du travail0
Un accident survenu, au domicile, pendant la journée de télétravail, durant les horaires définis par son avenant, sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’établissement.
Le télétravailleur est couvert au titre des accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’Etablissement ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il sera amené à effectuer pour l’exercice de ses missions.
Le télétravailleur doit informer au plus tôt la Direction d’un accident survenu dans ces circonstances et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident de travail et de son suivi administratif. 6.3 – Respect de la vie privée et équilibre vie personnelle-vie professionnelle-droit à la déconnexion La Direction et le Responsable de Pole s’assurent que les plages horaires de télétravail effectif sont comparables à celles du travail exercé dans les locaux de l’établissement. Le salarié doit se conformer aux horaires inscrits dans l’avenant au contrat de travail, sauf circonstance exceptionnelle.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU TELETRAVAILLEUR 7.1 – Confidentialité et protection des données Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’établissement. Il assure également la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle. Il veille à la non-utilisation abusive, frauduleuse ou personnelle des documents ou informations mis à sa disposition. Aucun tiers n’est autorisé à utiliser ses équipements, des documents ou informations et le télétravailleur s’engage à déconnecter sa session dès lors qu’il interrompt ou cesse son travail.
ARTICLE 8 – UTILISATION DU MATERIEL MIS A DISPOSITION PAR L’ETABLISSEMENT 8.1 – Utilisation strictement professionnelle
Le matériel informatique et/ou de téléphonie qui est mis la disposition du télétravailleur est strictement réservé à un usage professionnel.
L’établissement fournit au salarié un ordinateur portable paramétré pour le télétravail, une solution de téléphonie et un accès à distance du serveur informatique et applications de travail.
Le télétravailleur s’engage à ne pas utiliser le matériel informatique mis à disposition à des fins personnelles et s’engage à ne pas utiliser son matériel informatique personnel.
8.2 – Incidents et disfonctionnements Le télétravailleur informe immédiatement la Direction et son responsable de Pôle en cas d’incident technique, panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel et documents mis à sa disposition pour le télétravail. La Direction et le responsable de Pôle peuvent décider, en fonction des circonstances du retour du salarié à son poste de travail au sein de l’établissement. En cas d’incident technique, panne, mauvais fonctionnement spécifique à la situation ou lieux de télétravail qui durerait plus d’une demi-journée, la réversibilité sera automatique et le salarié devra reprendre son poste de travail au sein de l’établissement.
ARTICLE 9 – INDEMNISATIONS Article 9.1 – Titres Restaurant Les titres restaurants sont maintenus durant les jours télétravaillées. Article 9.2 – Autres frais L’Etablissement ne prend en charge aucun frais pouvant être occasionnés par le télétravail, à l’exception de la maintenance ou de la réparation du matériel mis à la disposition du télétravailleur. ARTICLE 10 – EVALUATION ET BILAN DE L’EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL L’expérimentation du télétravail à l’EPF 74 fera l’objet d’évaluations qui seront menées auprès des télétravailleurs, des responsables de pôles et de l’ensemble des salariés de l’établissement Ces évaluations porteront uniquement sur les conditions d’exercices du télétravail. Elles n’auront pas pour but d’évaluer le télétravailleur, ni son travail. Les télétravailleurs et responsables de Pôles sont informés du caractère obligatoire de participation à ces évaluations. Le personnel retenu ainsi que les Responsables de Pôles sont informés de la nécessité de signaler immédiatement à la Direction tout incident, disfonctionnement, difficulté d’organisation ou de communication. Ces informations sont nécessaires d’une part au bon fonctionnement de l’activité de l’établissement et d’autre part à l’identification rapide de difficultés qu’il conviendrait de solutionner au cours de l’expérimentation. Toutes les informations et évaluations répertoriées serviront à présenter un bilan de cette expérimentation qui sera destiné au dialogue social et aux sensibilisations visant à prévenir toute difficultés pouvant survenir postérieurement à la phase d’expérimentation.
TITRE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée égale à la phase d’expérimentation qui débutera le 8 avril 2024 pour se terminer le 30 Aout 2024.
ARTICLE 12 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes qui ont servi base à son élaboration.
L’accord de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 13 – DENONCIATION
Toute dénonciation du présent accord pendant sa période d’application ne pourra résulter que d’un accord des parties signataires.
L’accord de dénonciation sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 14 – PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord sera diffusé et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’établissement. Il sera annexé à chaque avenant au contrat de travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la DDETS de Haute-Savoie. Concernant de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
