ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Durée déterminée 21 novembre 2023 au 31 janvier 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ETABLISSEMENT THERMAL D’URIAGE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 498285014 et dont le siège social est situé 40-52 Bd du Parc- 92200 Neuilly sur Seine, représentée par Monsieur , Directeur pôle Service Ci-après dénommée « l’entreprise» D’une part, Monsieur , Délégué Syndical CFTC Ci-après dénommé « la CFTC» De seconde part, Et ci-après dénommées ensemble « les Parties»,
Article 3 : MOTIFS DE PROROGATIONPAGEREF _Toc150355035 \h2
Article 4 : CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION DES MANDATSPAGEREF _Toc150355036 \h2
Article 5 : NATURE DE L’ACCORD ET REVISION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc150355037 \h3
Article 6 : DIFFUSION, PUBLICITE ET DEPOT LEGALPAGEREF _Toc150355038 \h3
PREAMBULE
Les parties au présent accord se sont mis d’accord pour proroger les mandats actuels des membres élus Comité social et économique (CSE) de l’ETABLISSEMENT THERMAL D’URIAGE jusqu’au 31 janvier 2024 veille envisagée de la fin du second tour des élections professionnelles.
Il est rappelé à titre indicatif, que la proclamation des résultats des élections professionnelles 2019 ont eu lieu le 21 novembre 2019. Ainsi, les mandats des élus actuels dont la durée est de 4 ans, devaient prendre fin le 20 novembre 2023. Compte tenu du process électoral actuel et de la fin du second tour envisagé le 1er février 2024 et dans le cadre d’un dialogue social constructif les parties souhaitent proroger les mandats actuels jusqu’au 31 janvier 2024.
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent accord a donc pour objet de proroger à titre exceptionnel la date de fin des mandats des élus du CSE de l’ETABLISSEMENT THERMAL D’URIAGE.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’ETABLISSEMENT THERMAL D’URIAGE.
Article 3 : MOTIFS DE PROROGATION
La prorogation exceptionnelle de la fin des mandats élus au CSE est justifiée par le souhait de l’ensemble des parties au présent accord d’éviter une carence d’instance au sein de l’ETABLISSEMENT THERMAL D’URIAGE.
Article 4 : CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de l’ETABLISSEMENT THERMAL D’URIAGE
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2024 inclus. Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prorogation.
Article 5 : NATURE DE L’ACCORD ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée déterminée à compter du 21 novembre 2023 jusqu’au 31 janvier 2024.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions légales.
Article 6 : DIFFUSION, PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Après signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera transmis pour validation, conformément à la loi, à la DREETS compétente.
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues par le Code du travail.
