ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION DE TICKETS RESTAURANT
Entre :
La Société THIRARD SAS, dont le siège social est sis 45 rue Jean Jaurès 80 390 FRESSENNEVILLE, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à savoir :
Cet accord a pour but de préciser les modalités d’attribution des tickets restaurant conformément à la législation en vigueur à ce jour. Dans l’hypothèse de modifications de la législation, cet accord aurait vocation à être révisé. D’autre part, cet accord précise les conditions d’attribution d’une prime exceptionnelle au personnel travaillant en équipe ou à mi-temps.
ARTICLE 1 - ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANT
Rappel de la législation
Les tickets restaurant ne peuvent être attribués qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail établi par la société THIRARD effectuant une pause minimum de 45 minutes entre 12h00 et 14h00 et ne bénéficiant pas d’autres avantages tels que primes ou remboursement de frais de restauration.
Valeur du ticket restaurant
Dans le cadre légal, l’Entreprise décide de prendre à sa charge le taux maximum de
60% autorisé et les frais de service facturés par le fournisseur.
La valeur faciale du ticket est fixée à 7,00€.
Il restera à la charge du salarié
40%, soit 2,80 €.
Règle d’attribution
Afin de :
Simplifier la gestion administrative
Permettre une attribution logique et équitable entre les salariés
Garder une certaine maîtrise du coût
Ne pas introduire de rigidités dans l’organisation des plannings
Rester en cohérence avec les règles légales
Il sera attribué à chaque salarié ayant 6 mois calendaires complets de présence dans l’Entreprise, un ticket pour les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi travaillés, soit 5 tickets maximum par semaine.
Recueil du choix du salarié
L’achat de tickets restaurant n’étant pas obligatoire, le salarié ayant droit devra par écrit faire part au Service des Ressources Humaines :
De son intérêt ou non pour les tickets restaurant,
Si oui, du nombre de tickets qu’il souhaite acquérir chaque mois (dans la limite du maximum fixé ci-après).
Les salariés non ayant droit au 1er juillet 2021 mais devenant ayant droit en cours d’année devront se manifester en temps opportun et remplir les conditions fixées ci-après.
Paiement par le salarié des tickets attribués
Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit vers le 25 de chaque mois et attribue le nombre de tickets en fonction des jours de présence. Ces tickets sont joints au bulletin de salaire. La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le même bulletin de salaire après le net imposable.
Incidence des absences
Pour rester en cohérence avec les règles légales, les jours non travaillés du fait d’une absence, quel qu’en soit le motif, ne peuvent donner lieu à l’attribution de tickets restaurant.
Cas particulier des salariés en déplacement professionnel bénéficiant du remboursement du repas
Les salariés en déplacement professionnel et bénéficiant du remboursement du repas ne peuvent prétendre à se voir attribuer de tickets restaurant ces jours-là.
Exclusions
Sont exclus du cadre de cet accord le personnel des sections 5020 (Commerciaux) et 7000 (Direction).
ARTICLE 2 - ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPE OU A MI-TEMPS
Dans les mêmes conditions d’attribution, d’ancienneté et de présence déterminées aux articles 3 et 6, et ce pendant la durée déterminée de l’accord, il sera versé une prime exceptionnelle de :
Salariés en équipe : 2,46 € brut / jour (soit par semaine 9,84 € brut),
Salariés à mi-temps : 1,22 € brut / jour (soit par semaine 4,88 € brut).
Cette prime, en cas de modification de la législation, aurait vocation à être révisée.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet au 1er juillet 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 Juin 2022.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives par remise en main propre contre décharge à chaque délégué syndical signataire. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.
Fait à Fressenneville, en 6 exemplaires originaux dont l’un remis à chaque organisation syndicale le 7 Juillet 2021.
