A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DON DE JOURS DE REPOS
ENTRE
La Société AS 24 SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 931 200 € dont le Siège Social est situé 1 Boulevard du Zénith, 44818 SAINT-HERBLAIN représentée par ///////////////////////, Président,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise, à savoir :
La
CFTC, représentée par ///////////////////
La
CFE-CGC, représentée par //////////////
F.O., représentée par //////////////
D’autre part,
PREAMBULE
Au terme d’une réunion en date du 22 janvier 2019, les parties conviennent de modifier l’Article 4.2 de l’Accord d’Entreprise sur le Don de Jours du 25 octobre 2018.
ARTICLE 1 – MODALITES D’EXERCICE DES JOURS DE REPOS RECUS
Les dispositions de l’Article 4.2 sont modifiées comme suit (en gras souligné dans le texte) :
4.2 – Situation du salarié bénéficiaire
La rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue pendant la période d’absence au titre d’un don de jours.
Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice des avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Les jours d’absence au titre de dons de jours peuvent être exercés par jour
(s) entier(s) ou par demi-journée(s) de manière consécutive ou non dans une période de 6 mois à compter du don alimentant le compteur du salarié bénéficiaire.
Les jours éventuellement non exercés ne peuvent donner lieu à paiement.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET, DUREE et DENONCIATION
Le présent Avenant s’appliquera à partir du 1er janvier 2019.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’Accord auquel il se rapporte.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du Travail, à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRRECTE de Nantes.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.
Le présent accord sera consultable à libre disposition des salariés.
Fait à Saint-Herblain, le 22 janvier 2019 en 6 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
